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Discussion : Changement de statut d'un bien

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour à tous et merci d'avance pour les éclaircissements que vous m'apporterez
    J'avais déjà fait un fil concernant la succession de ma fille - elle aujourd'hui un peu plus de 10 ans - son père et moi étions divorcés - la grand mère paternelle n'a obtenu que des rapports par courrier avec ma fille. Ma fille est héritière de plusieurs biens qui sont loués et indivisaire d'une maison avec sa grand mère qui était jusque là une résidence secondaire pour elle. La juge des tutelles a accepté la vente de cette maison. . Nous avons demandé une estimation par 3 agences que nous avons fournies à son notaire il y a déjà 6 mois. Nous et mon notaire l'avons relancé il a fini par répondre à mon notaire qu'il ne s'occupe plus de ce bien. Il a informé par téléphone qu'elle vend sa maison à Bordeaux et qu'il a le mandat mais elle a aussi confié la vente à une agence. Elle a mis un prix tellement exagéré qu'elle est invendable à ce prix. La maison qui était résidence secondaire est désormais sa résidence principale. Nous avons conscience que c'est une manoeuvre mais nous comprenons pas ce qu'elle cherche. Je précise que nous n'y avions pas accès et que nous avons dû faire changer les serrures. Elle surement refait changer les serrures. Ce qui veut dire que nous n'y aurons plus du tout accès. Nous n'avons aucun recours. Je précise qu'elle l'avait mise en location par un site de location par internet très connu. Résultat si elle veut continuer à louer une partie de la maison sans que nous soyons informés - elle peut le faire. En revanche il m'a fallu payer la moitié de la taxe foncière. Elle refuse les recommandés ou ne va pas les chercher.

    Ma question est :

    1 - En quoi cela va changer les choses si elle a fait de cette maison sa résidence principale ?
    2 - Que vont devenir les estimations par les agences immobilières ? Elle est censée les avoir ou pas ?
    3 - le notaire ne s'occupe plus de cette maison alors nous allons devoir traiter directement avec elle ? Elle ne va pas chercher les recommandés ou les refuse.


    Je remercie par avance ceux qui auront des réponses.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 07/10/2018 à 11h47.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La maison qui était résidence secondaire est désormais sa résidence principale. Nous avons conscience que c'est une manoeuvre mais nous comprenons pas ce qu'elle cherche
    Probablement à être exonéré de la plus value. Ce à quoi elle ne pourrait pas prétendre si ce n'est pas sa résidence principale.
    Résultat si elle veut continuer à louer une partie de la maison sans que nous soyons informés - elle peut le faire. En revanche il m'a fallu payer la moitié de la taxe foncière. Elle refuse les recommandés ou ne va pas les chercher.
    Situation de conflit, le notaire n'st pas compétant, il faut prendre un avocat, de préférence spécialisé dans le domaine des succession. Elle ne peut jouir seule d'un bien indivise sans devoir d'indemnité aux coindivisaires.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Merci pour la réponse mais je veux avoir accès à cette maison parce qu'elle se l'octroie sans que je puisse rien faire ?? Je sais par oral qu'elle en a fait sa résidence principale donc rien d'officiel. Je me bats depuis la mort du père de ma fille pour faire vendre la maison. Elle fait le mort - ne prend aucun recommandé et son notaire ne s'occupe plus de ça. Mon avocat va faire quoi ? Rien !!! il ne représente pas ma fille mais celui qui a été désigné par le bâtonnier est injoignable - ne répond à aucun courrier et j'attends un rendez-vous depuis fin mai. Je l'ai eu au téléphone très exactement 7 minutes. Pour lui les soucis avec la grand-mère qui a loué la maison par le site internet sans m'avertir et tous les soucis qui en ont découlé pour avoir les relevés de locations avec ce site... Réponse de l'avocat : que voulez vous que je fasse ? Il n'est pas là pour gérer le patrimoine de ma fille c'est mon job. Mon notaire fait le maximum mais il est dans la même situation que moi et le juge des tutelles ... Il a donné l'autorisation de vendre ça s'arrête là. Je voulais savoir si je continue pour faire vendre sans son accord si cela changera quelque chose si c'est son habitation principale ?
    Dernière modification par ALBANE33 ; 07/10/2018 à 16h00.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour vendre le bien (sous-entendu à l'amiable avec un acquéreur déterminé, dans un processus d'offre de vente), il faut l'accord des deux, y compris pour la mise en vente (mandat de vente dans une agence). La nature de l'habitation -principale ou pas- n'a pas vraiment d'incidence dans cette affaire, à mon avis.
    Le juge des tutelles autorise la vente, mais ne peut pas forcer l'autre indivisaire à vendre.
    La solution ne peut passer que par l'assignation en partage de l'indivision (avec avocat, dont là ce sera le job), après avoir démontré vos tentatives, en échec, d'obtenir un accord amiable.
    Lors du partage judiciaire, vous demanderez la prise en compte des loyers perçus et/ou de l'indemnité d'occupation dans l'actif de l'indivision à partager.
    Dernière modification par Rambotte ; 07/10/2018 à 16h21.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour Rambotte merci pour votre réponse qui est comme d'habitude claire et complète mais là ... Qu'est ce que ça va changer si mon ex belle mère fait de cette résidence secondaire sa résidence principale ?
    Je sais que mon ex belle mère ne veut pas vendre mais l'assignation en partage doit se faire avec un avocat - pas le mien parce que le batonnier a désigné un avocat et que tous les recommandés faits à mon ex belle mère ont été refusés. Mon notaire a fait un courrier avec un huissier .. ¨Petite question s'il vous plait est ce que je peux faire représenter ma fille par un autre avocat ? Celui de ma fille est inexistant et est ce que cela peut être un motif pour faire échouer la procédure ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    hum...à priori si je me trompe sur la plus value, il sera difficile dans une action en partage judiciaire, d'aller vers la décision d'un juge de faire vendre la maison aux enchères. Je suppose que la grand mère est relativement âgée, aucun juge ne prendra la décision de la faire partir de sa résidence principale. A mon avis le piège est là .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le fait qu'un indivisaire soit âgé et réside dans le bien indivis ne change rien au fait que le partage peut toujours être provoqué (article 815).
    Si le bien est commodément partageable (en deux biens mitoyens, ou en lots de copropriété), la solution du lotissement sera choisie, sinon, le juge ne peut que ordonner la licitation.
    (Avant la loi renforçant les droits du conjoints survivant, les juges ont largement envoyé à la rue des veuves en indivision sur assignation de leurs enfants, peut-être en trouvant cela immoral, mais en étant obligés d'appliquer la loi.)
    Toutefois, il existe le sursis au partage, mais qui ne fait que repousser le problème à une assez brève échéance, et encore ce sursis ne semble pas pour raisons de convenances (voir articles 820 et suivants).

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Merci de vos réponses
    Le bien n'est pas partageable sauf à engager des travaux très importants ce qui est inenvisageable.
    La mère de mon ex mari a 67 ans elle a d'autres biens et des moyens pour prendre les meilleurs avocats. Elle n'est pas conjoint survivant mais la mère de mon ex mari.
    Question 1 - est ce qu'elle doit m'informer que cette résidence secondaire est dorénavant sa résidence principale ? Ce qui va faire que nous n'y aurons plus accès.
    Question 2 - l'avocat qui a été mandaté par le batonnier qui n'a été d'aucune utilité lors de la succession mais à qui mon notaire a eu obligation de lui fournir toutes les pièces (notaire- banque - inventaire de la maison en indivision par huissier qui a été demandé par le juge des tutelles). Mon notaire a fait la proposition pour la préemption à la mère de mon ex mari - son notaire n'a pas répondu - il l'a fait aussi par courrier remis par huissier qu'elle n'est jamais allé chercher. Donc est ce que je peux prendre un autre avocat que l'avocat inexistant qui a été désigné par le batonnier pour faire avancer la licitation ?
    Question 3 - est ce que je (parce que je représente ma fille) peux décider d'abandonner tout droit sur le mobilier de la maison parce que les avocats de mon ex belle mère vont pouvoir faire durer la procédure des années pour savoir à qui iront les petites cuillères et les tables de nuit ..

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Faire avancer la licitation. Quelle licitation ? Vous parliez de vente du bien par une agence, et maintenant, il y a une licitation, donc une procédure d'assignation en partage déjà engagée par vous ?
    Rappel : une licitation, c'est une vente aux enchères publique, soit volontaire par les indivisaires, soit ordonnée par le juge dans une demande de partage judiciaire (et je ne vois pas trop ce que vient faire un bâtonnier dans une licitation).

    Précisez cette histoire d'avocat mandaté par le bâtonnier lors d'une succession. On ne comprends rien, en fait, et donc difficile de répondre à des questions sur une situation à laquelle on ne comprend rien.

    Qu'est-ce que c'est que cette histoire de préemption ? Vous avez cherché à vendre les droits indivis de votre fille à un étranger à l'indivision que vous avez trouvé, et notifié cette vente à l'autre indivisaire, en vue de l'exercice de son droit de préemption ? Si elle n'a pas exercé son droit de préemption, vous pouvez vendre à l'acquéreur que vous avez trouvé. Dans l'indivision, c'est la seule circonstance où il existe de la préemption.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour Rambotte
    Depuis le départ la décision de vendre cette maison qui est une résidence secondaire avait été prise - le juge des tutelles a trouvé qu'il était nécessaire que ma fille ait un avocat voyant les difficultés même pour avoir accès à cette maison dont je n'avais pas les clefs et que mon ex belle mère considérait que cette maison à la mort de son fils (dont elle lui avait fait don de 50 %) lui revenait de droit. Donc lorsque nous avons pu y avoir accès pour l'inventaire mon notaire a fait une évaluation et demandé à 2 agences immobilières pour que le prix soit attesté pas seulement par lui. Il fallait déjà proposer à mon ex belle-mère le rachat des parts de ma fille... Son notaire n'a jamais répondu et maintenant il ne s'occupe plus de cette maison. Mon notaire lui a fait parvenir par huissier l'offre de rachat des parts (je me suis trompée dans le mot préemption) - elle n'est jamais allé chercher le courrier chez l'huissier. J'avais posté parce qu'elle louait cette maison sans évidemment m'en informer par un site de location courte durée. Nous en sommes là. Maintenant elle fait de cette maison son domicile principal ce qui veut dire que même si j'ai des clefs je ne peux pas y entrer... Donc en cas de vente forcée parce que c'est la seule solution si c'est son domicile principal qu'est ce que cela change ? Je précise qu'elle possède d'autres biens et qu'elle a mis sa maison en vente à un prix exhorbitant ... Pour être sûre qu'elle ne la vendra pas Mais elle est censée l'avoir quittée. Il ya aussi le problème des meubles et je peux vous dire que jamais elle n'acceptera même que l'on ait une petite cuillère. Nous ne revendiquons rien sur ce que contient la maison mais le juge ne le verra pas de cette façon. Je n'ai pas le pouvoir de dire que ma fille renonce à une partie de ce qui est considéré comme faisant partie de son patrimoine.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 10/10/2018 à 10h28.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Le fait que ce soit son domicile principal ne change rien, je vous ai déjà répondu cela : première phrase du #7. Et peu importe qu'elle possède ou non d'autres biens.
    L'assignation en partage du bien indivis n'est pas proscrite quand le bien indivis est pris pour résidence principale par un indivisaire.
    Article 815 : le partage peut toujours être provoqué.
    Après, s'il y a d'autres biens indivis, vaut-il mieux assigner en partage de ce bien indivis seulement, ou de tous les biens indivis gloablement, c'est à examiner.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/10/2018 à 13h51.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Bonjour Rambotte
    Merci de votre réponse - Par chance c'est le seul bien qui soit en indivision. Maintenant qu'il y a un inventaire est ce que le mobilier et ce que contient la maison fera aussi partie du partage ? Parce que mettre une maison en vente ok mais est ce que l'ensemble sera à partager c'est à dire maison et mobilier ? Mon ex belle mère va tout contester et je pense qu'elle pourra le faire si la loi le permet et si contestation sur le mobilier est ce que ça peut bloquer en même temps la vente de la maison ou sont-ce deux choses différentes ? Elle ne voudra pas racheter quelque chose qu'elle pense lui appartenir en propre alors que la donation est de 50 % de la maison meublée.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Je suis désolé ALBANE33, mais je ne partage pas l'avis que vous donne Rambotte. Vous allez vous heurter à une évidence: le juge ne prononcera pas la licitation de la maison. J'ai donné les raisons en #6
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Pilier Cadet

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    July merci de cette réponse mais mon ex belle-mère possède d'autres biens et elle n'a que 68 ans - je me doute que faire de cette maison son domicile n'est pas innocent mais puis-je alors demander une indemnité d'occupation ? Elle prive ma fille de pouvoir y aller si on va au bout du raisonnement... Et pour la licitation de vente aux enchères s'il faut en arriver là qui va décider du prix ? C'est la somme qu'il faut pour payer les frais de succession de ma fille ? Qui va payer les impôts ? Les frais d'entretien du jardin je refuse de les payer (elle a loué la maison dont nous n'avons pas touché un centime)

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Pourquoi les juges, du temps où la loi ne protégeait pas le conjoint survivant, parce qu'il avait seulement un quart en usufruit, et donc double indivision sur la nue-propriété et sur l'usufruit, permettant d'assigner en partage, ont systématiquement ordonné ce partage sur demande des enfants et ordonné la vente aux enchères, au détriment des veuves non protégées qui se retrouvaient à la rue ?
    Si le juges n'ordonnaient pas la licitation dans ces circonstances, tout simplement par application de la loi, il n'y aurait pas eu besoin de changer la loi pour protéger le conjoint survivant, en lui permettant l'usufruit en entier, sans indivision.

    L'assignation en partage d'une indivision est de droit en toutes circonstances, et le juge ne peut que y surseoir pendant 2 ans, ou peut ordonner un maintien de l'indivision pendant 5 ans sur demande, permettant de se retourner et de trouver une solution de remplacement.

    Votre assertion au #6 ne semble avoir aucun fondement juridique. J'ai beau lire les articles 815 à 842. Et donc surtout 815, 816, 820 pour le sursis, et 821-1, 822 et 823 pour le maintien dans l'indivision, si les conditions d'application* sont réunies (alinéa 3 du 822). * Et en plus ça semble être pour un conjoint survivant. En aucun cas, ce ne sera "elle est âgée, elle y habite, allez vous faire voir". L'assignation en partage n'est pas réservée aux indivisaires jeunes.
    Après, dans des opérations de partage, il peut y avoir des attributions préférentielles, mais c'est aussi pour un conjoint survivant (831 et suivants).
    Dernière modification par Rambotte ; 10/10/2018 à 23h45.

  16. #16
    Pilier Cadet

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    Bonjour
    Je lis vos interventions qui sont éclairantes sur la possibilité d'aller en licitation - à ce sujet qui détermine le prix ? En fonction de quoi ? La somme dont j'ai besoin pour payer le reste des frais de succession?
    Je précise que mon ex belle-mère est divorcée. Elle n'est pas conjoint survivant.
    Mes questions sont : est ce que les meubles feront partie du partage en même temps que la vente où est que ce sont deux choses différentes ? ET quand puis je les faire vendre parce que je n'en veux pas.
    Dans la mesure où elle en a fait son domicile dois je payer les impôts ?
    Les frais comme le jardinier et l'eau (de la ville) pour arroser le jardin ?
    Dernière question que j'avais déjà posée est ce que je peux me passer des services de l'avocat de ma fille qui est certes gratuit mais injoignable - inefficace parce que surement débordé - et prendre le mien auquel cas il faudra le payer et justifier ça auprès du juge des tutelles.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Dans une vente aux enchères, la mise a prix peut résulter d'un accord entre les parties, et à défaut est fixée par le juge, je pense.
    Et alors en fonction de critères économiques permettant que le bien trouve acquéreur aux enchères, sans que ce soit non plus un vil prix.

    Font partie du partage les biens sur lesquels on décide d'assigner en partage. On a le droit de vouloir sortir de l'indivision sur un bien et de rester en indivision sur un autre.
    Si vous assignez en partage de l'indivision sur le bien immobilier, le partage portera sur le bien. Si la partie adverse demande d'étendre le partage sur les meubles indivis, le partage portera sur cette masse plus étendue.
    Vous prenez l'avocat que vous voulez. Les avocats ne sont pas assignés aux personnes.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    mon ex belle-mère possède d'autres biens et elle n'a que 68 ans
    En avril dernier, vous indiquiez :
    Mon ex belle mère a 76 ans et des revenus très confortables
    Quel est le bon chiffre ?

    Dans un autre post, vous précisiez :
    Le seul bien en indivision est cette maison - les autres biens 4 appartements et une maison lui appartenaient en propre.
    Votre fille a donc hérité d'un patrimoine très important qui doivent déjà vous procurer une bonne rentabilité.
    On peut comprendre que vous en vouliez à votre ex belle mère qui n'accepte pas que vous gériez les biens qu'elle avait donné à son fils, votre ex mari dont vous étiez divorcée depuis 7 ans lors de son décès. Mais, au lieu de tout faire pour l'expulser de sa résidence principale qu'elle détient en indivision avec votre fille, ne serait-il pas souhaitable de la laisser tranquille et patienter, sachant qu'à son décès, ce bien reviendra en intégralité à votre fille ?

  19. #19
    Pilier Cadet

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    Merci Rambotte pour l'avocat - ma fille a un avocat désigné qui est gratuit - il va falloir que je justifie les frais d'un avocat "privé" auprès du juge des tutelles parce qu'on peut me demander des comptes pour chaque centime dépensé ...
    Pour clore aussi l'indivision sur les meubles cela peut donc être séparé de la maison mais vous imaginez bien que je n'ai que faire de ces meubles. Ca va être la corrida pour faire le partage d'autant que mon ex belle mère considère que tout lui appartient...
    Comment ça se passe ? L'inventaire a été fait mais pour l'ensemble des meubles pas "la moitié" ... Sauf à tout couper en deux. Mon notaire m'a dit que ça pouvait durer très longtemps d'autant que mon ex-belle mère n'a plus de notaire pour cette maison. Est ce le juge qui va mandater quelqu'un pour la vente et il va mandater qui et qui va payer pour ça ?
    POUR LES IMPOTS ET TAXES QUI DOIT PAYER ?
    EST CE QUE JE PEUX DEMANDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION même si c'est son habitation principale ? Et comment définir le prix de cette indemnité ? en prenant en compte le prix que mon ex belle-mère a demandé par nuit avec ce site de location par internet ?
    Dernière modification par ALBANE33 ; 11/10/2018 à 10h42.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Pour les meubles vous faites l'impasse : elle considère qu'ils lui appartiennent, et vous n'en avez que faire. Fin de l'histoire, on n'en parle plus, elle les garde, et vous ne soulevez pas la question.

    "Est-ce que je peux demander" ? Tout le monde peut demander tout et n'importe quoi, aucune loi ne régit ce qu'on a le droit de demander, et qui peut empêcher de demander ?
    La question n'est pas celle de demander, mais celle d'obtenir : Vous avez le droit de demander à votre boulanger une indemnité d'occupation pour cette maison qu'il n'occupe pas. Il est certain que vous n'allez pas l'obtenir.
    Vous êtes donc en droit d'obtenir une indemnité d'occupation pour la jouissance privative du bien indivis. Là encore, cessez d'invoquer l'habitation principale. C'est sans incidence.
    Dans votre demande, vous pouvez chiffrer cette indemnité, et le juge statuera. En général, le principe est que c'est environ un loyer avec un coefficient de réfaction de l'ordre de 20% car l'occupation privative d'un bien indivis est précaire, au contraire d'un bail qui protège le locataire.
    En outre, les revenus locatifs de l'indivision sont des revenus appartenant à l'indivision. Ils doivent donc être portés à l'actif de l'indivision à partager, tout comme l'indemnité d'occupation.
    A éclaircir : elle habite ou elle loue, ou bien les deux ? Ou bien location pendant une période, et habitation pendant une autre période ?

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    Grand Merci Rambotte pour vos réponses
    bien j'ai compris - les meubles - le juge prendra une décision
    Pour l'indemnité pareil - cela étant je sais ce que cette maison lui a rapporté et combien elle pourrait la louer environ 2000€/mois - moins 20 %... parce que bail précaire - étonnant elle est "chez elle" mais bon je sais que vous savez de quoi vous parlez.
    Pour les revenus ... J'ai réussi à avoir les contrats avec le site (non sans mal)
    Jusque là cette maison était une résidence secondaire .. Qu'elle louait entièrement donc elle n'y était pas pendant ces périodes et peut y aller quand elle veut parce que nous n'y avons pas accès. Nous avons fait changer les serrures mais 15 jours après les serrures avaient de nouveau été changées. Elle possède d'autres biens.
    Elle en a fait son habitation principale récemment. Est ce qu'en habitant cette maison cela va changer pour elle quoique ce soit financièrement ? Si ce n'est pour nous ennuyer et nous en interdire l'accès ?
    Elle envoie des recommandés au nom de ma fille (10 ans) - nous en avons pris un - les autres je vais à la poste qui exige une pièce d'identité de ma fille pour que je puisse la retirer.
    Désolée yooyoo j'avais mis 76 ans - je me suis trompée son année de naissance est 1949. le terrain sur lequel a été bati cette maison a été acheté en 41. Attendre qu'elle meure ? Savez vous ce que coutent les frais de succession ??

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    La précarité de l'occupation vient du fait qu'à tout moment on peut se voir assigné en partage, et voir le bien vendu de force aux enchères, avec obligation de quitter les lieux.
    Tandis qu'un locataire qui louerait un bien indivis est protégé par son bail même en cas de vente forcée aux enchères : l'acquéreur aux enchères doit prendre le locataire et poursuivre le contrat de bail.
    Donc la valeur d'une occupation privative de l'indivision vaut moins cher que la valeur locative.
    Valeur de loyer = valeur de l'occupation + valeur de la garantie de protection que confère le bail
    Dernière modification par Rambotte ; 11/10/2018 à 15h36.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    bien j'ai compris - les meubles - le juge prendra une décision
    Répétez au juge ce que vous avez dit sur ce forum : que vous n'en avez rien à faire des meubles et le problème sera réglé ; à moins que ce ne soit juste pour embêter votre ex belle mère ?

    Attendre qu'elle meure ? Savez vous ce que coutent les frais de succession ??
    Votre fille de 10 ans est totalement propriétaire de 4 appartements + une maison. Ne serait-il pas possible, avec l'accord du juge des tutelles, de vendre un de ces biens afin de payer les frais de succession et ne pas vouloir vendre spécialement la maison sur laquelle elle est en indivision avec sa grand-mère ?

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    Rambotte merci infiniment pour vos explications pour l'évaluation du prix de l'occupation - quoiqu'il en soit la valeur locative va tout de même entrer en ligne de compte j'espère.

    J'ai posé la question de savoir qui dorénavant va payer les impots et les frais liés à la maison ????
    Mon ex belle-mère parce qu'elle l'occupe ou allons nous devoir payer la moitié de ce qu'elle va nous imposer et nous impose déjà ? Est ce que je dois payer pour l'achat d'un salon de jardin et autres agréments - pour l'entretien du jardin ?

    Yooyoo pour les meubles effectivement personnellement je n'en ai rien à faire mais ils ont été inventoriés et font partie de la succession de ma fille parce que la donation était 50 % de la maison MEUBLEE...
    quoique vous en pensiez ça ne compte pas pour zéro aux yeux de la loi. Tout ce qui fait partie de l'héritage de ma fille a été comptabilisé dont ces meubles et ça n'a pas été gratuit non plus - elle peut donc en revendiquer la moitié mais nous n'en ferons rien - nous allons attendre que ce soit un juge qui le fasse.
    Le juge des tutelles a donné l'accord pour vendre cette maison parce qu'il y a des frais et qu'en étant résidence secondaire qui ne "rapporte" rien mais est une charge (entretien, impots etc) . On a le droit de ne pas vouloir louer sa maison....

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et pourquoi ne pas commencer par faire appliquer l'article 815-9: >> ici <<
    Faites intervenir votre avocat pour qu'il demande une indemnité.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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