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Discussion : Handicap mental de la fille du défunt : le notaire refuse d'ouvrir la succession

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    j'ai des questions concernant la succession de mon père, décédé en août 2018. Il laisse comme héritiers ma mère, ma petite soeur et moi-même (tous 2 majeurs). Ma soeur est affectée par un handicap mental (trisomie 21), qui limite son autonomie dans les actes de la vie courante, sans pour autant affecter sa raison, sa lucidité ou ses capacités de décision. Elle travaille en ESAT, perçoit l'AAH, et réside au domicile parental. Mes parents l'ont toujours aidée, et ma mère continue à le faire, gérant ses revenus "en bon père de famille". Ma mère ne souhaite pas mettre en place de mesure de protection pour elle, de son vivant.

    Nous avons eu tous les trois un rendez-vous avec le notaire, préalable à l'ouverture de la succession. Suite à cette réunion et bien qu'il n'en ait pas fait mention devant nous, le notaire nous demande un certificat médical délivré par un médecin, confirmant que ma soeur est "en capacité d’accepter la succession de son père de manière pure et simple", sans qu’il ne soit besoin de mettre en place une mesure de protection, ou au moins sans qu’il soit nécessaire de requérir l’avis du juge des tutelles quant à l’acceptation de la succession comme cela serait le cas en matière de mesure de protection en cours.

    Le notaire dit qu'il ne peut pas lui faire signer l'acte de notoriété, sans ce document. Le médecin traitant de ma soeur, qui la connaît bien, reconnait pleinement sa lucidité mais refuse de signer un tel certificat, de peur des "conséquences juridiques" qu'il pourrait encourir. Il ne sait pourtant pas vraiment de quels risques il s'agit, et nous non plus. Il en va de même pour les autres médecins auxquels ma mère s'est adressée.

    Est-ce que cette demande est systématiquement faite aux enfants handicapés mentaux des défunts ? Que représente cette "capacité d'accepter la succession", et que risque un médecin à signer un certificat qui en atteste ? Est-ce qu'il existe une chance d'ouvrir la succession, et de pouvoir la régler, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une mesure de protection pour ma soeur ? Serait-il possible d'avoir recours à un autre notaire pour régler cette succession (ou au moins l'ouvrir) ?
    Tous les avis ou pistes de réflexion seront les bienvenus.

    Merci pour votre temps
    Dernière modification par art_ ; 22/09/2018 à 02h02.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous allez solliciter un médecin inscrit sur la liste pour établir les mesures de protection, différent du médecin traitant, qui pourra établir ce certificat. Liste disponible au greffe des tutelles de votre juridiction.
    A condition bien sûr que cette dame soit "en capacité d’accepter la succession de son père de manière pure et simple" ce qu'il appréciera, ou pas. Dans le cas contraire, il faudra en passer par une mesure de protection, et ce sera long... Une habilitation familiale, je ne pense pas. Une curatelle devrait suffire.
    Dernière modification par Coco11 ; 22/09/2018 à 08h17.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    La succession est déjà ouverte, puisque c'est le décès, et non le notaire, qui ouvre la succession.
    Il ne s'agit donc pas d'ouvrir la succession, mais de la traiter.

    Concernant l'acte de notoriété, il n'a pas vocation à décrire l'acceptation de la succession, mais seulement les personnes ayant vocation à être héritiers.

    Citation Envoyé par Article 730-1
    La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. (donc pas forcément de tous)
    L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
    Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
    Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
    Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
    Citation Envoyé par Article 730-2
    L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
    Donc vous pouvez demander sans votre sœur cet acte de notoriété, et y affirmer que votre sœur a vocation à être héritière, et signer cet acte sans votre sœur.

    C'est une mauvaise habitude des notaires de vouloir intégrer l'acceptation de la succession dans l'acte de notoriété, dont ce n'est pas le sujet.
    Dernière modification par Rambotte ; 22/09/2018 à 11h25.

  4. #4
    Membre

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    >coco11 Merci pour votre aide, ma soeur va prendre RDV avec un médecin de cette liste, ce qui implique un délai d'au moins 2 mois. Cette contrainte de temps, et à plus forte raison la durée de la procédure de protection comme vous l'avez fait observer, sont inquiétants. Faute de remettre la déclaration de succession au fisc dans les 6 mois impartis, nous risquons de payer des frais de retard. Par ailleurs, pourriez-vous développer pourquoi une habilitation familiale ne vous paraît pas suffire ? C'est ce vers quoi nous pensions nous tourner s'il fallait en passer par une mesure de protection.


    >Rambotte Merci pour cette précision sur la notion d'ouverture, il faudrait alors modifier l'intitulé la discussion. Merci également pour votre éclaircissement ; il semblerait que nous puissions procéder à la première étape. Je découvre seulement que "l'acceptation pure et simple" constitue un acte séparé. Malheureusement, le notaire semble avoir décidé de ne pas traiter la succession sans un avis médical, nous serons alors bloqués à cette étape.

    Je comprends qu'il soit du ressort du notaire de s'assurer que ma soeur prenne une décision éclairée, et qu'il veuille se protéger lui-même. Mais les médecins, même neurologues, ne sont de leur côté pas formés à évaluer la capacité d'une personne à effectuer un acte notarié. Surtout "l'acceptation pure et simple" qui semble être un point plutôt technique... même pour les notaires eux-mêmes, à vous en croire ! Qui plus est, l'ordre des médecins leur déconseille d'engager leur responsabilité. Les deux se renvoient alors la balle, une situation inextricable qui pourrait peut-être s'expliquer dans le cas d'actes qui mettent le signataire en danger (vente d'un bien, donation, hériter de dettes...)
    Mais pourquoi risquer, dans notre cas, de nous imposer une procédure longue et pénible qui viendrait faire intervenir le juge des tutelles dans une famille unie, qui a toujours mis ma soeur à l'abri du besoin ? Il s'agit de transmettre un patrimoine modeste, avec ma mère comme usufruitière, et des dispositions ont été prises pour protéger ma soeur (assurance épargne handicap). Une contestation de l'héritage est très improbable. Quels sont les risques dans notre dossier, à la fois pour le notaire, et peut-être pour ma soeur elle-même ou pour nous, les autres héritiers ? Il ne s'agit pas d'une question rhétorique, je cherche à comprendre comment la situation pourrait se retourner contre le notaire, dans l'espoir de le convaincre d'abandonner sa demande, ou de se contenter de certificats moins formels que d'autres médecins ont bien voulu signer ("je certifie que ma patiente accomplit les actes citoyens", "je certifie que ma patiente est capable d'apprécier sa situation financière" ...).
    Dernière modification par art_ ; 22/09/2018 à 16h43.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Non, une habilitation familiale nécessite une personne "incapable de manifester sa volonté d'étre représentée dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état". Vous aurez le même délai, et un certificat à faire établir de la même manière. Deux mois dites vous ?? Cherchez ailleurs, la liste comporte d'autres noms....

    Au fait, pourquoi avez vous indiqué au notaire ce handicap intellectuel ? Peut être auriez vous dû omettre d'en parler...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    L'acceptation pure et simple entraîne de devoir d'assumer les éventuelles dettes. C'est à mon avis le seul risque.
    Votre sœur est-elle capable de comprendre la notion de dettes ? Et donc de comprendre l'engagement qu'elle prend en signant une acceptation, au cas où des dettes de votre père surgiraient par surprise ?
    Si le médecin doit attester la "capacité d’accepter la succession de son père de manière pure et simple", c'est donc la capacité à comprendre ce risque et ses conséquences.

    Notons aussi que pour une personne protégée, il est possible que l'acception à concurrence de l'actif net soit obligatoire ?
    Peut-être passer par ce type d'acceptation ?

    Vous dites que le patrimoine à transmettre est modeste : est-il taxable ? (valeur de ce qui est transmis par héritage à un enfant <100000, voire 159325 pour un handicapé).
    Si ce n'est pas taxable, rien n'empêche de faire vous-même la déclaration de succession (de toute façon, ce sont les héritiers les responsables de cette déclaration, pas le notaire).

  7. #7
    Membre

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    >Coco11 Merci, je comprends la limite de l'habilitation familiale dans ce cas. En ce qui concerne les médecins agréés, pour être tout à fait honnête, nous avons contacté le seul qui nous ait été recommandé par d'autres familles de personnes handicapées. J'ai presque peur qu'un médecin trop zélé nous mette au pied du mur... par exemple en prenant l'initiative de faire un signalement au procureur, saisir le juge des tutelles... Ce qui ne serait pas a priori à craindre, mais la réaction du notaire nous a considérablement échaudés. Car pour répondre à votre question, nous avons tout simplement commis l'erreur de venir en famille, donc avec ma soeur, à ce premier RDV avec le notaire. Il a constaté par lui-même son handicap, et décidé après coup de réclamer un certificat médical.

    >Rambotte Merci également, ce que vous dites confirme ce que je pensais. Ma soeur est tout à fait capable de comprendre ceci. Si l'intention du notaire était purement de protéger ma soeur, l'acceptation à concurrence de l'actif net pourrait le rassurer, et je vais creuser cette piste. Cependant je crains qu'il fasse simplement preuve d'une prudence systématique ; ça ne "lui coûte rien" de nous demander un tel certificat, même si notre cas est bien éloigné des situations d'abus de confiance qui pourraient engager sa responsabilité..

    Pour le patrimoine, il est non taxable ; il comprend cependant un bien immobilier. J'étais persuadé que la déclaration de succession incombait au notaire dans ce cas. En tous cas le notaire a présenté les choses comme s'il allait s'en charger. Quelques recherches m'ont montré que je me trompais, c'est une préoccupation en moins et je vous en remercie.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Ne craignez pas cela : le médecin agréé vous remettra le certificat médical circonstancié contre réglement de ses honoraires. Et stop. Il n'a aucun droit de faire un signalement au proc ou au juge des tutelles. Ce serait une grave faute déontologique.
    Mais pourquoi avoir amené cette dame chez le notaire ??? Changez de notaire et vous faites une procuration.
    Rambotte a une bonne idée en vous disant de faire vous-même la déclaration de succession.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    [...]
    Mais pourquoi avoir amené cette dame chez le notaire ???
    [...]

    et pourquoi pas ?

    Ce n'est pas parce qu'une personne est trisomique qu'il faut la cacher. (ah oui, c'est vrai on évite la difficulté, les regards de travers, les remarques et les préjugés du notaire)



    Les déficiences intellectuelles des trisomiques sont très variables... et le notaire n'est pas habilité à les évaluer. (en plus quel est le risque à laisser accepter une succession 'à concurrence de l'actif net'.)

    Si elle est capable de comprendre ce qui se passe, pourquoi l'exclure des rendez-vous ? C'est aussi une question de respect pour elle qui est majeure et concernée par cette succession !

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    des dispositions ont été prises pour protéger ma soeur (assurance épargne handicap).
    C'est très bien d'avoir pris des dispositions pour préserver l'avenir de votre sœur. Toutefois, en plus de cette assurance, votre sœur a droit à une part d'héritage et le notaire veut avoir la certitude que votre sœur est apte à gérer les fonds qu'elle va recevoir. Comme il n'y a pas de tuteur ou curateur pouvant contrôler l'usage qui sera fait des sommes revenant à votre sœur, le notaire ne veut pas prendre le risque que, si d'ici quelques années (au décès de votre mère) votre sœur se retrouvait sous tutelle, le tuteur ou le juge des tutelles vienne contester le traitement de la succession en estimant que la majeure protégée a été lésée dans ses droits, sa part d'héritage ayant été utilisée au profit de la famille.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Oui, mais il faut assumer sans se plaindre... Et sans doute en passer par une mesure de protection qui va durer six à neuf mois.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Non, une habilitation familiale nécessite une personne "incapable de manifester sa volonté d'étre représentée dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état". Vous aurez le même délai, et un certificat à faire établir de la même manière. Deux mois dites vous ?? Cherchez ailleurs, la liste comporte d'autres noms....
    Ah bon ?? Et l'article 425 du code civil ne s'applique pas à la curatelle peut-être ?


    Parce que l'article 494-1 du code civil qui prévoit l'habilitation familiale est la stricte copie de l'article 425 du même code.


    Et à choisir, je préfère en effet l'habilitation familiale qui permet beaucoup plus de souplesse dans la gestion puisque pas de recours au juge des tutelles, contrairement à la curatelle.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070721
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Dans ma juridiction, le juge demande que le sujet soit "incapable de manifester sa volonté d'étre représentée dans tous les actes de sa vie". Si il cette condition n'est pas remplie et/ou si il est jugé auditionnable, point d'habilitation dite "familiale". Demande rejetée. Allez savoir... Quant aux délais, les dossiers d'habilitation et de curatelle-tutelle passant par le même canal, le greffe des tutelles, et le même juge, le juge des tutelles pour leur ouverture, pourquoi y aurait il une formule plus rapide ?
    Dernière modification par Coco11 ; 23/09/2018 à 20h41.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Dans ma juridiction, le juge demande que le sujet soit "incapable de manifester sa volonté d'étre représentée dans tous les actes de sa vie". Si il cette condition n'est pas remplie et/ou si il est jugé auditionnable, point d'habilitation dite "familiale". Demande rejetée. Allez savoir... Quant aux délais, les dossiers d'habilitation et de curatelle-tutelle passant par le même canal, le greffe des tutelles, et le même juge, le juge des tutelles pour leur ouverture, pourquoi y aurait il une formule plus rapide ?
    La condition pour l'habilitation familiale et la curatelle est la même....


    Quant au délai, je n'ai pas fait de commentaire.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    yes...................... .........

  16. #16
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message

    Ne craignez pas cela : le médecin agréé vous remettra le certificat médical circonstancié contre réglement de ses honoraires. Et stop. Il n'a aucun droit de faire un signalement au proc ou au juge des tutelles. Ce serait une grave faute déontologique.
    OK, merci. Reste à voir si il acceptera de signer le certificat, si il maîtrise cette notion d'acceptation pure et simple... d'après les discussions que j'ai eues avec des parents d'enfants handicapés, ces médecins utilisent plutôt des bilans standardisés, adaptés aux mises sous tutelle/curatelle. Néanmoins nous allons prendre ce RDV.

    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Changez de notaire et vous faites une procuration.
    C'est une piste que nous envisageons sérieusement. Cependant est-il possible d'aller "au bout" d'une succession, sans que cet autre notaire rencontre ma soeur ? (puisqu'il faut éviter qu'il l'"ausculte"). Ne faut-il pas justifier d'une procuration, et le fait que ma soeur habite au domicile de ma mère (par exemple) et n'ait pas de raison à son absence, ne risquerait-il pas d'éveiller des soupçons ?


    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Toutefois, en plus de cette assurance, votre sœur a droit à une part d'héritage et le notaire veut avoir la certitude que votre sœur est apte à gérer les fonds qu'elle va recevoir. Comme il n'y a pas de tuteur ou curateur pouvant contrôler l'usage qui sera fait des sommes revenant à votre sœur, le notaire ne veut pas prendre le risque que, si d'ici quelques années (au décès de votre mère) votre sœur se retrouvait sous tutelle, le tuteur ou le juge des tutelles vienne contester le traitement de la succession en estimant que la majeure protégée a été lésée dans ses droits, sa part d'héritage ayant été utilisée au profit de la famille.
    Cette argumentation fait sens... mais j'ai beau la relire, je ne la comprends pas tout à fait. En ce qui concerne l'avenir de ma soeur après le décès de ma mère, il s'agira d'une curatelle, prévue grâce à un mandat de protection pour autrui. Mais ma soeur n'hériterait pas directement de fonds, en tant que nue-propriétaire, je crois ? Ce serait alors en cas de vente du bien immobilier, que le juge des tutelles pourrait estimer que ma soeur a été lésée sur les profits de la vente, parce qu'ils auraient été utilisés par ma mère, qui gère ses finances ? N'hésitez pas à développer votre propos car c'est exactement dans ce genre de situation que j'ai du mal à me projeter.

    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    Ce n'est pas parce qu'une personne est trisomique qu'il faut la cacher. (ah oui, c'est vrai on évite la difficulté, les regards de travers, les remarques et les préjugés du notaire)
    Les déficiences intellectuelles des trisomiques sont très variables... et le notaire n'est pas habilité à les évaluer. (en plus quel est le risque à laisser accepter une succession 'à concurrence de l'actif net'.)
    Si elle est capable de comprendre ce qui se passe, pourquoi l'exclure des rendez-vous ? C'est aussi une question de respect pour elle qui est majeure et concernée par cette succession !
    Rien à ajouter... si ce n'est qu'au vu des conséquences, ma soeur aurait peut-être préféré rester cachée... merci néanmoins pour ces propos compatissants.

  17. #17
    Pilier Junior

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    "D'après les discussions que j'ai eues avec des parents d'enfants handicapés, ces médecins utilisent plutôt des bilans standardisés, adaptés aux mises sous tutelle/curatelle." : dites vous...; Bien sûr que le bilan est standardisé puisqu'il résulte d'une mission basée sur l'Article 1219 Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

    Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil :
    1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;
    2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;
    3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote.
    Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.
    Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

    Difficile de sortir de ce cadre, mais vous pouvez demander au praticien d'ajouter une phrase, si utile pour votre affaire.

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