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Discussion : Création DUH à un tiers à titre gratuit

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je vous contacte car mon oncle a cédé de son vivant à titre gratuit un DUH sur une maison secondaire à sa compagne (non mariée, non pacsée).
    Au vu de l'âge de sa compagne, ce contrat a été évaluée à 36k€ et des impôts de 60% ont été appliqués soit 21,6k€.

    Mon oncle étant décédé en février, son fils se demande si :
    - le contrat à titre gratuit du DUH doit être considéré comme une donation rapportable (au titre de la quotité disponible et du respect de la réserve héréditaire)
    - les impôts auraient-ils du être payés par sa compagne au lieu de son oncle

    Merci à vous
    Pascal

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il a donné un DUH (ce DUH restant sur sa tête et le DUH donné n'étant pas viager sur la tête de sa compagne) ou bien il a constitué un DUH viager sur la tête de sa compagne ?
    Vu que la valorisation a été faite en tenant compte de l'âge de la compagne, ce devrait être la seconde possibilité.

    Dans le premier cas, le DUH est éteint par le décès, et donc la valeur au décès de la donation est nulle.
    Dans le second cas, le DUH a pour valeur celle déduite de l'âge de la compagne au moment du décès de votre oncle.

    La donation n'est pas rapportable puisqu'elle n'est pas faite à un héritier (on ne s'occupe pas de la réserve dans le rapport des donations).
    En outre, la réserve est forcément respectée quelle que soit la valeur du DUH. En effet, la réserve n'est pas une valeur, la réserve est une quantité de propriété. Et que cette propriété soit grevée d'usufruit ou de DUH, c'est toujours la même quantité de propriété : une moitié de bien en pleine propriété ou une moitié de bien grevée d'usufruit ou de DUH, c'est toujours une moitié de bien.

    Le fils reçoit le bien en entier grevé de DUH, donc il reçoit sa réserve qui est au minimum de la moitié (on suppose qu'il est fils unique) du bien (si c'est le seul bien).
    Si cela avait été un usufruit, on aurait regardé ensuite le 917, en regardant si la valeur de l'usufruit dépasse la valeur de la QD, ce qui aurait permis de demander l'échange de la quotité disponible contre l'usufruit.
    Mais comme c'est un DUH, il ne reste que le 912, qui dit que la réserve doit être libre de charges (la compagne n'est pas une conjointe qui a des droits spéciaux). Donc le DUH devrait se limiter au maximum à la moitié de la résidence secondaire (en fonction de la consistance du reste du patrimoine).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    OK merci, je comprends.
    Donc, le DUH n'est pas une quantité de propriété (contrairement à l'usufruit), il faut donc s'assurer que sur la réserve héréditaire, le DUH ne s'applique pas (par ex ici, il y a aussi une résidence principale qui n'est pas grévée de DUH/usufruit de même valeur). Donc, dans notre cas, il n'y a pas d'atteinte à la réserve.

    Mais qu'en est-il des impôts payés par mon oncle et non par sa compagne ? Est-ce une "donation" ? Devrait-elle rembourser ?

    Merci à vous

  4. #4
    Pilier Sénior

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    L'usufruit n'est pas non plus une quantité de propriété (ce n'est pas une part de propriété, c'est un droit sur de la propriété, qui grève donc la propriété).
    Un usufruit ne peut pas empiéter sur la réserve, mais il grève la réserve (et aussi la quotité disponible), ce qui fait que la valeur de la propriété reçue est plus faible (d'où le 917 qui gère le cas où la valeur de l'usufruit dépasse la valeur de la quotité disponible).

    Bref, ce n'est jamais un problème d'atteinte à la réserve en cas d'usufruit ou de DUH.

    La réserve, avec un seul enfant, c'est la moitié des biens. Si la valeur de la résidence principale, non grevée de DUH (ou d'usufruit) est au moins égale à la moitié de valeur du tout, alors la réserve est reçue libre de charge, donc le 912 est respecté, et le DUH n'a pas à être limité à la fraction de la résidence secondaire permettant de recevoir la réserve libre de charge.

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