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Discussion : Mauvaise surprise ! Déclaration de succession non faite

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    En voulant comprendre un autre problème, j'ai téléphoné ce matin à l'étude notariale chargée de la succession pour savoir comment ils avaient procédé pour la déclaration de la valeur des meubles dans la déclaration de succession.

    Réponse : Finalement nous ne l'avons pas fait !

    Je demande pourquoi ?

    Réponse : on ne savait pas quelle valeur déclarée

    Je suis très en colère devant une telle négligence qu'ils ne veulent pas assumer la déclaration de succession soit mais ils auraient pu m'avertir.

    Je ne pouvais pas deviner car j'ai un échange de mail avec l'office notariale ou il est question de la déclaration de succession et dans l'un il me demande qi je suis d'accord pour verser aux impôts la somme de 700 euros ou de 2000 euros en me précisant que le trop perçu sera retrocédé par les impots. J'ai répondu que je souhaitais pour ma part que l'on verse que 700 euros mais que si les autres héritiers optés pour 2000 euros j'étais d'accord aussi.

    J'en suis restée là persuadée que tout était fait.

    Ma question : que dois je faire pour régulariser la situation aux impôts sachant que je suis incapable de déclarer une valeur de patrimoine puisque le partage est judiciaire et il a été demandé une vente aux enchères par les autres héritiers.

    Le décès de mes deux parents ont eu lieu le 16 juin et 20 décembre 2016.

    J'ai toujours su par contre que le fisc appliqué des pénalités pour non déclaration de succession dans les délais.

    Sur quoi s'applique ces pénalités ?

    Je n'ai pas de droit de succession à payer normalement car ma part sera en dessous de 200 000 euros

    Donc doit-on payer des pénalités pour retard de déclaration même si on n'a pas de droit de succession à payer ?

    Si oui comment font les impôts pour mettre une valeur sur un patrimoine qui fait l'objet d'une vente aux enchères car les pénalités s'applique sur la valeur du patrimoine ?

    Cela me donnerait une approche des frais que je vais donc devoir assumer.

    Merci de votre aide.

    ps : l'assignation ne stipule que les immeubles, aucune ligne sur les meubles meublants, les véhicules, les bijoux . je précise car c'est la raison de mon autre post sur le protocole d'accord. Je ne vois l'issue d'un partage judiciaire sur les immeubles si on est pas d'accord ensuite sur le reste qui n'aura pas été statué par un juge et je bloque sur les meubles tout le reste est ok, A prend le véhicule moyennant finance, A garde l'alliance du papa et les autres bijoux sont pour B et C
    Dernière modification par Marie-13 ; 08/09/2018 à 13h39.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous avez un notaire qui travaille le samedi?


    un échange de mail avec l'office notariale ou il est question de la déclaration de succession et dans l'un il me demande qi je suis d'accord pour verser aux impôts la somme de 700 euros ou de 2000 euros en me précisant que le trop perçu sera retrocédé par les impots. J'ai répondu que je souhaitais pour ma part que l'on verse que 700 euros mais que si les autres héritiers optés pour 2000 euros j'étais d'accord aussi.
    OUah c'est cool chez vous, c'est 'à la bonne franquette'. POurquoi pas 10 000 eu coup ou zero?


    Si oui comment font les impôts pour mettre une valeur sur un patrimoine qui fait l'objet d'une vente aux enchères
    Vous pourriez expliquer un minimum?

  3. #3
    Membre Junior

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    Etude notariale ouverte le samedi matin uniquement et reçois sur RV si on le souhaite !

    je ne sais pas ce que vous voulez que j'explique de plus donc je donne ces précisions supplémentaires.

    Dans l'assignation une valeur du patrimoine est affichée environ 320 000 euros qui a été décomposée en 4 lots d'environ 80 000 euros.

    Si vente aux enchères, la mise à prix sera en dessous de 320 000 euros comment je fais pour savoir qu'elle sera le montant exact de la mise à prix ?

    Si pour les impôts ce n'est pas la mise à prix à déclarer mais le résultat de la vente aux enchères, comment je fais pour savoir si la vente aux enhères sera en dessous de la mise à prix ou au dessus ?

    Je ne sais donc quelle valeur de patrimoine déclarée aux impôts.

    D'ou ma question comment font les impôts pour retenir la valeur d'un patrimoine qui est mis en vente aux enchères ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas les impots qui attribuent une valeur à votre patrimoine, c'est vous qui déclarez sa valeur. Que vous le vendiez au enchères après, c'est votre affaire.

  5. #5
    Membre Junior

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    ah bien, donc je donne quelle valeur ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ca n'est pas une question juridique, saut à ce que je réponde la valeur vénale; La Valeur vous l'estimez ou vous la faites estimer par un professionnel.


    Les professionnels n'étant pas ici les impots. Notre système est déclaratif pas évaluatif.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    La non-déclaration d'une succession ne donnant pas lieu à paiement de droits de succession n'entraîne pas de pénalités, puisque les pénalités s'appliquent sur les sommes dues (pas sur le patrimoine). X% de 0 = 0.
    Notez qu'il y a deux déclarations de successions, puisque deux successions.

    Les impôts ne mettent pas de valeur sur les biens. C'est vous qui faites une déclaration, donc c'est vous qui y mettez une valeur. Après, si le fisc juge qu'elle est insuffisante, il peut redresser la déclaration.
    Et c'est là qu'intervient le forfait mobilier, pour l'assiette de calcul des droits de succession.

    [envoyé plus tard par rapport à ma rédaction du message, d'où des réponses intermédiaires]

  8. #8
    Membre Junior

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    ok, et bien je vais donner le montant de la valeur qu'avait fait le notaire.

    donc j'en viens à mon autre question, bien que je n'aurai pas de frais de succession à payer car part en dessous de 200 000 euros, je dois tout de mémé payer des pénalités ou non ?

    je veux savoir en fait si des pénalités sont dues juste parce la déclaration de succession n'a pas été faite dans le délai et que peu importe qu'on ait ou pas de frais de succession à payer.

    si tel est le cas comment puis-je évaluer le montant de ces pénalités ?

    ---------- Message ajouté à 14h11 ---------- Précédent message à 14h09 ----------

    j'ai écrit mon précédent message avant de lire l'intervention de RAMBOTTE , ne plus en tenir compte, car RAMBOTTE a répondu

    Bon et bien je vais envoyer mes amitiés au centre des impôts dès lundi

    oups, je vois que du coup je reviens sur le problème de la déclaration des meubles, la je ne sais que faire !
    je vais renoncer aux meubles aussi et demander donc qu'ils soient donnés ou jeter mais j'ai le droit de dire cela aux Impots et dire valeur nulle pour les meubles ?
    Dernière modification par Marie-13 ; 08/09/2018 à 14h16.

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