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Discussion : Prouver dans une succession une vente de bien immo déguisée en donation en avancement d'hoirie

  1. #1
    Membre

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    Comment un héritier dont je suis la curatrice peut-il prouver dans une succession que le bien immobilier qui lui revient de sa mère a fait l'objet d'une vente déguisée en donation en avancement d'hoirie par la mère de celle-ci SVP qui est la grand mère de l'héritier? Sachant que la grand mère de l'héritier n'a jamais travaillé, ni fait d'héritage, ni bénéficier officiellement de sommes d'argent qui justifient de la construction de ce bien immobilier en Corse, elle a fait payer sa fille pendant plus de 25 ans une participation à son train de vie sur l'argent pris dans la communauté de celle-ci et lors du décès du mari de sa fille (la mère de l'héritier en 1997, elle a procédé à une gestion abusive de son patrimoine en lui demandant de tout investir dans l'aménagement du 1er étage de la villa qui est devenu l'habitation principale de sa fille. La grand mère de l'héritier a également procédé à une donation en avancement d'hoirie du RDC au frère de la mère de l'héritier qui lui, à l'inverse de sa soeur, n'a pas participé aux frais de construction et d'aménagement de la villa. Maintenant le notaire part du principe pour le partage qu'il faut réévaluer les deux appartements au prix du marché à la date de la mort de la grand mère (12/11/2017) sans tenir compte des sommes investies par la mère de l'héritier que nous pouvons justifier (relevés de banque, factures, talons de chèque). Que peut-on faire SVP pour rétablir les droits de l'héritier qui est tétraplégique et dans l'incapacité de se déplacer et d'écrire. Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    On ne comprends pas grand chose.
    Qui a vendu ou donné quoi à qui ?

    Une vente déguisée en donation (peu courant), c'est qu'on a officiellement un acte de donation, mais en fait le "donataire" a payé un prix au "donateur".

    Une donation déguisée en vente (plus courant), c'est qu'on a officiellement un acte de vente, mais en fait l'"acquéreur" n'a pas payé le prix au "vendeur" (paiement hors la vue du notaire, lit-on sur l'acte de vente).

    Lequel des deux cas est le bon ?
    Dans le premier cas, qui est le faux donateur et le faux donataire ?
    Dans le second cas, qui est le faux vendeur et le faux acquéreur ?

    Remarque : il existe aussi la donation indirecte : une personne finance l'acquisition (ou l'amélioration) du bien d'un autre.
    Dernière modification par Rambotte ; 27/08/2018 à 11h47.

  3. #3
    Membre

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    Désolée pour le manque de clarté. La mère de mon demi frère, décédée en 2016 a reçu en 1997 par donation en avancement d'hoirie un appartement non aménagé resté à l'état de grenier au 1er niveau dans une villa appartenant à sa mère décédée en 2017. Sa mère a fait une donation enavancement d'hoirie du rdc à son fils, le frère de la mère de mon demi frère en 1998. Or Maintenant lors de la succession de la grand mère le notaire veut estimer le prix des deux biens à la date de la mort de la grand mère sans tenir compte de tous les travaux effectuée par la mère de mon demi frère effectués pour transformer le grenier en béton brut en appartement fonctionnel. Il s'agit donc d'une vente déguisée en donation car la donataire a payé le prix fort au donateur pour divers travaux de construction de la villa et a aménagé entièrement à ses frais (preuves à l'appui) l'appartement alors que son frère n'a rien dépensé. Est il possible de tenir compte de tous les éléments qui précèdent pour estimer les biens lors du partage ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Nous comprenons que la mère de votre demi-frère a fait des dépenses pour la construction de la villa dont sa propre mère était propriétaire, donc elle a financé le patrimoine de sa mère.
    Il s'agit du phénomène de l'enrichissement injustifié (enrichissement sans cause), et ceci ouvre droit à indemnisation (qui devra être portée au passif de la succession, la mère étant créancière de la succession).
    L'indemnité est en général la plus petite des deux sommes : appauvrissement de la mère (dépense faite) et enrichissement de la grand-mère (plus-value par rapport à ce dont la grand-mère aurait été propriétaire sans ce financement).
    Il n'y a aucune vente dans ce phénomène, déguisée ou pas en donation.

    Nous comprenons aussi que après les donations, la mère de votre demi-frère a fait des dépenses d'amélioration de son propre bien (son grenier) reçu par donation.
    A-t-elle aussi fait des dépenses d'amélioration du bien de son frère (le rez-de-chaussée) reçu par donation ?

    En aucun cas elle a amélioré le bien de la grand-mère, puisque ce bien n'appartenait plus à la grand-mère.
    Et surtout elle n'a rien payé à la grand-mère. Elle a dépensé et payé des entrepreneurs.
    Il n'y a aucune vente déguisée en donation.
    Elle a éventuellement amélioré le bien de son frère, mais il ne s'agit pas de la succession du frère.

    En outre, le rapport d'une donation se fait à la valeur du bien donné au jour du partage, mais supposé dans son état au jour de la donation.

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