Affichage des résultats 1 à 11 sur 11

Discussion : indivision-mariage-divorce-indivision

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Avant mariage, mon ex-femme et moi même avont construit une maison et l'habitons.

    Nous nous marions puis divorçons après . Donc la maison a servi de domicile à la communauté.

    Nous divorcons et dans l'ONC, je me retrouve avoir la jouissance de la maison sans précision si à titre gratuit ou non.

    Nous sommes en train de liquider la communauté.

    Depuis le prononcé du divorce, mon ex-femme refuse de signer un mandat de vente de la maison que mon agent immobilier lui a présenter en prétextant qu'elle se réserve le droit de réflechir...

    En attente de son bon plaisir, je ne peux me reloger car en attente de la vente de notre maison pour financer mon nouveau logement.

    Je me retrouve donc contraint de rester dans cette maison devenu "précaire"

    Est-ce que je suis redevable d'une indemnité d'occupation à mon ex-femme et à partir de quand?

    Si je quitte mon domicile et me reloge en laissant ce domicile vide,
    est-ce que je suis toujours redevable d'une indemnité d'occupation à mon ex-femme et à partir de quand?

    Merci d'un réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Y a-t-il un crédit en cours ?

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    non tout a été payé avant mariage

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Voyez avec votre Notaire
    Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté. Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent. A défaut, le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté. Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire.

    Cordialement

  5. #5
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Pour répondre à votre première question, effectivement si dans l'onc il n'est pas marqué que vous avez la jouissance gratuite de la maison alors vous devrez une indemnité d'occupation à votre ex, et ce à compter de la date de l'onc.

    Maintenant si vous quittez la maison je ne sais pas si vous lui devez toujours quelque chose.

    Comme l'a dit Rhos29, prenez conseil auprès d'un notaire.

    Bonne journée

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Nous nous avons acheté un bien immobilier en 1995, nous nous sommes mariés en 1996, nous avons vendu en mai de cette année et nous divorçons à présent.

    Lors de la vente, le notaire a réglé un créancier de l'entreprise de mon futur ex-époux pour 45 000 € car il y avait une hypothèque sur la maison.

    Une créance professionnelle (et il y en a eu d'autres que celle-ci) de mon futur ex-époux a donc amputé la part de la maison qui aurait dû me revenir.

    Je trouve cela profondément injuste mais l'avocat que j'avais consulté pour me défendre de cette hypothèque m'avait dit qu'il ne pouvait rien faire.

    Il est vraiment trop tard ? et il n'y avait vraiment rien à faire ?

    Jeannette

  7. #7
    Membre Sénior

    Infos >

    Pouvez vous prouver cette dette qu'avait votre mari et que cela a été pris sur la vente de la maison?
    Si oui alors je pense que vous pourrez récupérer vos bille lors de la dissolution de la communauté. (la maison faisait bien partie de la communauté?)

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour


    Pour l'entreprise de votre ex mari solidaires et conjoints ? ou il était seul garant de son entreprise

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jeannette_1261 Voir le message
    Bonjour,

    Nous nous avons acheté un bien immobilier en 1995, nous nous sommes mariés en 1996, nous avons vendu en mai de cette année et nous divorçons à présent.

    Lors de la vente, le notaire a réglé un créancier de l'entreprise de mon futur ex-époux pour 45 000 € car il y avait une hypothèque sur la maison.

    Une créance professionnelle (et il y en a eu d'autres que celle-ci) de mon futur ex-époux a donc amputé la part de la maison qui aurait dû me revenir.

    Je trouve cela profondément injuste mais l'avocat que j'avais consulté pour me défendre de cette hypothèque m'avait dit qu'il ne pouvait rien faire.

    Il est vraiment trop tard ? et il n'y avait vraiment rien à faire ?

    Jeannette
    Sous quel régime êtes vous mariée ??

    Si un créancier avait mis une hypo sur la maison, vous étiez (sous le régime de la communauté ou en indivision) au courant et consentante .... Etes vous sure de ne pas être co-emprunteur ou caution pour cette dette ??

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour et merci pour vos réponses,

    Il s'agit de la créance d'un factor. Monsieur était le gérant et je n'étais pas associée. Monsieur était seul caution pour le contrat de factor.

    Sur le fait que j'étais au courant : lorsque l'avis d'inscription nous a été signifié, j'ai consulté un avocat pour demander comme je pouvais me protéger mais celui-ci assurait la défense de mon époux dans ce dossier où il était également assigné par le factor.

    Le jugement est tombé au mois de mai, et a condamné mon futur ex à rembourser le montant de l'hypothèque ... Le notaire a payé.

    Jeannette

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Gazouille Voir le message
    Pouvez vous prouver cette dette qu'avait votre mari et que cela a été pris sur la vente de la maison?
    Si oui alors je pense que vous pourrez récupérer vos bille lors de la dissolution de la communauté. (la maison faisait bien partie de la communauté?)
    Apparemment, et je n'ai pas compris pourquoi, le fait que nous ayons acheté en indivision n'a pas permis à l'avocat de faire jouer un article qui aurait pu me protéger.
    Mais là franchement, je patauge.

    sinon, oui la dette peut être prouvée : jugement
    je peux prouvé que la dette a été prise sur la maison : paiement de l'hypothèque par le notaire lors de la vente
    Dernière modification par Jeannette_1261 ; 17/10/2007 à 12h54.

Discussions similaires

  1. [Vie commune, Rupture] indivision hors mariage et rachat pendant le mariage
    Par brettsinclair dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/10/2015, 17h21
  2. [Vie commune, Rupture] Mariage Vegas non transcrit puis mariage et divorce en France
    Par aimeseesd dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 17
    Dernier message: 01/10/2015, 11h56
  3. [Vie commune, Rupture] Indivision POST mariage et PRE divorce
    Par GRIBOUILLE06 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/09/2013, 19h37
  4. [Vie commune, Rupture] Indivision, mariage, divorce... et la maison ?
    Par Clochette1980 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/06/2010, 00h29
  5. [Vie commune, Rupture] acquisition avant mariage, mariage et divorce....
    Par Vieenrose dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 11/06/2008, 20h41