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Discussion : Mettre fin à l'indivision successorale

  1. #1
    Membre

    Infos >

    p { margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; } Bonjour,


    Les faits :
    Je suis dans une indivision successorale depuis trois ans avec mon frere.


    Mon frère a la main mise sur les clefs d’un appartement et refuse de les partager en invoquant des prétextes plus ou moins insolites.


    Le pécule laissé par notre mère ne couvrira bientôt plus les frais de syndic / impôts / électricité …
    Je n’ai pas les moyens d’assumer ma part mensuelle de frais ni même envie de le faire pour financer la résidence secondaire de mon frère.
    J’ai laissé faire depuis trois ans par pure naïveté car je n’y voyais qu’un manque à gagner mais maintenant que cette somme deviendra une dépense dans mon budget, mon point de vue est tout autre.


    Question 1 : J’aimerais mettre en place une indemnité d’occupation pour faire cesser l’aspect cosy que mon frère peut trouver à disposer librement de l’appartement. Comment dois-je faire ? Un simple mail au notaire ? Passer par huissier ? Est-elle rétroactive ?


    Question 2 : Je souhaite mettre un terme à l’indivision mais je n'ai aucune idée de comment lancer le processus juridique (j'ai perdu tout espoir de régler cela à l'amiable, les 20 derniers mois n'ont été que mensonges et chimères de la part de mon frère).



    Je suis totalement perdu dans ce sac de nœud et ne serait pas contre un peu d'aide.

    Merci à vous de m'avoir lu, même si vous ne pouvez pas m'éclairer.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'indemnité d'occupation peut-être demandée, dans les opérations de partage, jusqu'à 5 ans en arrière.
    L'indemnité d'occupation se demande à l'indivisaire qui jouit privativement du bien, puisque c'est lui qui la doit à l'indivision.
    Cette indemnité d'occupation est donc portée dans les revenus de l'indivision, sachant que l'indivision a aussi des charges (par exemple la taxe foncière), ce qui permet de calculer les bénéfices de l'indivision, puis de réclamer sa part dans les bénéfices.
    Il s'agit donc de faire une comptabilité recettes/dépenses de l'indivision.

    Citation Envoyé par Article 815-8
    Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
    Citation Envoyé par Article 815-9 alinéa 1er
    L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
    Citation Envoyé par Article 815-10 sauf alinéa 1er
    Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
    Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
    Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
    Citation Envoyé par Article 815-11 alinéa 1er
    Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
    Si le partage amiable n'est pas possible, il s'agit d'assigner en partage de l'indivision, au TGI, par avocat.
    Pour que l'assignation soit recevable, il faut pouvoir montrer les diligences entreprises (sans succès) en vue d'obtenir un partage amiable (pour éviter l'engorgement des tribunaux par des demandes en partage où en fait il n'y a pas de difficultés).

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