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Discussion : Mise sous tutelle

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour à tous,

    Je viens vers vous car je suis un peu embêté, pour le moins même.

    J'ai perdu mon père au mois de Décembre, et maintenant j'ai appris que ma mère avait été internée fin Juillet la veille de son anniversaire. L'hopital à directement mis en place deux demandes. L'une de protection de justice, la seconde de curatelle. Le cadre que j'ai eu téléphone de l'hopital à d'ailleurs insisté pour que je motive une demande de tutelle pour mettre toute les chances de notre coté, et mettre un frein aux activités de ma mère qui seraient pour le moins toxiques.

    J'ai rempli le dossier, l'ait envoyé au tribunal de la ville concerné, en revanche je rencontre de forte difficultés à trouver un avocat pour prendre le dossier en main. Pour information ma mère a réussi à vider 40 ans d'économies de travail de cadre en 4 mois, et s'apprêtait à revendre le domaine familial estimé par un huissier de justice et un commissaire priseur à plus de 350 000 € donc le cas semble pourtant plus que défendable.

    Une avocate qui semblait enthousiaste hier pour défendre mes intérêts hier soir devait me rappeler ce matin et prendre le cas en charge, pour finalement ce matin se dédouaner en restant très mystérieuse sur les raisons de son revirement.

    Si par malheur je ne parvenais pas à trouver un avocat pour défendre ce dossier, que se passerait-il ? Un avocat me serait-il commis d'office ou le dossier serait-il considéré comme nul ?

    Je suis désolé si je parait un peu confus mais je me retrouve pris dans un étau doublé d'une course contre la montre et je suis pour le moins perdu dans tout ça.

    Merci pour votre temps et je l'espère votre éclairage.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ? Ce n'est pas nécessaire devant le juge des tutelles. L'avocat commis d'office, c'est uniquement pendant une garde à vue et dans les films américains.
    Vous ne dites pas quel âge a votre mère, et de quoi elle souffre.
    Attention, depuis la loi de mars 2007, le seul fait de dépenser son argent n'est pas un motif de mise sous protection de justice. Le seul motif est énoncé à l'article 425 du code civil :


    Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
    S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Bonjour,


    Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ? Ce n'est pas nécessaire devant le juge des tutelles. L'avocat commis d'office, c'est uniquement pendant une garde à vue et dans les films américains.
    Vous ne dites pas quel âge a votre mère, et de quoi elle souffre.
    Attention, depuis la loi de mars 2007, le seul fait de dépenser son argent n'est pas un motif de mise sous protection de justice. Le seul motif est énoncé à l'article 425 du code civil :
    Je suis expert comptable et non avocat, je connais le droit fiscal et non le code civil en revanche j'apprécierai de ne pas avoir à essuyer des réflexions condescendantes du style les avocats commis d'office c'est dans les films américains.

    Par ailleurs j'ai précisé clairement que ma mère a été hospitalisée sous contrainte. Donc dans un cadre psychiatrique. Si ces deux demandes de curatelle et de protections de justice sont le fait d'un hopital psychiatrique, c'est que la manoeuvre est faite dans l'idée que cela sert les intérêts de ma mère. Je précise d'ailleurs qu'un médecin agréé à fait le déplacement en 4 jours. Donc le cas est sérieux et les dommages réels.

    En revanche si vous ne répondez pas à mes questions vous en posez qui semble pour le moins incongrues.
    Dernière modification par Jinx53 ; 25/08/2018 à 10h19.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    J'ai pourtant répondu à vos questions, et voue ne dites pas clairement les choses. La loi de mars 2007 a supprimé l’ancien cas de curatelle pour intempérance ou prodigalité. Ce n'est pas parce que votre mère dépense tout son argent que c'est nécessairement un motif de mise sous protection de justice. D'où mes questions.
    Je me répète, vous n'avez pas besoin d'un avocat, ce n'est pas nécessaire. Ce n'est pas vos intérêts qu'il faut défendre devant le juge des tutelles, uniquement ceux de votre mère.
    Et puis le médecin agrée se déplace toujours dans des délais relativement courts...
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Désolé pour le coup je ne vois pas ce que l'âge de ma mère vient faire dans le débat. Par ailleurs pour avoir eu un cadre de l'hôpital psychiatrique, selon elle, non les médecins agréés ne sont pas légions et pas forcément si disponibles que vous le laissez entendre pendant les vacances qui plus est.

    Par le fait il n'est pas question de mes intérêts, mais bien de ceux de ma mère qui si elle ressentait le besoin de faire plaisir ne verrait aucune barrière face à elle, en revanche j'ai bien choisi le terme activité toxique dans la mesure ou ma mère achète des choses en liquide pour les mettre le lendemain dans des grands sac poubelle et rendre tout cela irrécupérable.

    Il est toutefois une question que vous n'avez pas posé et qui celle-ci aurait été pertinente. Ma mère est reconnu bipolaire au DSM-IV depuis 2007 donc plus saine de corps et d'esprit.

    En revanche si un avocat est inutile dans ce cas nul besoin de creuser davantage, vous semblez avoir noté que tout cela ne m'amuse nullement et jouerait a minima sur la patience de n'importe qui.

    Merci pour votre temps.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pourquoi souhaitez-vous qu'un avocat vous défende ? Que lui demandez-vous exactement ? L'âge peut aussi être une cause de mise sous protection de justice (Cf, article 425 du code civil : "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique". Par conséquent, la mise sous curatelle ou tutelle peut résulter de l'altération des facultés physiques (handicap, accident, âge...etc).

    Un avocat pourrait éventuellement être utile si vous souhaitez devenir curateur ou tuteur de votre mère.


    Vous amusez ?? Non, je n'ai pas eu ce sentiment.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Pourquoi souhaitez-vous qu'un avocat vous défende ? Que lui demandez-vous exactement ? L'âge peut aussi être une cause de mise sous protection de justice (Cf, article 425 du code civil : "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique". Par conséquent, la mise sous curatelle ou tutelle peut résulter de l'altération des facultés physiques (handicap, accident, âge...etc).

    Un avocat pourrait éventuellement être utile si vous souhaitez devenir curateur ou tuteur de votre mère.


    Vous amusez ?? Non, je n'ai pas eu ce sentiment.
    [suintement docte et professoral]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 25/08/2018 à 12h48.

  8. #8
    Modérateur Communautaire

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    Bon jouur

    Les questionneurs qui viennent donner des leçons, c'est ailleurs.

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