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Discussion : Pacs reconnaissance de dette

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,


    Avec ma compagne nous sommes pacsé au régime de l'indivision depuis une dizaine d'années et avons deux enfants.
    Suite à mes difficultés à trouver du travail, nous avons établi la balance de nos contributions respectives en termes d'argent à notre foyer.

    Celui-ci a fait apparaître une balance défavorable pour elle à une hauteur d'environ 80 000 euros sur une dizaine d'années. On a zéro emprunt et zéro bien. On est locataire de notre appartement et avons aucun bien de valeur.


    Ma compagne me demande de lui produire une reconnaissance de dette en raison :

    1. de la compensation de l'écart de nos contributions en terme d'argent au foyer.
    2. de faire valoir cette dette auprès de mes proches en cas de mon décès...


    Ma première question est : cette demande est-elle contradictoire au regard du régime d'indivision de notre pacs?
    et par conséquent, a-t-elle une quelconque utilité ?
    En vous remerciant de votre attention.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le régime de l'indivision sert à dire que les biens acquis sont réputés 50/50, peu importe le financement.
    Mais vous dites que vous n'avez pas de biens majeurs.
    On comprend donc qu'on parle des dépenses courantes du ménage.
    Qu'en est-il de vos capacités respectives ?

    Citation Envoyé par Article 515-4 alinéa 1er
    Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
    Dernière modification par Rambotte ; 18/09/2018 à 11h20.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    A votre décès, ce n'est pas vos proches qui seront éventuellement obligés de régler vos dettes, mais vos HÉRITIERS (a priori vos enfants), ce qui n'est pas du tout la même chose.
    Donc, si votre amie compte présenter "la note" à vos parents ou votre fratrie pour qu'ils paient, elle se met le doigt dans l’œil à se toucher le fond du string (si vous me passez l'expression) !!!!
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Je réagis juste sur l'idée de faire valoir la dette auprès de vos proches en cas de décès : vous avez des enfants, ce sont donc eux vos héritiers.
    Votre partenaire ne pourrait donc pas demander à vos parents de couvrir votre dette.

    Au delà de l'aspect financier, avez vous également pris en compte ce que votre présence à la maison a fait économiser en termes de garde d'enfant, cantine,...?

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Merci Maisonnette . La prochaine fois que vous chargerez la machine à laver ou que vous lui servirez un café ou que vous débarrassez la table... Pensez à lui faire signer une reconnaissance de dette de 5 ou 10 euros Le temps étant de l'argent et comme toute peine mérite salaire... Votre compagne a manifestement de la suite dans les idées... Le truc aussi tout simple est que s'il ne reste rien parce que la reconnaissance de dettes viendra en réduction - pensez vous que vos proches vont dire amen pour accepter une succession avec 80 000 euros de dette ? Franchement !!! Ainsi que l'a dit Tobias.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 18/09/2018 à 21h16.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Dans le pacs
    Article 515-5 al.1 du Code civil : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. (…) »
    Ce qui veut dire que si elle considère avoir dépensé 80 000e pour les charges du ménage, c'est qu'elle le voulait bien aussi ; elle pouvait aussi vouloir adapter vos besoins en fonction de vos revenus .
    De plus n'ayant pas de biens à partager, je ne vois pas bien ce qu'elle peut revendiquer , même si elle a choisi de mettre de l'argent reçu en donation, par exemple, dans la cagnotte servant aux charges du ménage . Charges du ménage qui sont réputées être assumées au prorata des revenus, je confirme ( donc votre petit 1 n'est pas une raison en soit ; si vous vous sépariez ,elle verrez surement l'impact de cette logique dans le calcul de la pension alimentaire)

    Revendiquer un enrichissement sans cause est aussi hasardeux, puisqu'il faudrait que vous vous soyez enrichi ; est ce le cas?

    En résumé , elle peut vous demander ce qu'elle veut, vous pouvez y répondre ce que vous voulez ; mais choisir de reconnaître une dette de 80 000e pour des frais de ménage dans le PACS de 10 ans, c'est clairement en contradiction avec la conception du couple en général, qu'on soit concubins, pacsés, ou mariés même en séparation de biens.
    Heureusement que vous avez des enfants en commun, on pourrait croire à une donation déguisée tellement c'est gros !
    Dernière modification par kang74 ; 18/09/2018 à 22h22.

  7. #7
    Membre

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    Bonjour à tous.


    Merci de vos retours qui, en fin de compte, sont convergents. Effectivement, ces mises à contribution (environ 700 euros en moyenne sur dix années) sont liées à des dépenses ménagères et ponctuellement à un travail d'écriture sur 14-15 mois produits durant les heures d'écoles et crèche de nos enfants. Cependant, en aucun cas, cette situation m'a servi à produire un enrichissement de ma part.


    L'option de travail loin de chez nous s'est posée récemment et s'est traduit, de façon concertée, à un renoncement à cette opportunité du fait de mon éloignement de mes enfants et des charges qui se seraient greffées à sa vie quotidienne. Cet aspect des charges quotidiennes et des responsabilités n'est donc pas un point aveugle.



    Je comprends donc que signer une reconnaissance de dette dans un tel contexte est contradictoire avec la vie d'un foyer.
    En l'état, je ne sais pas encore quelle forme donnée à la demande de ma compagne.


    Encore merci à vous et à vos attentions respectives

  8. #8
    Pilier Sénior

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    En l'état, je ne sais pas encore quelle forme donnée à la demande de ma compagne.
    Ce qu'on a essayé de vous faire comprendre c'est qu'il n'y a pas de dettes dans le contexte .
    Mais vous êtes bien sûr libre de reconnaître une dette qui n'existe pas ailleurs que dans l'esprit de votre ex .

    Sachez néanmoins que si, un jour, vous vous séparez , ce sera difficile de contester quelque chose que vous avez acceptée de reconnaître, même si, une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; il est possible que vous ayez un jour des rentrées d'argent qui lui permettent de se la faire payer .

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour
    Est ce que votre compagne a comptabilisé si vous étiez sans emploi les économies de nounou ??? Du confort des enfants de ne pas être trimballés à peine réveillés. De pouvoir compter sur vous pour vous occuper d'eux - les emmener à l'école etc...
    Si vous avez renoncé à un emploi éloigné .. C'était en concertation non ??? Parce qu'elle y trouvait aussi un agrément (pour ne pas avoir à gérer les enfants toute seule)..
    Ce sont des rapports de couple assez étonnants .. Tu as été sans emploi - j'ai contribué davantage, c'est un manque à gagner pour moi... Et le pire est qu'elle veut se rembourser sur vos proches en comptant sur votre décès. Je rejoins Kang ... Peut être qu'elle envisage une séparation .. Si compte tenu de la situation (pacs) elle n'obtiendra rien d'autre qu'une pension pour les enfants - elle veut "compenser" avec une reconnaissance de dettes...
    Certains couples ont opté pour l'homme au foyer - quand c'est une femme qui perd son emploi il est "normal" qu'elle s'occupe des enfants...
    Dernière modification par ALBANE33 ; 21/09/2018 à 10h23.

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