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Discussion : 2.5 % droit de partage sur biens immobiliers ainsi que compte bancaire, voitures,....... ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Divorce par consentement mutuel :

    Les 2.5 % de droit de partage s'appliqueraient sur la totalité de la communauté :
    bien immobilier, compte bancaire, voitures.......d'après le notaire.

    Les avocats disent le contraire : Il y aurait juste à fournir un état liquidatif pour le seul bien immobilier (à joindre à la convention de divorce) où s’appliquerait ce fameux 2,5 % de droit de partage. Le reste compte bancaire, voiture...... serait dans la convention de divorce rédigée par les avocats exemple :

    " En application des dispositions des articles 229, 229-1 et 229-3 du Code Civil, les époux déclarent expressément qu’ils ont consenti mutuellement à leur divorce, et qu’ils se sont entendus sur la rupture de leur mariage et de ses effets dans les termes de la présente convention prenant forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

    Il n’y a pas de bien mobilier en commun

    - Véhicule :
    le véhicule [marque du véhicule] d'une valeur de [montant]euros est attribué à Madame [nom de naissance].
    le véhicule [marque du véhicule ] d'une valeur de [montant] est attribué à Monsieur [nom].

    - Comptes bancaires :
    Les époux ne disposent pas de compte en commun.

    Madame [nom de naissance] dispose d’un compte courant ouvert à la banque [nom de la banque] d’un solde approximatif créditeur de [montant] € . Monsieur [nom] [prénom] renonce à quelque récompense que ce soit de ce chef.

    Monsieur [nom] dispose d’un compte courant ouvert à la banque [nom de la banque] à d’un solde approximatif créditeur de [montant] €. Madame [nom de naissance] [prénom] renonce à quelque récompense que ce soit de ce chef. "

    Vote avis merci bien

  2. #2
    Membre Junior

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    Vous auriez du rester sur votre conversation initiale.

    Le code civil est plus que clair (et vos avocats plus que nuls) : la communauté légale se compose de l'ensemble des biens acquis par les époux après leur mariage (sauf donation, succession...).
    Les comptes bancaires sont tous communs en cas de séparation au sens du code civil même s'il s'agit d'un livret A à Mme, idem pour les véhicules.
    Le truc c'est que c'est le notaire qui prend la responsabilité de la rédaction de son acte vis à vis des parties et de l'administration fiscale, donc il ne fera pas autrement sauf à vous faire signer une décharge de responsabilité dans laquelle vous reconnaîtrez vouloir "truander" le fisc... Lorsque la convention sera publiée ensuite aux impôts vous pensez qu'il se passera quoi ? Un jolie redressement fiscal pour vous et que dirons vos avocats "dites moi où je vous ai écrit ça?".

    Le notaire à 200% raison

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci.

    Pour être clair, je vis séparé (plus au domicile conjugal) depuis 2 ans avec compte séparé et voiture attribuée.

    Par exemple je devrais 2.5 % sur quoi et sur quel compte ?

    On parle aussi de partage verbal avant divorce ?
    Dernière modification par adventurebmw ; 19/09/2018 à 14h38.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je ne suis pas d'accord.
    Ce qui est soumis à droit de partage, c'est ce qui est mentionné dans l'acte de partage, parce que ce n'est pas le partage qui est fiscalisé, mais l'acte constatant le partage.
    On peut donc, sans aucunement truander le fisc, partager manuellement des biens meubles, sans formaliser ce partage manuel dans un acte le constatant. C'est d'ailleurs ce que font la plupart des gens, en s'entendant entre eux : "toi, tu prends ça, et moi, je prends ça, et le reste, on le jette ou on le donne à des organismes caritatifs". Il n'existe aucun texte de loi obligeant un tel partage d'être constaté par un acte.
    D'ailleurs, la ventilation et la distribution d'un prix de vente issu de la vente d'un bien indivis, qui est un partage de l'argent indivis, n'est pas soumis à droits de partage sauf à vouloir faire un acte de partage de cet argent, ce dont s'abstiennent généralement les vendeurs indivisaires, justement pour ne pas payer inutilement des droits de partage.
    Il appartient donc aux parties de définir le contenu de l'acte de partage, fiscalisé (et le bien immobilier y est obligatoire pour la publicité foncière de la mutation de propriété), et ce qui relèvera du simple partage manuel, parfaitement légal et sans fraude fiscale.

    ENR - Partages purs et simples
    Citation Envoyé par B. Conditions d'exigibilité
    80
    Les conditions d'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement résultant du 7° du 1 de l'article 635 du CGI et de l'article 746 du CGI sont au nombre de quatre.
    1. Existence d'un acte
    90
    Il faut, en premier lieu, qu'il y ait un acte constatant le partage pour que l'imposition proportionnelle soit exigible. En effet, les dispositions du 7° du 1 de l'article 635 du CGI n'assujettit obligatoirement à la formalité que les actes constatant un partage. Il s'ensuit qu'un partage verbal n'est pas soumis à la formalité obligatoire.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci Rambotte,

    Donc les avocats ont raisons ? il n' y aurait que le bien immobilier (dans la cas d'un rachat avec soulte) qui serait soumis a ce droit de partage

  6. #6
    Membre Junior

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    Bah bien sur et la marmotte elle met le chocolat dans le papier d'alu...

    Car vous connaissez beaucoup de divorces partiels ? Ou l'on ne partage pas l'argent et les véhicules ?
    Donc concrètement si ce n'est pas dans l'acte de partage, alors à tout moment un des époux peut contester et dire "tiens on n'avait pas partagé les sommes d'argent", du coup on repartira à la date du divorce pour refaire le partage de l'argent et des véhicules qui sera fiscalisé donc reculer pour mieux sauter. Super le conseil.

    Quant à l'administration fiscale, parlez en à bonnevolonté, ça devrait le faire rigoler un coup.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le partage résultant de la liquidation du régime matrimonial est l'un des effets patrimoniaux essentiels découlant du divorce. Il s'agit de séparer des intérêts patrimoniaux que la vie commune avait réunis. Ainsi, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,1 %, appelée « droit de partage », lorsqu'ils sont constatés par un acte écrit faisant la preuve du fait juridique constaté. Ce droit est un droit d'acte, c'est-à-dire qu'il n'est exigible que s'il est constaté ou même relaté dans un écrit authentique ou dans un acte sous seing privé. Le droit de partage s'applique aux partages portant sur des biens de toute nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels et il porte sur l'actif net à partager dont la consistance est déterminée à l'époque du partage. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce encourage l'anticipation du règlement des conséquences patrimoniales du mariage en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. En cas de divorce demandé conjointement par les époux, la convention annexée à la requête doit comporter un état liquidatif de l'ensemble de la communauté. Le droit de partage est alors dû à raison du jugement de divorce qui homologue la convention prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux. Dans le cadre des autres procédures, la liquidation des effets patrimoniaux du divorce et le partage des biens peuvent être effectués postérieurement au prononcé du divorce, en dehors de toute intervention du juge. Dans cette hypothèse, la perception du droit de partage résultera de l'acte ultérieur qui prévoira le partage des biens entre les époux et qui fera foi entre les parties. ( FICHE QUESTION)


    et BOI-ENR-PTG-10-10 n°90déjà cité par Rambotte


    Ouais, je me marre, mais Rambotte a raison : tant que le partage reste verbal et que personne n'écrit rien, pas de taxation faute d'acte.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci bien.

  9. #9
    Membre Sénior

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    Les avocats et Rambotte ont raison.
    Cela s'appelle un partage verbal. Dans mon entourage j'ai vu le cas de plusieurs divorces où la maison a été vendue avant le démarrage (officiel) de la procédure. Les futurs ex se sont réparti la somme sur des comptes bancaires séparés et n'ont pas été soumis à la taxe de partage.
    C'est tout à fait légal. Cela a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une question parlementaire avec avis positif du ministre de l'époque. Une petite recherche sur internet avec votre moteur préféré de recherches devrait vous permettre de retrouver la question et la réponse.

    Une question me taraude. La réponse que vous a donné le notaire n'est-elle pas en lien avec le fait que ses honoraires sont d'autant plus élevés que la masse à partager est élevée ...?
    Dernière modification par LeonDu94 ; 23/09/2018 à 14h55.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par LeonDu94 Voir le message
    Cela a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une question parlementaire avec avis positif du ministre de l'époque. Une petite recherche sur internet avec votre moteur préféré de recherches devrait vous permettre de retrouver la question et la réponse.
    Ou la simple lecture du message n°7 où le lien est donné.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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