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Discussion : Donation entre vifs- question sur la quotité

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    lors du décès de ma grand-mère, j'ai eu la surprise de découvrir qu'elle avait fait une donation entre vifs à ma tante, deux ans avant.

    J'ai été consulter un notaire qui s'était étonné, car ma grand-mère aurait pu donner plus. Puis il s'est ravisé en disant que dans ce cas, nous aurions été au courant car mentionnés sur l'acte.

    Ma grand-mère, veuve, avait deux enfants : ma mère prédécédée, et ma tante qui n'a pas d'enfants.

    D'après ce que je lis sur les donations, ma grand-mère ne pouvait pas donner plus d'un tiers, car elle avait eu deux enfants, ma soeur et moi venant en représentation de notre mère.

    Pourtant, je lis dans l'acte, qu'elle fait donation de la moitié en nu-propriété du logement visé.

    Ce bien appartenait à mes deux grands parents et la succession de mon grand-père n'avait pas été réglée avant le décès de ma grand-mère : j'imagine alors qu'elle ne pouvait pas faire donation de la part de mon grand-père?



    Ce qui me surprend dans tout ceci, est que ni ma soeur ni moi n'ayons été au courant de cette donation. Je ne trouve pas la notion de "publicité" selon la quotité donnée.


    Merci par avance pour toute aide, j'ai besoin d'écrire au notaire mais je préfère clarifier ce point avant.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    De son vivant, on donne ce qu'on veut* à qui on veut sans devoir en informer quiconque.
    * bien sûr, on ne peut donner que ce qui vous appartient.
    Simplement, au décès du donateur, on fait des calculs, et la nature des calculs dépend de la manière dont on a donné.

    Sur la maison des grands-parents, la grand-mère n'était propriétaire que de sa moitié de maison*. Elle a donc donné à sa fille la totalité de sa part de maison, en s'en réservant l'usufruit (d'où la donation de la nue-propriété de la moitié de maison).
    * On comprends que votre grand-père était prédécédé, mais doit on comprendre que votre mère est décédée avant vos deux grands-parents, ou entre votre grand-père et votre grand-mère ?

    Ce qui est désormais important de savoir, c'est si votre grand-mère a fait donation en avance de part, ou hors part.
    Si elle a fait donation en avance de part, la donation est rapportable à la succession, elle fera partie du partage, pour maintenir l'égalité entre votre tante et les enfants représentants votre mère. Dans ce cas, il n'y a pas de référence à une quotité.
    Si elle a fait donation hors part, il faut vérifier si cette donation excède la quotité disponible de votre grand-mère (qui est du tiers de tous ses biens, donations réintégrées). Si la donation excède la quotité disponible, elle est réductible, et votre tante doit une indemnité de réduction à la succession.

    Si votre grand-mère n'avait qu'un seul bien, sa moitié de maison, alors la masse de calcul de la quotité disponible, c'est cette moitié de maison. La quotité disponible c'est un tiers de cette moitié de maison, et donc l'indemnité de réduction due à la succession, c'est 2/3 de cette moitié de maison, à partager en 2, entre votre tante et les enfants représentant votre mère.

  3. #3
    Membre

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    Merci Rambotte pour cette réponse rapide
    Ma mère est décédée entre ses deux parents : la succession de mon grand-père et celle de ma mère n'ont pas été réglées (peu d'enjeu), mais aujourd'hui il ne reste que ma tante, ma soeur et moi pour deux biens : une maison et un terrain.

    La donation faite à ma tante est hors part, c'est bien ce qui m'interpelle.



    La maison appartenait 50/50 entre mes grands-parents, le terrain par contre était à 100% à mon grand-père. Donc les biens de ma grand-mère se résumaient à la moitié de la maison.
    Elle a fait donation de cette moitié à ma tante, ce qui fait que ma soeur et moi n'obtenons rien et je comprends mieux ce que vous indiquez à la fin de votre message concernant l'indemnité de réduction. Ça fait faire des maths!


    Merci beaucoup

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Doit-on comprendre qu'il y avait un terrain appartenant à votre grand-père et un autre terrain appartenant au couple supportant une maison ?
    Ou bien un seul terrain appartenant à votre grand-père sur lequel le couple a construit une maison ?

  5. #5
    Membre

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    Bonjour Rambotte,
    Il n'y a qu'un terrain non constructible qui appartenait à mon grand père.
    Le logement est un appartement donc pas d'autre terrain.
    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc concernant le terrain et la moitié d'appartement ayant appartenu à votre grand-père :
    Votre tante et votre mère les ont reçus en indivision, chacune pour moitié (même si la succession n'a pas été réglée), votre grand-mère en ayant sans doute reçu l'usufruit.
    Savez-vous s'il y avait un testament de votre grand-père ou une donation entre époux ?

    Concernant la moitié d'appartement conservée par votre grand-mère, elle pouvait en faire donation.
    Elle en a donc fait donation hors part en s'en réservant l'usufruit.

    Il faut donc vérifier la quotité disponible.

    Pour ce faire, on prend tous les biens appartenant à votre grand-mère à son décès (ses liquidités, ses meubles, éventuellement d'autres biens immobiliers) auxquels on rajoute la valeur au décès, et en pleine propriété, de la moitié d'appartement donnée (et ses éventuelles autres donations).
    C'est sur cette masse globale qu'on calcule la quotité disponible, qui est du tiers.
    (Voilà pourquoi on ne peut rien calculer au moment de la donation : la quotité disponible ne peut se calculer qu'au décès.)

    En faisant la supposition que c'est la seule donation, ce qui excède la quotité disponible dans la donation relève de l'indemnisation de la succession, et est ajoutée à la masse de partage de la succession, en valeur.

    Exemple : l'appartement vaut 100000 au décès, et votre grand-mère a 10000 de liquidités et meubles.
    La moitié donnée vaut 50000, et la masse de calcul de la QD vaut 60000. La QD vaut 20000. La donation 50000 excède la QD de 30000.
    La masse de partage de la succession de la grand-mère vaut donc 10000 (biens présents) + 30000 = 40000. La part de chacun est 20000 (votre tante, vous et votre sœur ensemble).

    Dans le partage global du bien 100000 (détenu 25000 par vous et 75000 par elle) + des liquidités 10000, vos droits globaux sont donc de 25000+20000 = 45000.
    Si elle rachète vos droits 25000 pour devenir seule propriétaire, le partage pourrait être : les liquidités 10000 pour vous + une soulte de 35000 payée par votre tante.

  7. #7
    Membre

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    Merci beaucoup Rambotte pour vos réponses très claires. Je vais pouvoir faire les calculs et répondre au notaire. Il n'y avait pas de testament et mes grand parents étaient sous le régime de la communauté des biens. Pas de donation entre époux non plus.
    Je me méfie de ma tante en réalité car nous avons appris qu'elle a vidé les comptes 2 jours avant le décès. Mais ça c'est un autre sujet.

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