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Discussion : Nullité procédure

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai reçu par lettre simple le 23 juillet une convocation à une audience de non conciliation, suite à la requête en divorce déposée par mon mari. Je n'ai en revanche jamais reçu la lettre recommandée qui est censée avoir été envoyée le même jour que la lettre simple.


    A ce jour, je n'ai pas reçu la lettre recommandée avec avis de réception. Nous sommes à moins de quinze jours de la date de la tentative de conciliation. Puis je invoquer la nullité de la procédure ?

    Je vous remercie de vos réponses,

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    La question à se poser est que gagnerez vous à agir ainsi ? Je présume que vous avez un avocat. Si oui, lui se présentera.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Pas de nullité, mais une convocation que vous pouvez ignorer pour l'instant.

    2 cas :

    - pour x raisons, vous ne voulez pas de cette procédure. Comme vous ne pourrez, à terme, pas y échapper, votre seule possibilité est de gagner du temps.

    Donc vous ne vous présentez pas le jour de l'audience. Un renvoi sera ordonné pour que votre futur ex vous cite à comparaître par huissier.

    - vous vous présentez à l'audience : aucune nullité, puisque vous comparaissez volontairement.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  4. #4
    Membre Cadet

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    Un grand merci à vous Cleyo. Effectivement je voudrais gagner du temps pour x raisons. Et le fait que le courrier recommandé (sans doute perdu, puisque j'ai un concierge dans ma résidence qui aurait pris l'avis de passage si le postier était passé), ne soit pas arrivé, me donne l'occasion d'en gagner en toute légalité.

    Je ne me présenterai donc pas, puisque je ne suis pas censée avoir été touchée par la lettre, et j'attendrai que l'huissier me signifie la prochaine convocation.

    Encore merci,

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Junior

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    Article 692-2 du CPC
    Créé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 15
    Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.
    Donc même pas dit qu'une LRAR vous ait été envoyée
    Change ton regard et le monde changera

  6. #6
    Membre Cadet

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    Effectivement, si ça se trouve, ils l'ont même pas envoyée...
    En tout cas merci beaucoup de m'avoir signalée cette information.

    Bien à vous,

    Capanas

  7. #7
    Pilier Sénior

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    l'ONC se prépare minutieusement, car les mesures provisoires ordonnées risquent de durer longtemps.
    Qui dira que vous n'avez pas reçu de lettre recommandée si vous ne vous présentez pas, si vous ne bougez pas
    Le risque que l'ordonnance soit rendue contre vous est grand.
    Voyez un avocat , vous en aurez besoin de toute façon après, pour faire valoir que l'ordonnance a été rendue sans que vous soyez avertie par lettre recommandée
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    l'ONC se prépare minutieusement, car les mesures provisoires ordonnées risquent de durer longtemps.
    Qui dira que vous n'avez pas reçu de lettre recommandée si vous ne vous présentez pas, si vous ne bougez pas
    Le risque que l'ordonnance soit rendue contre vous est grand.

    Voyez un avocat , vous en aurez besoin de toute façon après, pour faire valoir que l'ordonnance a été rendue sans que vous soyez avertie par lettre recommandée
    Il y a toujours moyen de faire opposition me semble-t-il
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Oui et voir un avocat pour préparer la suite, car la lettre recommandée va arriver un peu plus tard, certes, mais arrivera.
    Si pas de présentation après envoi lettre simple, nouvel envoi en recommandé.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Bonsoir Bellugue et merci pour votre message.
    Vous dites : "Qui dira que vous n'avez pas reçu de lettre recommandée?"
    L'accusé de réception ne doit-il pas figurer dans le dossier du juge?
    Autrement cela ne servirait à rien d'envoyer des recommandés si le greffe ne récupère pas l'accusé de réception qui prouverait que la personne a été touchée par le courrier...

    De plus, j'ai cru comprendre que le courrier recommandé partait en même temps que le courrier simple...
    Quel est l'intérêt de l'envoyer des semaines après?
    En plus j'ai reçu la requête originale paraphée au stylo à bille (et non une photocopie). La requête originale ne doit-elle pas être envoyée en recommandé?

    Je crois que le juge autorise l'assignation par huissier dans le cas où le défendeur n'a pas été touché par le recommandé. Et il me semble que l'accusé de réception ou de refus de l'intéressé fait foi dans ce cas.

    Je me trompe peut-être. Mais je ne vois pas pourquoi le juge rendrait les mesures provisoires sans s'être assuré que le défendeur ait été touché ou pas par le recommandé.
    La poste perd des milliers de courriers par an.
    Je ne pense pas non plus que les tribunaux soient infaillibles. Ils ont peut-être tout simplement oublié d'envoyer le recommandé.

    Dans tous les cas je prendrai un avocat le jour où j'irai à l'onc, à condition d'avoir reçu un recommandé au préalable.

    Bien à vous,

    Capanas

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour Canapas
    Si tout se passe bien, vous serez convoqué à une date ultérieure.
    Sinon, il faudra prendre un avocat pour invoquer la nullité de l'ordonnance rendue , si le juge n'a pas vérifié qu'il y a eu accusé de réception ou non à la LR.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    J'ai rarement vu un greffe prendre le risque... en fait, je n'ai jamais vu un greffe prendre le risque d'une audience en cas de non-convocation opposable du défendeur.



    Après, je n'ai peut-être connu que des greffes vertueux.



    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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