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Discussion : voiture venant d'une succession

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour ,

    Un ami a perdu sa femme , il y a quelques mois . Il a 4 enfants et a choisi l'usufruit .
    Il a une voiture de 30 ans , qui serait a rénover et qu'il voudrait vendre .
    Cette voiture appartenait à sa femme et ils n'étaient pas mariés sous le régime de la communauté .

    Ma question : cet ami , peut il vendre cette voiture ,qui est à rénovée pour que l'on puisse l'utiliser ?

    Je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Peu importe que ce soit une voiture.
    Seuls sont en droit de vendre le bien les propriétaires du bien (et ici, le bien n'ayant pas été commun, l'usufruitier ne fait pas partie, par ailleurs, des propriétaires).

    Si le bien est grevé d'usufruit, soit l'usufruitier donne son accord pour la vente et la vente se fait alors en pleine propriété, soit l'usufruitier ne donne pas son accord et la vente est alors sans effet sur l'usufruit : la vente se fait en nue-propriété.
    Par ailleurs, l'usufruitier est en droit de vendre, non pas le bien, mais l'usufruit du bien.

    Notez que j'écris "être en droit de vendre" et non "pouvoir vendre". Car on peut vendre un bien meuble sans être en droit de le vendre.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Dans ce cas , l'usufruitier peut 'il choisir d'en confier l'usage à une tierce personne de son choix ? sans pour autant demander l'autorisation à qui que ce soit ?

    " si le bien est grevé d'usufruit , soit l'usufruitier donne son accord pour la vente et la vente se fait en nue -propriété." : cela veut il dire qu'il faut l'accord des nues propriétaires ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    si le bien est grevé d'usufruit , soit l'usufruitier donne son accord pour la vente et la vente se fait en nue -propriété
    Vous reproduisez mal ce qui est écrit :
    Si le bien est grevé d'usufruit,
    soit l'usufruitier donne son accord pour la vente et la vente se fait alors en pleine propriété,
    soit l'usufruitier ne donne pas son accord et la vente est alors sans effet sur l'usufruit : la vente se fait en nue-propriété.
    Pour qui donne son accord, il ne faut pas inverser les rôles. Le droit de disposer (vendre, donner) du bien appartient aux propriétaires, fussent-ils nus.
    Les vendeurs du bien ne peuvent donc être que les propriétaires, fussent-ils nus.
    Soit ils obtiennent l'accord de l'usufruitier pour la vente (qui accepte de vendre simultanément son usufruit sur le bien*), et la vente se fait en pleine propriété, soit ils ne l'obtiennent pas et la vente se fait seulement en nue-propriété, sans effet sur l'usufruit.
    * l'usufruit sur le bien n'est pas le bien

    L'usufruitier ne peut pas vendre le bien, il peut souhaiter que le bien soit vendu par les nus-propriétaires (afin de donner son accord à cette vente).
    Quand l'idée de vente vient de l'usufruitier, les nus-propriétaires ne donnent donc pas leur accord pour la vente, ils s'approprient la suggestion de vendre faite par l'usufruitier, et donc ils décident de vendre, et obtiennent donc l'accord de l'usufruitier pour cette vente, puisque c'était justement sa suggestion !
    Dernière modification par Rambotte ; 04/09/2018 à 18h37.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Et pour répondre à l'autre question, l'usufruitier a le droit de jouir du bien par lui-même, ou de mettre en location (donc a fortiori de prêter gratuitement) le bien.
    Il reste redevable de l'entretien du bien.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Je vous remercie de vos explications .

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