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Discussion : Achat d'un viager libre en bien propre sous communaute legale

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai recu un peu d'argent dans la cadre d'un heritage. Je souhaiterais l'utiliser pour acheter 'pour moi' un viager libre, dont le loyer percu couvrirait la rente à verser.

    Sachant que je suis marie dans le cadre de la communaute legale, je voudrais donc savoir si dans ce cas, ce bien serait réputer m'appartenir en propre, ou bien s'il serait tout de meme considéré comme un bien commun ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    ce que vous recevez par succession est un bien propre.
    vous pouvez donc acheter si vous trouvez un viager libre.
    je vous conseille de vous renseigner sur les avantages et inconvénients d'un viager libre sachant que c'est très rare.
    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous achetez ce que vous voulez avec votre héritage et il reste un bien propre.
    Par contre la rente à verser serait versée avec quels fonds ? et les loyers perçus ne tomberaient-ils pas dans la communauté ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    l'idee serait justement de ne pas occuper le logement et de le mettre en location, et de payer la rente par les loyers.
    La question est justement, est ce que les loyers tombent dans la communaute, auquel cas in fine le bien serait finance majoritairement par la communaute....

  5. #5
    Pilier Sénior

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    les revenus d'un bien propre selon l'article 1401 du code civil, sont des biens communs.
    voir ce lien: https://fiches.dalloz-etudiant.fr/fi...8_Vareille.pdf

  6. #6
    Membre Benjamin

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    merci du lien, c'est interessant, meme si pas toujours facile a dechiffrer

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