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Discussion : donation à enfant

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai 5 enfants.
    Il y a un temps je fis une donation de 20.000€ à l'un d'eux.
    Lors du partage de l'héritage après mon décès, est-ce que cette donation viendra automatiquement en déduction de la part qui lui reviendra?
    Merci de vos éclaircissements

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ben non, si personne ne dit rien ou si personne ne demande rien, pourquoi voudriez-vous que ce soit automatique ?
    Si un notaire en charge du partage ne sait pas que cette donation a eu lieu, que peut-il faire d'autre que de partager en 5 parts égales ?

    Sans ça, les règles du partage prévoient que les héritiers doivent rapporter à la masse du partage les donations qu'ils ont reçues, à moins que les donations aient été faites hors part (donc par acte notarié mentionnant ce caractère hors part, ou par un testament exprimant la volonté qu'une donation faite du vivant soit considérée comme hors part).

    La valeur du rapport d'une donation d'argent est la somme donnée (sans réévaluation). Toutefois, si l'argent a servi à acquérir un bien (ou une fraction d'un bien), la valeur du rapport est la valeur de ce bien (ou de cette fraction du bien) au jour du partage (sauf si la dépréciation de ce bien était inéluctable, comme par exemple pour l'acquisition d'une voiture qui ne vaut plus rien longtemps après).
    Dernière modification par Rambotte ; 24/08/2018 à 09h43.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.
    Cette donation fut dûment enregistrée au service des impôts (article 790 G code général des impôts), en son temps (28.12.2011).

    Donc si je comprends bien, lors du partage il reviendra librement au donataire d'en faire état ou non.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas parce que la donation a été déclarée aux services fiscaux que le notaire va connaître son existence.

    Le donataire doit rapporter les donations, pour maintenir l'égalité entre les héritiers.
    Il est libre de ne pas le faire, mais si cette donation est découverte, ses cohéritiers peuvent le poursuivre pour recel successoral.

    Citation Envoyé par Article 843 alinéa 1er
    Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
    Concernant le recel successoral :

    Citation Envoyé par Article 778
    Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
    Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
    L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
    Concernant la valeur du rapport :

    Citation Envoyé par Article 860-1
    Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
    Citation Envoyé par Article 860 alinéas 1er et 2nd
    Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
    Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
    Dernière modification par Rambotte ; 24/08/2018 à 10h42.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Très clair.
    Merci encore.

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