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Discussion : demande de tutelle sur une personne Française resident au portugal

  1. #1
    Membre

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    bonjour jai 71 ans

    mon fils veut faire une demande de tutelle ,après que j'ai eu un problème de santé psychologique du a un effet secondaire d'un médicament après l’arrêt tout et revenue normale.
    je suis française née au Portugal (renoncée a la nationalisée portugaise) ,je réside au Portugal.le n'ai plus de résidence en France , résidence fiscale au Portugal.

    peut il faire cette demande, je dois recevoir un convocation pour examen auprès d'un médecin agrée du tribunal d'instance, qui va payer le médecin 160 € , le voyage?
    Merci d'avance pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Junior

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    Amusant : vous allez revenir en France pour voir un médecin puis vous allez revenir pour voir le juge. Et le jugement concernera ce qui se passe en France, alors que vous résidez au Portugal.
    Résistez à cette demande, le plus simple étant de ne pas vous présenter à cette expertise qui vous demande un voyage depuis le Portugal. Celui qui demande l'expertise en régle les frais.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir nardbe5, ok avec Coco11.
    Vous pouvez utilement noter les coordonnées du médecin sur la convocation et l'appeler : en effet, dans le cas où vous ne vous présentez pas, il pourrait établir un certificat médical "de carence", c'est-à-dire seulement à l'aide du dossier médical présenté par votre fils (Civ. 1re, 20 avr. 2017 n°16-17672). Néanmoins, je ne sais pas si dans la pratique il est possible de réunir suffisamment de pièces pour convaincre un médecin...
    Bonne semaine

  4. #4
    Pilier Junior

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    Oui, cette formule dite de carence pose un sérieux problème. Et peu importe la position de la Cour de Cassation... qui a jugé à propos d'un cas.
    Car ce texte permet des dérives... qui peuvent toucher aux libertés individuelles.

    A mon sens, un praticien qui fait bien son travail arrive toujours à voir le sujet, parfois en différé, après plusieurs tentatives, avec des aides diverses, AS, services de police, famille et voisinage.
    Seuls les "mauvais" n'y arrivent pas et seraient tentés de se servir de ce texte. Décision qui peut être attaquée, à condition de la recevoir (attention aux familles qui dissimulent le courrier recommandé...) mais là, on entre dans une contre attaque et ça devient compliqué.

    Dans le cas présent décrit, cette dame est au Portugal, si mesure de protection il y avait, elle ne pourrait pas la toucher là bas, sauf pour les biens en France et les revenus venant de France, les retraites oui à la réflexion, il y a un danger...

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