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Discussion : Convention de liquidation de communauté

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Mon ex et moi sommes (enfin) arrivés à un accord sur le fait qu'il n'y a plus rien à partager de la communauté suite à notre divorce. Il n'y avait pas de bien immobilier en commun, et essentiellement des comptes bancaires à partager. Et quand on fait le bilan des opérations, les comptes sont équilibrés et aucun d'entre nous ne doit rien à l'autre.



    Ma question est la suivante : quel type de document devons-nous rédiger pour entériner cela ? Idéalement, un document que nous pourrions rédiger nous-mêmes et que chacun d'entre nous signerait, chacun gardant ensuite précieusement une copie.


    Est-ce la bonne méthode ? Sinon, suggestions ?


    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir.

    Quelque soit la composition de la communauté, je vous conseille de consulter un notaire ensemble pour valider votre décision de partage.
    Validation qui sera transmise par vos/votre avocats(s) au Juge aux Affaires Familiale.
    En prenant en compte également que les crédits , s'il y a, soit soldés ou attribués à l'un des deux avec désolidarisation de l'autre.
    Dernière modification par myg23 ; 04/09/2018 à 18h34.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Merci pour votre réponse. Le fait est que j'ai déjà vu un notaire qui m'a pris 75 euros pour me dire qu'il ne pouvait rien faire, et que l'absence de bien immobilier rendait son intervention inutile. Et il n'y a pas de crédit non plus.


    En fait, nous avons fait les comptes, et nous sommes d'accord sur le fait que le solde est nul de part et d'autre. Ce serait dommage d'avoir recours à notaire + avocats dans un tel cas. En revanche, faire valider par le JAF peut être une bonne idée pour éviter toute contestation ultérieure...



    Merci encore. D'autres avis ou suggestions ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonsoir.

    75 euros sans vous donnez de conseils, c"est pas cool, il a quand même le devoir de conseil au départ.
    Avez vous un avocat commun ?
    Comment allez vous comparaître lors du jugement ?
    Quel procédure avez vous choisis ?

    S'il y a séparation de corps et de biens tout est dit .
    Dernière modification par myg23 ; 04/09/2018 à 20h01.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous êtes déjà divorcés? et pas à l'amiable car sinon, vous auriez présenté avant divorce une convention
    si je comprend bien, le juge a prononcé le divorce et ordonné le partage, sans plus de précisions.
    une liquidation de communauté doit se faire devant notaire quand il y a des biens immobiliers , sinon, il est effectivement inutile d'y avoir recours.
    Chacun garde ses comptes bancaires et récupère meubles ou voiture s'il y en a.
    Si vous êtes d'accord, pas de problème.
    le problème risque de venir du fisc qui peut demander un droit de partage sur l'actif de communauté.https://www.village-justice.com/arti...ens,22418.html
    faire les comptes et dire que le solde est nul, je comprend que chacun est servi du même montant, mais si vous avez chacun 100 000 euros, la note sera lourde
    acte sous seing privé, constatant que vous n 'avez rien à partager suffira
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour.

    Je savais bien qu'une lumière plus vive serait venu nous éclairer, maintenant tout est vraiment dit !!
    Merci Bellugue

  7. #7
    Pilier Sénior

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    AH AH merci, grand honneur de passer d'étincelle (bellugue en provençal) à lumière !!!
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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