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Discussion : contrainte CAF pour indu ASF

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous

    il y moins d'une semaine, j'ai reçu une contrainte de la caf pour un indu d'asf de 1500 euros.
    Détails :
    le père de mon enfant a disparu dans la nature il y a plus de 10 ans, impossible de retrouver sa trace. l'année de l'abandon, j'ai demandé et obtenu l'asf jusqu'en 2015.
    Lorsque la caf m'a demandé à quelques reprises un justificatif de procédure, je n'étais pas en mesure de le fournir puisque au tribunal, impossible d'en lancer une sans avoir l'adresse du père et idem auprès des huissiers.
    en 2015, par hasard et grâce à un réseau social, j'ai pu remonter jusqu'à lui et obtenir une adresse. J'ai lancé la procédure et fait appel à un huissier pour lui notifier la convocation;
    après passage devant le JAF, j'ai obtenu la garde exclusive et une pension de 110 euros.

    aujourd'hui la caf me réclame un indu de juillet 2013 à avril 2015 alors que j'avais été de bonne foi et transparente quant à mes démarches.

    Je voudrais faire une opposition à contrainte et j'ai 15 jours pour le faire, mais comment la motiver pour qu'elle soit recevable ?

    merci de toute aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Il urge que vous envoyez rapidement en RAR votre saisine, sinon elle sera non recevable.
    Avec le peu d'argument que vous donnez il semble que vous répondiez aux conditions de lASF jusqu'an 2015 et que vous ayez fait des démarches qui n'ont pas abouties, mais en avez vous des preuves.
    Il semble que les conditions se soient terminées en avrail 2015 (mais est-ce le mois d'avril précis) puisque le jugement en votre faveur existe, et je suppose que vous l'avez adressé à la caf lors des discussions précédentes, mais sans un historique c'est difficile de ous dire quelque chose;


    Si en revanche, une décision a été prise sur les obligations rétroactives du père et qu'elle a été exécutée, vous n'avez pas de motif.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir et merci pour la réponse

    aucune décision n'a été prise sur les obligations rétroactives du père mais je pensais justement que le fait qu'une pension ait été fixée, cela suffirait à la CAF pour se retourner contre lui
    car effectivement j'ai transmis plusieurs fois le jugement et aucune réaction de la CAF puisque c'est à moi de payer selon eux

    en outre je n'ai effectivement aucune preuve écrite puisque au tribunal il n'ont jamais voulu enregistrer ma demande tant que l'adresse du père n'était pas inscrite, selon eux c'était à moi de me débrouiller pour le trouver;
    les huissiers pareils, et je n'avais évidement pas les moyens de recourir à une agence de recherche privée.

    de plus, j'ai reçu aujourd'hui de la CAF, une proposition de la CRA en vue d'une éventuelle remise de dette
    pourquoi maintenant et surtout après une contrainte ? je suis perdue...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    de plus, j'ai reçu aujourd'hui de la CAF, une proposition de la CRA en vue d'une éventuelle remise de dette
    Piège classique, accepter une proprostion de remise de dette c'est reconnaitre la dette.
    pourquoi maintenant et surtout après une contrainte ? je suis perdue...
    Ce pourrait être un élément favorable pour vous.


    aucune décision n'a été prise sur les obligations rétroactives du père mais je pensais justement que le fait qu'une pension ait été fixée, cela suffirait à la CAF pour se retourner contre lui
    C'est peut-etre sur ce point qu'il faut vous battre ainsi que la difficulté à le retrouver, et amener devant le Juge (la procédure est royale, mais un écrit peut être un plus) les documents qui prouvent que vous n'avez retrouvé sa trace que tard.


    Votre dossier est technique et nécessite des justificatifs et surtout de les examiner. Si vous aez le droit à l'aide juridictionnelle, il serait peut-etre bon d'y recourir.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    c'est effectivement comme ça que je l'ai senti, un piège pour reconnaissance de dette..


    les preuves : c'est là que le bas blesse, les refus que j'ai essuyé ont été oraux et je n'ai pas eu la présence d'esprit à l'époque de demander un écrit que ce soit au tribunal ou aux huissiers



    je suis en invalidité et avec très peu de revenus (pension invalidité + PA), donc je devrais avoir droit à l'aide juridictionnelle; le problème c'est le temps : il ne me reste que quelques jours pour la contestation

    pensez vous que je puisse faire valoir que le jugement du JAF devrait suffire à la CAF puisque s'il n'y a pas prescription/forclusion pour me réclamer à moi cet indu, il ne devrait pas y en avoir pour lui ?
    Dernière modification par sarah doucie ; 15/08/2018 à 15h21.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je ne suis pas avocat.

    Votre seule chance ce jour si je comprends votre situation, et pour échapper à la contrainte et toute la contrainte, puisque la CRA vous a fait une propositoin qui vous engagerait dans une mauvaise solution (tout reconnaitre) c'est à mon avis:
    1/ De faire opposition
    2/ De le faire en revendiquant pendant la prmeière période une recherche qui n'a rien donné
    3/ De prétendre que vous avez vien cherché, mais pas trouvé et que ca n'aurait pas de sens de prétendre le contraire puisque vous avez fin par le retrouver et le faire condamner, alors que a la limite puisque bénéficiaire de l'ASF vous pourriez ne plus en avoir besoin.
    4/ de demander au Juge de constater l'inexistence de l'indu sur ce fondement
    5/ de faire constater que la CRA donc la Cfa n'est pas de mauvaise compostiion envers vous
    ... et d'essayer d'obtenir du Juge mieux que la remise promise par la cra.


    La procédure est orale, mais nécessite les justificatifs à l'appui de votre défense. EN revanche, mettez à la charge de la Cfa la démonstration de la recherche tardive , et par ailleurs attendez ses documents (qui pourront tout aussi bien vous êtes présenté la veille de l'audience ou le jour même, la caf n'est jamais très rapide) pour voir les arguments qu'elle développe pour vous faire rembourser deux années;




    Il est essentiel que votre saisine arrive avant la fin des quinze jours ét que la contestation soit fondée sur de bonne raisons pour que la partie adverse (le juriste de la caf) ne soulève l'irrecevabilité, ce qu'il fat souvent par paquets de dossier tellement d'allocataire sont en retard et ne portent pas d'argeuemnt au débat.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    bonjour Ribould et merci


    je termine mon courrier qui partira dans la journée en espérant qu'il soit suffisamment cohérent..

    encore une petite question: combien de temps pour la convocation du TASS ? cela dépend-il du département ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Dans votre cas vous faites, j'ai omis de le préciser une demande en référé, donc sous deux mois maxi pour ma petite expérience, mais pour un seul tribunal, je ne sais pas ce qu'il en est ailleurs.


    Vous mettez en première pièce justificative le courrier ou la preuve de la décision a contester.
    Votre courrier est adressé au greffe du TASS, et en RAR surtout, de manière à prouver toute date et tout délai.
    Dernière modification par ribould ; 17/08/2018 à 08h37.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    N'y connaissant rien, pour le référé comment cela se passe-t-il ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous recevrez une convocation, vous êtes censé dans l'intervallle si vous avez des pièces justificatives les envoyer a la CAf (en rar bien entendu, et au fait, un bon conseil avec la caf, conservez TOUTES les enveloppes car le cachet de la poste fait souvent 15 jours de retard par rapport à la date du courrier lui-même!!!), et le cas échéant vos conclusions (un papier résumant vos raisonnement vos conclusions et vos demandes) et la Caf idem.


    A l'audience, qui se tient sur une demi-journée 50 à 60 dossiers sont convoqués (en pratique 80 à 100) et la première partie comme toute audience est l'appel des causes, qui prend le 3/4 de l'audience. On renvoie, radie, reporte a la pelle.

    Au fur et a mesure, la salle se vide des avocats.
    Le dernier banc, celui des particuliers sans avocat reste livide....


    Dans la seconde partie 10 à 20 audiences à la suite avec ceux qui restent, les personnes sans avocat passent en dernier.
    5 à6 minutes par cas.
    La caf est représentée non pas par un avocat mais par un juriste assez souvent. Il participe donc au 80 à 100 cas du jour.
    La dernière fois, convoqué à 9h00 je suis passé à 12h30 bon dernier;Le délibéré du référé a été fixé a 2,5 mois, et en pratique j'ai attend plus de 5 mois, sot 7 mois apres la saisine.


    A la Caf ca fonctionne a mon goute très mal, au tribunal d'instance, a chaque fois que le délibéré n'a pas pu être tenu, le Juge lui même m'a appelé en personne pour m'en informer.

    Au Tass, le greffe lui-même n'est pas au courant et serine la même rengaine 'Il/Elle est débordée, il/elle a beaucoup de retard'.
    Dernière modification par ribould ; 17/08/2018 à 13h28.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    pour être sure de bien comprendre, la différence entre de contestation de contrainte envoyée juste en RAR et ce même courrier en référé c'est que le référé aura une conséquence suspensive sur la saisie de la CAF en attendant la décision du TASS
    c'est bien ça ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Vous n'envoyez pas un courrier pour expliquer, vous saisissez le TASS qui est un tribunal en envoyant un RAR au greffe du TASS


    Normalement vous saisissez le TASS pour une audience sur le fonds; Ici au vu du caractère d'urgence, vous le saisissez en référé. Madame, Monsieur le greffier je vous demande de prendre en compte ma saisine en référé pour l'affaire: Contestation de contrainte sur Madame Sarah Doucie en date du pour le motif suivant: xxxx et vous demande de porter mon affaire à une prochaine audience en référé de votre tribunal.



    Oui, la saisinne entraine la suspension de la contrainte dans l'attente de la décision qui ici est une ordonnance.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    ah ok

    je comprends un peu mieux, je pensais que dans l'opposition à contrainte il fallait déjà développer les motifs de celle ci, j'étai partie pour une méga tartine...

    si la suspension va avec le référé alors oui j'ai tout intérêt à aller dans ce sens;

    merci infiniment de votre patience et de votre temps !
    Dernière modification par sarah doucie ; 17/08/2018 à 16h08.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    L'urgence est de saisir avec le motif, l'énoncé de la décision contestée, et sa copie, et d'énoncer précisément les demandes
    Je demande 1/ la levée de la contrainte
    2/ L'annulation de l'indu
    3/Une somme de 50 euros pour mes courriers etc...


    Vous rédigez la tartine en revenant du bureau de courrier, et vous l'envoyez enc ourrier RAR a la Caf avec copie de tous les justificatifs après avoir renommé 'conclusions' la tartine;


    Rédigez, laisser reposer, re-rédiger, faites lire à des proches, une bonne tartine est une tartine digeste et compréhensible a première lecture.

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