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Discussion : Vente maison et véhicule appartenant à autrui

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir le compagnon de mon ex épouse est décédé le 24/08/2018,celui-ci était propriétaire d'un véhicule qui est stationné dans l'allée du garage de la maison qui appartient à mon fils.
    Celui-ci veut vendre sa maison mais que doit 'il faire avec ce véhicule ,l'héritière a été contactée et n' a pas répondu.
    Merci de votre aide
    si vis pacem para bellum

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Votre fils doit le signaler à la gendarmerie (ou commissariat) comme véhicule abandonné en donnant l'immatriculation et les informations qu'il a.
    C'est là : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006841955

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    merci beaucoup pour votre réponse , l'héritière n' pas répondu et n'est pas venu ' à l'enterrement mais j'ai peur que plus tard elle fasse des histoires à mon fils car il n' y pas d'écrit disant qu'elle renonce .(faut il envoyer une lettre en ar pour lui signaler la présence de la voiture et ce qu'elle veut en faire?

    Cordialement.
    Dernière modification par arthur111 ; 06/09/2018 à 08h31.
    si vis pacem para bellum

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