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Discussion : Changement de nom d'un mineur / Ajout nom de la mère

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je constitue un dossier de changement de patronyme pour ma fille ainée afin d'ajouter mon nom de famille au sien (celui de son père).
    Je me demande si le motif est bien légitime.

    A savoir que je suis séparée de son père depuis longtemps.
    Et je vis désormais seule avec elle et sa demi-soeur qui porte le nom de son père et le mien.
    Afin qu'elles portent toutes les deux mon nom en plus de celui de leurs pères respectifs, je souhaite faire cette demande de modification du patronyme de mon ainée.

    Je sollicite donc votre aide afin de compléter ma demande auprès du Service des Sceaux pour qu'elle soit acceptée, je l'espère.
    Pensez-vous que ce soit légitime ?
    Et comment formuler cela au mieux?

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Junior

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    Voir ce lien : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1656

    Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

    La demande peut être uniquement présentée par :
    -les parents du mineur,

    -ou un seul parent du mineur,

    -ou son tuteur (il faut dans ce cas l'autorisation du conseil de famille).

    Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit est nécessaire.
    Dernière modification par AlfredV ; 22/09/2018 à 23h05.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre aide.
    Je connais déjà bien la page que vous m'indiquez.
    Mais en cherchant plus pour trouver comment présenter le dossier, je me pose des questions.
    Je n'ai pas réussi à trouver d'exemple de Cas similaire.
    Ajouter l'acte de naissance de la demi soeur sera t il suffisant?
    Car vu le coût et le délai de réponse de la demande je n'ai pas envie de me tromper.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La procédure est clairement expliquée dans le lien qui vous a été donné (il faut faire défiler toutes les pages).

    Juste une question : votre aînée a-t-elle bien été reconnue par le papa et ce dernier est-il d'accord pour procéder à la modification du nom ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oui j'ai bien tout lu en long en large et en travers
    Et oui son père l'a reconnue et il est d'accord.
    J'ai donc ajouté son consentement et l'acte de naissance de la demi soeur.
    Merci

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Faut-il envoyer le dossier en lettre simple ou avec accusé de réception svp?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,



    TOUJOURS en AR....



    Cordialement,
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre aide

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