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Discussion : Propriété et pacs sous regime de l'indivision

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Mon ex et moi même étions pacsé sous le regime de l'indivision lors de l'achat de la maison. Lorsque lors de la signature de cette achat, le notaire avait bien dit à monsieur que s'il était sous le régime de l'indivision, il ne pouvait pas acheter seul. Pourtant dans l'acte d'achat, on retrouve que son nom.

    Que faire pour faire reconnaître mes droits que le regime de l'indivision donne ?


    ----------------------------------------------

    Bonjour à tous,


    Pouvez-vous m'expliquer pourquoi mon nom n'est pas inscrit sur le titre de propriété de la maison alors la loi du pacs sous le régime de l'indivision dit que :


    Article 515-5-1
    Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
    Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.


    Merci d'avance.
    Sun
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 21/09/2018 à 13h52. Motif: Fusion de messages

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A part une action en justice, je ne vois pas trop.
    Puisque selon l'acte, qui fait foi en premier lieu, il est l'unique propriétaire.
    Vous avez bien conservé votre contrat de pacs, pour pouvoir démontrer qu'il était soumis au régime de l'indivision ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Lors de l'achat de la maison, monsieur et moi même étions sous le régime de l'indivision mais j'ai découvert que sur le titre de propriété il n'y a que son nom qui est inscrit, alors que le bien doit être réputer indivis par moitié. Que dois-je faire pour être aussi propriétaire que lui ?

  4. #4
    Membre Cadet

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    Wouii rambotte ! j'ai le contrat de pacs.
    Mais à savoir que seul monsieur à contracté un crédit car je n’étais pas solvable puisse que j'étais au chômage.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Il est réputé indivis 50/50, peu importe ce qui est mentionné à l'acte ("les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément"), peu importe les financements.
    L'acquisition séparée existe sous le régime de l'indivision, malgré cela, le bien est réputé indivis 50/50.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Ok alors pourquoi il s'est permis de changer les serrures donc me bloquer l’accès de la maison. Que puis je faire ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Il est réputé indivis 50/50, peu importe ce qui est mentionné à l'acte ("les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément"), peu importe les financements.
    L'acquisition séparée existe sous le régime de l'indivision, malgré cela, le bien est réputé indivis 50/50.
    Sauf s'il y a eu déclaration d'emploi...

    Il faudrait vraiement lire l'acte d'acquisition pour savoir s'il n'y aurait pas baleine sous caillou...

    Citation Envoyé par Sundayitalie Voir le message
    Ok alors pourquoi il s'est permis de changer les serrures donc me bloquer l’accès de la maison. Que puis je faire ?
    On est sur un autre problème, là, c'est plus un souci de propriété foncière. Donc le torchon brûle dans le couple et il vous a mis à la porte ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 21/09/2018 à 16h36.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  8. #8
    Membre Cadet

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    @VincentB_ vous voulez dire quoi lorsque vous utilisez le terme " déclaration d'emploi"

    Et oui il m'a gentiment dit de quitter les lieux.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Euh, la déclaration d'emploi, c'est en général une déclaration d'emploi de fonds propres, ce qui n'a de sens que par rapport à une communauté ?
    Or ici, par construction, on n'a que des fonds propres (personnels) employés ?

    La déclaration d'emploi n'aurait alors que pour seul but de déroger unilatéralement à la convention et à sa réputation d'indivision 50/50 ?
    Dernière modification par Rambotte ; 21/09/2018 à 20h11.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Pourquoi parlez vous de construction ?
    Ce fût un achat de maison ancienne à renover.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si le prêt qui a financé l'acquisition de ce bien et les travaux a été fait au seul nom de Monsieur, qui a réellement payé cette maison en remboursant les échéances du prêt ? Votre partenaire disposait-il en plus d'un apport personnel ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Je ne parle pas de construction de la maison, j'utilise l'expression "par construction". Exemple : "dans un couple, par construction, il y a deux personnes".

    Dans un pacs, par construction, il n'y a que des fonds propres, il n'y a pas de fonds communs.

    Votre partenaire disposait-il en plus d'un apport personnel ?
    Par construction, il n'y a que des apports personnels, puisqu'il ne peut y avoir d'apports communs.
    Or dans le pacs en indivision, peu importe l'inégalité des apports, le bien est réputé indivis 50/50 (c'est pour singer la communauté, où l'argent commun est 50/50, peu importe les salaires).
    Dernière modification par Rambotte ; 21/09/2018 à 22h57.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Euh, la déclaration d'emploi, c'est en général une déclaration d'emploi de fonds propres, ce qui n'a de sens que par rapport à une communauté ?
    Ben ça tombe bien, justement, ils sont pacsés sous le régime de l'indivision.

    Article 515-5-2 4° civ, what else ?

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Or ici, par construction, on n'a que des fonds propres (personnels) employés ?
    Sûr ? Formel ? Certain ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Ah exact.
    Déclaration d'emploi, non* de fonds propres/personnels (par opposition à fonds communs, qui n'existent pas ici), mais de fonds détenus avant pacs (4°) ou reçus par donation/succession (5°).

    * "non" au sens où ça n'apporte rien de dire que ce sont des fonds propres/personnels : le concept important est celui de la date de perception des fonds, ou de l'origine.

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