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Discussion : Frais pour état liquidatif à joindre à une convention de divorce

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai demandé à deux notaires un devis pour effectuer un état liquidatif d'une communauté sans contrat de mariage pour un bien de 310 000 € (pas de crédits) dont l'un des conjoints conserverait la jouissance en versant une soulte de 155 000 €.

    Cet état serait joint à une convention de divorce rédigé par avocat.

    Le 1er notaire m'annonce 13 000 € pour effectuer ce travail le second 6000 €.

    Les honoraires sont ils libres pour ce type de prestation car je ne comprends pas cette différence.

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Voir ci-dessous :

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...1525D/jo/texte

    voir Annexe / Tableau 5

    Le notaire semble pouvoir fixer librement ses honoraires puisque la prestation de votre devis ne figure pas dans la liste limitative du tableau.

    Cela en aurait été autrement s'il s'agissait d'une décision d'un juge de désigner le notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (art 255 al 10 du Code civil).

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse :

    Donc je dois faire le tour des notaires

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Et surtout, il faut comprendre ce que recouvre la somme annoncée : peut-être un notaire parle-t-il de ses seuls émoluments, voire émoluments et frais d'acte, et un autre de tous les frais et taxes, dont les droits de partage, qui sont sauf erreur de 7750€ (2,5% de la masse partagée 310000).

  5. #5
    Membre Cadet

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    En effet, il faut que je vérifie cela. Mais, ces tarifs sont réglementés ou pas ?

    Merci encore

  6. #6
    Membre Junior

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    Donc pour faire plus claire il s'agit d'un partage de communauté avec attribution du bien à l'un en échange d'une soulte à l'autre correspondant à la moitié de la valeur estimée dudit bien.

    Il s'agit d'un tarif réglementé (tableau 5 n° 42) auquel il faut rajouter les différentes taxes (droit de partage, CSi...), il ne s'agit donc pas d'un devis mais d'une prévision de taxe que doit faire le notaire (après il peut marger sa prévision à la hausse ou à la baisse en fonction du dossier) mais au final peut importe le notaire ça sera même tarif (attention certains sont les spécialistes de l'annonce émolument HT...).

    De toute façon je rejoins rambotte sur le point que le droit de partage s'élèvera à 7750 € environ donc la provision sur frais ne peut qu'être supérieure à ce montant, CQFD

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci bien encore

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