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Discussion : véhicule assuré ou pas.

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Quid de la validité d'une assurance d'un véhicule lorsque son propriétaire est décédé ?
    Les héritiers de cette personne décédée peuvent ils utiliser librement le dit véhicule ?
    L'un des héritiers que nous appellerons (A) décide de se servir et de s'approprier d'office le dit véhicule.
    Faut il nécessairement avoir l'accord tacite des autres héritiers ?
    Le notaire de la succession doit il être au courant de ce fait alors qu'un des héritiers que nous appellerons (B) a manifesté le souhait d'accepter l'héritage de son père sous bénéfice d'inventaire?
    Qu'en est il si malgré l'interdiction du notaire (A) persiste et signe en continuant se servir du véhicule du défunt ?
    Merci.
    (B)

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour
    Quid de la validité d'une assurance d'un véhicule lorsque son propriétaire est décédé ? 
    L121-10CdA
    En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

    Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

    En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

    Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

    Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
    Le cas de l'aliénation du vehicule est dufferent, ainsi que l'indique le dernier alinéa, et est traité par les dispositions de L121-11
    En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

    A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

    L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de la date d'aliénation.

    Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

    L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
    Ce qui sera le cas quand le propriétaire suivant sera connu.
    Pour les autres questions, je laisse de plus sacbants que moi vous répondre.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par coum Voir le message
    Bonjour,

    Quid de la validité d'une assurance d'un véhicule lorsque son propriétaire est décédé ?
    Les héritiers de cette personne décédée peuvent ils utiliser librement le dit véhicule ?
    L'un des héritiers que nous appellerons (A) décide de se servir et de s'approprier d'office le dit véhicule.
    Faut il nécessairement avoir l'accord tacite des autres héritiers ?
    Le notaire de la succession doit il être au courant de ce fait alors qu'un des héritiers que nous appellerons (B) a manifesté le souhait d'accepter l'héritage de son père sous bénéfice d'inventaire?
    Qu'en est il si malgré l'interdiction du notaire (A) persiste et signe en continuant se servir du véhicule du défunt ?
    Merci.
    (B)

    Le véhicule fait donc partie des biens à inventorier... et si c'est un véhicule d'un certain prix, il faudrait que son prix au moment de l'inventaire ne change pas trop suite à l'usage qu'en fait (A) (accident, destruction...). C'est pour cela que le notaire n'est pas d'accord avec ce que A fait et au minimum il faudrait l'accord des autres héritiers et que A ne se comporte pas malhonnêtement (accord entre tous sur une valeur réaliste au moment du décès, etc).




    Ensuite si B a accepté sous bénéfice d'inventaire, A, en se servant sans autre forme de procédure, accepte l'héritage (et donc les éventuelles dettes, mais ça restera son problème personnel).

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour


    Les héritiers de cette personne décédée peuvent ils utiliser librement le dit véhicule ?
    L'un des héritiers que nous appellerons (A) décide de se servir et de s'approprier d'office le dit véhicule.
    Pour compléter les réponses d'Aie-Mac en assurances notamment L121.10 les clauses du contrat sont applicables mais attention à l'usage du véhicule: si simple garantie Promenades pas question de se rendre au travail
    Amicalement

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