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Discussion : Violences conjugales

  1. #1
    Membre

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    [Bonjour!]


    J'ai fait une main courante pour consigner simplement les violences subies de la part de mon mari. On m'a dit qu'à n'importe quel moment je pouvais y ajouter quelque chose.
    C'est ce que j'ai voulu faire il y a quelques jours. J'ai bien stipulé qu'en aucun cas je ne voulais porter plainte. La main courante suffisait pour lui faire peur, et depuis, tout allait bien.
    Mais la policière qui m'a reçue a insisté pour me faire remplir un procès verbal. Je ne savais même pas ce que c'était.
    Il est bien noté que je ne porterai pas plainte mais le mot plainte apparait en conclusion.
    On m'a fait signer cela au lance pierre sans me donner le temps de lire.
    Mon conjoint est convoqué le 3 septembre.
    Je ne veux pas qu'il soit poursuivi ni, surtout qu'il ait un casier car si c'est le cas il divorce, ce que je n'envisage pas.
    Que risque-t-il ? L'affaire sera-t-elle obligatoirement transmise au parquet ?
    Nous devons être convoqués pour une confrontation.
    Si j'insiste sur le fait que je refusais catégoriquement de porter plainte et que je ne souhaite pas poursuivre mon conjoint, la situation peut-elle s'améliorer et l'affaire être classée sans suite ?
    Merci pour votre réponse.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 26/08/2018 à 23h06. Motif: Politesse courante

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Vous êtes allée à la police pour déclarer être victime de violence .
    Il n'y a pas besoin de vous pour qu'une plainte soit donc instruite en ce sens si le procureur de la république décide de poursuivre.
    Pour des violences sans ITT voir ce qui suit :
    Article 222-13 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13
    Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

    1° Sur un mineur de quinze ans ;

    2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

    3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

    4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

    4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

    4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

    5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

    5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;

    5° ter A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime ;

    5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;

    6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

    6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

    7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

    8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

    9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

    10° Avec usage ou menace d'une arme ;

    11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

    12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

    13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

    14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

    15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

    Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :

    a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

    b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

    Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
    Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

    Le procureur peut alors avoir recours :

    à une composition pénale,
    à un rappel à la loi,
    à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),
    ou à une médiation pénale, uniquement si la victime est d'accord.

    Aller aux FDO pour faire peur est assez incompréhensible ; si il y a et a eu violence, il faut bien que la société rappelle le cadre à votre mari .
    Si vous avez fait cette démarche, c'est aussi en ce sens ; non?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour déjà,

    Les violences conjugales sont des faits très graves, c'est la raison pour laquelle, la policière a consigné vos dires dans un dépôt de plainte. Il faut, si vous ne l'avez pas déjà fait, que vous consultiez un médecin qui établira un certificat médical qui sera joint à la plainte.
    Ne prenez pas les violences conjugales à la légère.

    Vous dites : "si j'insiste sur le fait que je refusais de porter plainte et que je ne souhaite pas poursuivre mon conjoint, la situation peut-elle s'améliorer" ? Les violences conjugales ne cesseront pas du jour au lendemain , bien au contraire, ça va passer de une fois par mois, à une fois par semaine, et à une voire plusieurs fois par jour. Il vous faut réagir et vite

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Et vous pouvez appeler le 3919
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Veram Voir le message
    Si j'insiste sur le fait que je refusais catégoriquement de porter plainte et que je ne souhaite pas poursuivre mon conjoint, la situation peut-elle s'améliorer et l'affaire être classée sans suite ?
    Les violences conjugales constituent un délit aggravé. Comme tout délit, il n'y a pas besoin d'une plainte pour que le Parquet décide de poursuivre l'auteur des faits.
    Citation Envoyé par Veram Voir le message
    ...et depuis, tout allait bien....
    Jusqu'à la prochaine fois, comme tous les auteurs de violences conjugales.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Comme disait le procureur d'une citée comtale, à chaque audience ou un cas de violence conjugale passait devant le tribunal, une femme meurt tous les trois jours des coups de son conjoint.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Veram Voir le message
    J'ai fait une main courante pour consigner simplement les violences subies de la part de mon mari. On m'a dit qu'à n'importe quel moment je pouvais y ajouter quelque chose.
    C'est ce que j'ai voulu faire il y a quelques jours. J'ai bien stipulé qu'en aucun cas je ne voulais porter plainte. La main courante suffisait pour lui faire peur, et depuis, tout allait bien.
    Mais la policière qui m'a reçue a insisté pour me faire remplir un procès verbal. Je ne savais même pas ce que c'était.
    Il est bien noté que je ne porterai pas plainte mais le mot plainte apparait en conclusion.
    On m'a fait signer cela au lance pierre sans me donner le temps de lire.
    Mon conjoint est convoqué le 3 septembre.
    Je ne veux pas qu'il soit poursuivi ni, surtout qu'il ait un casier car si c'est le cas il divorce, ce que je n'envisage pas.
    Que risque-t-il ? L'affaire sera-t-elle obligatoirement transmise au parquet ?
    Nous devons être convoqués pour une confrontation.
    Si j'insiste sur le fait que je refusais catégoriquement de porter plainte et que je ne souhaite pas poursuivre mon conjoint, la situation peut-elle s'améliorer et l'affaire être classée sans suite ?
    Merci pour votre réponse.
    Bonjour,

    Vous avez parfaitement le droit de ne pas vouloir de poursuites judiciaires, par contre, le fait de déposer des mains courantes fait que la police a connaissance d'une situation délictuelle pour laquelle ils peuvent saisir le Procureur (en flagrance) afin qu'il prennent éventuellement des mesures, sans qu'elle n'ai besoin de votre accord...

    En effet, le Procureur de la République défend les intérêts de la société, et quand il a connaissance d'un délit grave, il peut passer outre l'accord de la victime qui peut être sous emprise, amoureuse, ou qui a trop peur des conséquences.

    Par contre ce qui n'est pas normal, c'est qu'on vous force à porter un plainte à la place d'une main courante, vous êtes censée être libre dans vos choix, il ne fallait donc pas signer, maintenant que s'est fait, c'est comme si vous aviez donné votre accord à la plainte...

    Il vous reste une alternative qui peut fonctionner même si ce n'est pas garanti, c'est d'écrire directement au Procureur de la République du TGI compétent, et de lui dire tout ce que vous avez sur le coeur et les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas de poursuites. Ce sera à lui de trancher par la suite.
    Dernière modification par Adam1383 ; 26/08/2018 à 19h20.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Adam1383 Voir le message
    [...]
    Il vous reste une alternative qui peut fonctionner même si ce n'est pas garanti, c'est d'écrire directement au Procureur de la République du TGI compétent, et de lui dire tout ce que vous avez sur le coeur et les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas de poursuites. Ce sera à lui de trancher par la suite.

    L'argument avancé au premier post est que le mari serait obligé de divorcer s'il avait une condamnation inscrite à son casier (donc ce serait un choix de sa part) et que Mme ne veut pas l'obliger à cela et souhaite rester mariée à son conjoint violent même condamné en justice.

    j'ai du mal à imaginer qu'on puisse annuler une plainte avec uniquement ce genre d'argument (de l'extérieur, ça ressemble à une forme de chantage exercé par la personne violente).

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est pas ce que j'ai compris. En cas de plainte, Monsieur menace de divorcer, et Madame ne souhaite aucune séparation.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

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