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Discussion : dettes successorales et renonciation

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    J’ai renoncé à la succession de mon oncle veuf sans enfant. Aujourd’hui, le notaire conteste cette renonciation.
    J’accepterais de revenir dans cette succession s’il n’y avait pas les problèmes ci-dessous :
    - FNS (ASPA) à rembourser,
    - une cohéritière occupe l’appartement du défunt sans contrepartie. De plus, elle loue le 2° appartement propriété du défunt et en encaisse les loyers pour son compte.
    Avant de signer les attestations de propriétés, puis-je exiger en préalable que les loyers perçus et que l’indemnité d’occupation soient versés chez le notaire ? Voire, la vente d’un appartement pour régler la dette car je crains que cette personne indélicate ait organisé son insolvabilité ?
    Je précise qu’il n’y a aucune liquidité dans cette succession.
    Merci beaucoup, je ne sais plus comment me sortir de cette affaire

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    Pourquoi le notaire conteste t-il votre renonciation ?
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas au notaire de contester une renonciation, mais à un créancier, un autre héritier... qui pourrait demander en justice l'annulation de votre renonciation.
    En outre, une autre héritière potentielle, encaissant des loyers d'un bien de la succession, a accepté tacitement la succession, purement et simplement. Il n'est donc normalement plus possible de révoquer votre renonciation.
    Si vous signez les actes, l'héritière déjà acceptante pourrait obtenir en justice l'annulation de votre révocation de renonciation.
    Dernière modification par Rambotte ; 04/10/2018 à 14h51.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    "l'annulation de votre révocation de renonciation."

    Ca commence à devenir compliqué, là ....
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Quelqu'un fait un acte (ici une renonciation).
    Soit il révoque son acte (correction d'une erreur), soit un juge annule l'acte (l'acte était illégitime).
    La révocation est aussi un acte. Qui peut donc être annulé si la révocation est illégitime.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci à tous.
    Quelques explications :
    - le notaire conteste ma renonciation car j'avais signé avec les autres successibles (6) un ordre de clôture de comptes autorisant la banque à verser sur le compte du notaire tous les avoirs du défunt. Le notaire assure qu'il s'agit d'un acte d'héritier bien que je n'ai perçu aucune somme.
    - Ma question était : si j'acceptais de revenir dans cette succession est-ce que je peux exiger en préalable que les loyers perçus et que l’indemnité d’occupation soient versés chez le notaire ? Voire, la vente d’un appartement pour régler la dette car je crains que cette personne indélicate ait organisé son insolvabilité ?
    Je ne sais comment sortir de cette affaire

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Pour moi, il pourrait plutôt s'agir d'un acte d'administration de la succession, réalisable par toute personne mentionné dans l'acte de notoriété, donc ayant vocation successorale d'héritier (acte de notoriété qui n'emporte pas acceptation de la succession). L'acte consistant à transférer les fonds appartenant à la succession sur un compte ouvert au nom de la succession dans l'étude notariale, sans en faire acte de disposition. Cependant, je ne suis pas affirmatif.
    Mais peut-être le notaire, dans l'ordre de clôture qu'il vous a fait signer, vous a fait prendre, de part la rédaction de l'ordre, la qualité d'héritier ?

    Sans ça, les loyers reçus ou l'indemnité d'occupation due ne font pas partie de la succession, ils n'ont pas à être portés à l'actif de la succession.
    Ces sommes sont à porter à l'actif de l'indivision résultant de la succession, et donc appartiennent à la masse de partage de l'indivision, pas à la masse successorale à transmettre aux héritiers.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci Rambotte,
    Dans une succession n'est-il pas normal de régler les dettes successorales avec les biens de cette succession ?
    Par exemple la vente d'un appartement : l'acte de vente ne pourrait-il pas être signé en même temps que les attestations de propriété ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Ce n'est ni normal ni anormal.
    On peut régler les dettes avec son argent personnel si on veut conserver le bien et ne pas le vendre.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci pour tout, ces renseignements vont m'être très utiles

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