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Discussion : succession et règlement

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour

    J'ai donné un terrain à ma fille qui est mariée et le couple a fait bâtir une maison sur ce terrain, ma fille reçoit la taxe foncière qu'à son nom , qu'arrive t-il si cette dernière venait à décéder sachant qu'elle a deux enfants, quel serait les droits du mari et des enfants.

    Merci pour votre aide;

    rehad

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le terrain donné (et la maison construite dessus, principe de l'accession) appartient à votre seule fille (d'où la taxe foncière établie à son seul nom).
    Si votre fille décède, ses héritiers sont ses enfants, en concurrence avec le conjoint survivant, qui aura le choix entre 1/4 en propriété et l'usufruit de la succession.

    Mais avant la succession, il y aura la liquidation du régime matrimonial par décès. Comme son mari (si mariage en séparation de biens) ou la communauté a financé la construction (l'amélioration) d'un bien ne lui appartenant pas, son mari / la communauté pourra revendiquer une créance / récompense contre la succession (portée au passif de la succession).
    Ce qui limitera, en valeur, les droits des enfants dans la succession de leur mère.

    Notez aussi que vous avez pu stipuler un droit de retour dans votre donation, éventuellement en cas du seul décès de la donataire (peu importe une descendance)* et donc le bien vous reviendrait (comme s'il n'avait jamais été donné) sauf à renoncer à exercer votre droit de retour.
    Si vous l'exercer, il faudrait indemniser la succession, parce que ce que vous avez donné, c'est un terrain nu, pas un terrain construit.
    * Cela dit, la plupart du temps, le droit de retour est stipulé en cas de décès sans postérité : il faut alors que toute la descendance soit aussi décédée pour que le droit de retour puisse s'exercer.
    Dernière modification par Rambotte ; 21/09/2018 à 10h13.

  3. #3
    Membre Junior

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    bONJOUR Rambotte
    je vous remercie de votre réponse très claire

    cordialement

    rehad

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