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Discussion : aide juridictionnelle les lois

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Voilà, je suis passée devant le juge pour demander la scolarisation de ma fille à 15km de là où j'habitais avant. J'étais à mon compte dans un commerce (avec le logement qui y était rattaché). J'ai vendu ce fond de commerce et donc rendu le logement qui allait avec. J'ai donc emménagé chez mon ami en juillet et suis passée devant le juge début juillet.
    Verdict : ma fille doit rester à la même école, et garde alternée "provisoire" accordée à monsieur du jour au lendemain…
    Je fais donc appel, car pas de revenus, ayant été à mon compte, et interdiction de retravailler dans mon domaine professionnel à 20km à vol d'oiseau de mon ancien commerce, sous une clause de non-concurrence, dont le juge n'avait pas eu connaissance à ce moment, car je ne m'attendais pas à ce qu'ils la laissent à la même école, et passent une garde alternée !

    Je fais donc une demande d'aide juridictionnelle, vu que je n'ai pas de ressource, même pas le RSA, et là mon avocate me dit qu'ils vont se baser sur les revenus de mon ami (2300 par mois), donc que je n'aurai pas d'aide... et donc c'est mon ami qui paie le jugement de ma fille. Je ne comprends pas ce principe !

    Alors que le père de ma fille vit depuis 1ans et demi en concubinage, qu'il touche le chômage, sa copine aussi, et ils lui ont accordé l'aide totale en ne se basant que sur ses revenus à lui, et pas sa copine. Eux vont se marier... nous, on emménage seulement ensemble ! Si vous pouviez m'éclairer pourquoi à moi ils prennent en compte nos deux revenus (même si moi je n'en ai pas), et pourquoi du côté de mon ex, on ne prend que le sien ??


    Merci d'avance pour vos réponses !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    L'aide juridictionnelle est calculée avec les revenus et charges du foyer ; comme la majorité des aides sociales .
    Ce qui veut dire que si les revenus sont pris en charge, les enfants à charge aussi ; votre ex a très bien pu avoir l'aide juridictionnelle totale sur ce motif .
    Vous êtes passée devant le JAF ; vous devez avoir les justificatifs concernant sa capacité financière .
    Attention à avoir bien étudié les arguments du JAF et évaluer vos chances de voir la décision changer ; vous pouvez aussi avoir les frais de justice de la partie adverse à payer si vous perdez en tant qu'appelant .

  3. #3
    Membre

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    Bonjour

    Merci de votre réponse rapide ,j'ai bien compris le principe
    Mais il est bien là le problème, c'est que de son coté il n'a pas déclaré les deux revenus mais uniquement le sien ! Par contre toutes leurs charge (enfant ,loyer)
    alors que pour moi, ils prennent nos deux revenus et pas les charges, crédit, loyer. Mais uniquement les enfants a charge ! Donc pourquoi ne lui a-t-on pas demandé les deux revenus aussi, puisqu'il habite depuis plus d'un ans en couple, et nous seulement 2 mois .
    Pourquoi pour moi ils ne prennent pas en compte les charges loyer (crédit) alors que de l'autre côté oui ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Nous n'avons pas assez d'éléments pour vous répondre... mais les règles ne sont pas les mêmes dans toutes les procédures. En principe on additionne les ressources du foyer. Mais il y a des exceptions (notamment devant le JAF). Cela pourrait expliquer cette différence de traitement.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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