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Discussion : héritage et dette?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    mon frère est décédé en avril, sa compagne a fait appel à un notaire pour sa succession alors que mon frère n'avait que 38e sur son compte,
    J'ai été sa curatrice pendant 4 ans jusqu'à ce qu'ils fassent annuler la décision du juge en juin 2017, je lui ai donc remets ses comptes mais il a dilapidé tout son argent depuis.
    Or le notaire m'informe que étant sa seule héritière je dois accepter la succession et payer la somme de 800e qu'il devait à une société d'aides à la personne.
    Il m'informe également que si je refuse la dette restera éligible pour mes enfants.
    Je trouve cette situation profondément injuste, ai je un recours?
    merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous n'étes pas tenu à accepter une succession. Faites une renonciation à héritage, de même que vos enfants.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Soit ce notaire est véreux, soit il est incompétent...

    Comme l'a dit Coco, nul n'est tenu d'accepter une succession !!!!
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Et quand on renonce à une succession, elle échoit à des nouveaux héritiers, dans un ordre défini par la loi.
    Si vos enfants sont mineurs, il faudra demander au juge des tutelles de valider la renonciation au nom de vos enfants.
    Une fois vos enfants ayant renoncé, il y aura de nouveaux héritiers (plus loin dans votre famille, tels des cousins), mais ce n'est plus votre problème.

    Note : l'argent sur les comptes n'est pas le seul critère. Si votre frère était propriétaire par ailleurs, sa succession n'est pas nécessairement déficitaire, et donc le juge des tutelles pourrait refuser la renonciation au nom de vos enfants.
    Par exemple, si vous aviez un parent décédé propriétaire d'un bien immobilier, vous et votre frère avez hérité de droits dans ce bien immobilier : la succession est alors loin d'être déficitaire.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/08/2018 à 08h19.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    D'accord avec vous, mais d'après le message, il semble que le notaire n'ait fait état que de cette dette de 800 euros, et pas d'un quelconque actif, ce qui serait pour le moins anormal s'il y en avait...
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Or le notaire m'informe que étant sa seule héritière je dois accepter la succession et payer la somme de 800e qu'il devait à une société d'aides à la personne.
    Un notaire ne peut pas vous dire cela. Non seulement vous pouvez refuser la succession et ne rien avoir à payer sur les dettes successorales, mais de plus entre fratrie il n'y a pas d'obligation alimentaire.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  7. #7
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    Peut être un peu hors sujet:
    Savez vous à quel titre sa compagne a-t-elle fait appel à un notaire? Et pour si peu? Pas de biens immobiliers, peu de liquidités? Pas d'assurance vie?

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci pour toutes vos réponses
    en fait mon frère, contrairement à sa compagne n'a absolument aucun bien, il était paraplégique et je pense qu'elle a eu peur d'être obligée de payer cette dette.
    mes enfants sont majeurs. concrètement que dois je faire pour renoncer à la succession?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Vous trouverez les informations ici : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/R2849 y compris le CERFA. une fois que votre renonciation aura été enregistrée, vos enfants majeurs devront faire de même, et s'ils ont des enfants mineurs il faudra qu'ils renoncent pour eux.

  10. #10
    Membre Junior

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    encore une fois merci je suis soulagée... j'ai imprimé les papiers officiels mais puis je envoyer au notaire les 4 renonciations en même temps: la mienne celles de mes deux fils et celle de ma petite fille qui a 6 mois?

    ---------- Message ajouté à 17h28 ---------- Précédent message à 17h18 ----------

    et si j'ai bien compris j'envoie les renonciations au tribunal d'instance et non au notaire

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Oui, c'est au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, donc du lieu du dernier domicile du défunt.

  12. #12
    Membre Junior

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    - je pense que je dois informer le notaire de mes renonciations? car il m'écrit que sans réponse de ma part il envoie une requête au tribunal d'instance
    - quand il m'écrit "qu'il ne parait pas opportun de renoncer à la succession car elle sera ensuite transmise à la génération suivante et ainsi de suite pour arriver à une génération d'enfants mineurs qui ne pourront pas renoncer sans l'autorisation d'un juge" ma question est les enfants pas encore nés pourront ils être responsables ou seulement mes 2 fils et ma petite fille?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas "et ainsi de suite" au fur et à mesure que des nouveaux descendants naissent !
    Vous renoncez, vos deux enfants majeurs renoncent, et si votre petite-fille est majeure, elle renonce. Sinon, son père devra solliciter le juge des tutelles pour sa renonciation.
    Et cela s'arrêtera là concernant la descendance. Les héritiers suivants seront dans des branches collatérales, mais ce n'est plus votre problème.

    Je ne vois pas quelle requête le notaire peut envoyer au TGI. Une carence de la succession peut-être.

    Bien sûr, vous pouvez informer le notaire de vos renonciations.
    Dernière modification par Rambotte ; 15/08/2018 à 14h21.

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    vous allez peut être trouver ma demande idiote mais ma petite fille a 6 mois comment et pourquoi solliciter le juge des tutelles, simplement lui envoyer une lettre de renonciation?

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Si vous renoncez et que votre fils renonce, votre petite fille devient héritière.
    Elle est mineure donc incapable de décider d'accepter ou de renoncer. C'est donc son père qui doit choisir pour elle, mais ce choix doit être validé par un juge des tutelles, pour vérifier que ce choix est bien dans l'intérêt du mineur.
    En effet, si la succession était positive, le juge invaliderait la renonciation, sauf motif circonstancié pour refuser une succession positive.
    Dernière modification par Rambotte ; 15/08/2018 à 21h22.

  16. #16
    Membre Junior

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    je comprends mais vu que l'héritage ne comporte qu'un passif de 800e concrètement que faut il écrire au juge? une lettre lui décrivant la situation ou un papier officiel? mes enfants repartent à l'étranger en septembre et nous avons peu de temps pour tout régler

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Quel que soit l'état de la succession, il faut respecter les règles de renonciation. Donc, le passage "juge des tutelles" est nécessaire...
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  18. #18
    Membre Junior

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    ok mais comment faire? envoyer seulement une lettre ou une autre démarche est nécessaire?

  19. #19
    Pilier Junior

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    tout est expliqué ici

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/R2849

    cliquez sur les liens et lisez les notices explicatives

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vu que l'héritage ne comporte qu'un passif de 800€
    Le juge des tutelles voudra s'en assurer, afin de valider la renonciation. Son rôle est de protéger les intérêts du mineur.

    ---------- Message ajouté à 10h50 ---------- Précédent message à 10h47 ----------

    Le lien ne concerne pas la procédure de renonciation demandée au nom d'un mineur.

  21. #21
    Pilier Junior

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