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Discussion : Pension alimentaire enfant majeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    Voilà ma question.
    A compter du mois de septembre, mon ex-compagnon et moi-même allons verser une pension alimentaire à notre fils majeur qui poursuit des études supérieures.
    Nous sommes tous les deux d'accord sur ce fait là.
    Le seul hic, mon ex-compagnon voudrait faire 50/50, alors que pour ma part je pense que cela devrait être calculé au prorata des revenus.
    Quelqu'un parmi vous connait-il un article de loi ou un extrait d'article ou cela serait mentionné ?
    Suis-je dans la légalité de lui demander ce prorata ?
    Merci d'avance pour votre aide.
    Béatrice

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour.


    Avez-vous décidé par vous-mêmes de lui verser cette pension ou cela fait-il suite à un jugement ?
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Nous l'avons décidé de nous même.
    Mon ex-compagnon souhaite bénéficier d'une réduction d'impôts grâce au versement de cette pension.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Alors, si vous n'êtes pas d'accord, la seule solution est de faire trancher ce litige par un JAF.
    Ce qui protégera tout le monde, vous, votre ex et votre enfant.
    Car sans jugement, ce genre d'accord ne tient que jusqu'à ce qu'un des deux décide de ne plus le respecter, et alors, c'est là que les problèmes commencent.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oui je suis complètement d'accord avec vous.
    Cela fait 12 ans que nous fonctionnons sur un accord amiable pour le paiement de la pension alimentaire qu'il me verse et tout se passe bien.
    Je souhaite juste pouvoir lui montrer un article appuyant le fait que dans le cas d'une pension versée à un enfant majeur, elle se calcul au prorata des revenus.
    Avec un article de loi le stipulant, il acceptera.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Article 371-2 du code Civil
    Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

    Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Oui cela nous le savons, ce que je souhaite c'est savoir s'il existe un article de loi qui le stipule ? et lequel ?

  8. #8
    Membre Junior

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    Ben, l'article 371-2 du code civil... Non ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Oups désolée j'ai lu trop vite et n'avais pas vu que vous aviez noté l'article.
    Merci beaucoup.
    C'est parfait pour moi du coup.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonsoir


    A proportion des ses ressources, pas de ses revenus.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Membre Benjamin

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    et quelle différence faites vous entre ressources et revenus ?

  12. #12
    Pilier Cadet

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    les ressources comprennent les revenus du travail par exemple, les revenus fonciers, les revenus non salairés et les autres ressources financières telles que les pensions alimentaires, les revenus des placement, les allocations chômage etc.....
    les ressources sont toutes les rentrées d'argent

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Non : Les revenus sont les sommes que vous percevez effectivement: retraites, loyers, pension alimentaire, prestations familiales…tout ce qui rentre.


    La définition des ressources, elle, est variable, mais certains revenus sont toujours exclus des ressources, comme la retraite du combattant. Alors que des éléments du patrimoine (comme une résidence secondaire) peuvent être comptés comme ressources .
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Oui merci à vous, j'avais cette notion là.

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