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Discussion : Non mariés, ma conjointe (co)propriétaire est partie il y a 6ans

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Ma compagne (non marier nous avons deux enfants) est partie il y a 6 ans. (Sous ça decision car elle me tromper et son fils la découvert)
    Nous sommes passer au jaf pour les enfants...ok
    Mais aujourd'hui 6ans apres m'envoie des courrier pour vendre la maison que j'ai mis a l'époque de l'achat a 50/50 mais n'a jamais rien payer. (Ni credit ni l'apport ni les taxes...)
    Que doit je faire svp?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    si votre maison est en indivision 50/50, c'est que vous étiez d'accord pour cette répartition lors de l'achat, qu'elle n'ait rien payé, ne modifie pas la répartition de la propriété immobilière.
    par contre si vous pouvez prouver devant un tribunal, qu'elle n'a jamais financé l'achat de ce bien, vous pouvez prétendre avoir une créance contre votre ex-concubine.
    pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires, donc elle ne peut pas vous contraindre à vendre cette maison, par contre, elle peut vendre sa part, sachant que vous disposez d'un droit de préemption prévu à l'article 815-14 du code civil.
    voir ce lien:
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid
    salutations

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    La maison est estimer a 250000 euros je doit donc lui donner la moitier si je veux la garder?
    Alors qu'il me reste que 2 ans de credit immo que j'ai payer seul?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Attention ; depuis 6 ans vous habitez seul un bien en indivision .
    Vous devez donc une indemnité d'occupation à votre ex .
    Et vous payez entièrement les traites du crédit depuis ce temps ( pour la période du couple, charges du foyer au prorata des salaires , c'est un peu plus complexe que cela) ; elle vous doit donc sa part du crédit que vous avez payé à sa place ( la moitié si crédit 50/50)
    Le problème d'aujourd'hui a été de penser que depuis la séparation cette maison était à vous pour y payer seul les charges ; ce n'est pas le cas .
    Rachetez lui sa part, sachant que si vous lui demander sa part du crédit légitimement, elle peut demander cette indemnité d'occupation aussi .

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Elle disait ne rien vouloir car pour elle ce n'est pas sa maison aillant jamais rien eu vraiment a elle dedans...j'ai donc laisser trainer...nul de ma part sur ce coup..
    Donc si je "comprend " je lui doit l moitier de la maison et elle la moitier de sa part pour me rembourser?
    L'indemnité d'occupation n'est pas dû vu que nous sommes pad marier et que c'est elle qui est partie...non?
    C'est un peut abuser quand même de tout payer pour au final tout donner en plus..

  6. #6
    Pilier Sénior

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    L'indemnité d'occupation n'est pas due par rapport au mariage mais par rapport à l'indivision qui existe depuis l'achat du bien .

    L'usage privatif d'un bien en indivision fait que l'indivisaire qui n'en a pas la jouissance peut réclamer, grosso modo la moitié d'un loyer à l'occupant sur 5 ans .

    Vous saviez dés l'acte d'achat que la maison lui appartenait à 50% ; c’était à vous et c'est toujours à vous, de faire les démarches juridiques pour qu'il en soit autrement .
    Bien évidemment le rachat de la part de l'autre amène des frais de notaire, mais c'est l'unique façon pour que en soyez propriétaire entièrement .

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