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Discussion : Divorce et droit sur clientèle

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,
    Une amie proche mariée à un infirmier libéral va divorcer prochainement. Pouvez-vous me dire, comment apparaitra la valeur de la clientèle de son mari dans la liquidation de la communauté? Ils sont mariés sous le régime de la communauté (pas de contrat) et l'activité avait démarré avant le mariage. Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Ce qui signifie qu'il était déjà propriétaire d'une patientéle AVANT le mariage. A savoir, une telle patientéle se vend très mal, qq milliers d'euros au plus. Le seul élément qui pourrait ête retenu pourrait être le delta entre l'activité avant mariage et celle après mariage...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Elle n'apparaîtra pas. Cette clientèle existait avant le mariage, c'est donc un propre.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Sauf qu'une clientèle peut évoluer, et peut grossir pendant le mariage ? L'augmentation de clientèle n'est-elle pas un acquêt ?
    Considère-t-on la clientèle comme un unique "bien" global, peu importe sa contenance et donc sa valeur, ou bien la considère-t-on comme le cumul de "biens unitaires" que seraient les clients individuels ?
    Cette question a-t-elle déjà été portée devant un juge ?

  5. #5
    Pilier Junior

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    J'ai le souvenir d'un rhumato décédé dont l'ex a longuement contesté la valeur de la patientéle. Avec moult expertises qui ont dû enrichir les experts désignés, plus que cette ex assez revendicatrice.
    Pour un IDE, la valeur ne dépasse pas qq milliers d'euros. Alors si son CA a augmenté pendant le mariage, la valeur a pu augmenter de mille euros... De la bricole...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La valeur de la clientèle d'un professionnel libéral se calcule en faisant la moyenne des 3 derniers exercices, lorsque l'activité a été créee pendant le mariage. Comme souligne Vincent B, il est inutile d'espérer qu'elle soit portée à l'actif de communauté, elle n'en fait pas partie. C'est un bien propre.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Selon moi il ne faut pas se disputer sur la "valeur marchande" d'une patientelle.

    On peut défendre le fait qu'une patientelle est un bien personnel parce qu'elle est attachée à la personne du praticien. Les patients le choisissent pour ses qualités personnelles. Si le praticien cesse d'exercer, ils iront où ils voudront, pas forcément chez son successeur même s'il bénéficie d'un "état de grâce" au début.

    Donc en tant que bien à caractère personnel, il s'agit d'un bien propre en référence à l'article 1404 du code civil. Même si l'activité a débuté après le mariage.

    De plus elle n'a pas de "valeur marchande" car stricto sensu on ne pas pas vendre des patients i.e. des personnes.
    Dernière modification par LeonDu94 ; 27/08/2018 à 13h24.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  8. #8
    Pilier Sénior

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    En revanche, oui, cette valeur de clientèle est portée à l'actif de communauté, si l'activité est née après le mariage. ici le problème ne se pose pas.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Sauf qu'une clientèle peut évoluer, et peut grossir pendant le mariage ? L'augmentation de clientèle n'est-elle pas un acquêt ?
    1406 civ, what else ?

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Considère-t-on la clientèle comme un unique "bien" global, peu importe sa contenance et donc sa valeur, ou bien la considère-t-on comme le cumul de "biens unitaires" que seraient les clients individuels ?
    Donc réponse A.

    Citation Envoyé par LeonDu94 Voir le message
    On peut défendre le fait qu'une patientelle est un bien personnel parce qu'elle est attachée à la personne du praticien. Les patients le choisissent pour ses qualités personnelles. Si le praticien cesse d'exercer, ils iront où ils voudront, pas forcément chez son successeur même s'il bénéficie d'un "état de grâce" au début.

    Donc en tant que bien à caractère personnel, il s'agit d'un bien propre en référence à l'article 1404 du code civil. Même si l'activité a débuté après le mariage.
    La Cour de Cassation dit le contraire depuis houlàlà oui au moins..

    Citation Envoyé par LeonDu94 Voir le message
    De plus elle n'a pas de "valeur marchande" car stricto sensu on ne pas pas vendre des patients i.e. des personnes.
    La Cour de Cassation dit le contraire depuis 2009.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  10. #10
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message

    La Cour de Cassation dit le contraire depuis houlàlà oui au moins..

    La Cour de Cassation dit le contraire depuis 2009.
    Pour le 1:
    Oui mais je n'ai pas trouvé d'arrêt face à une argumentation basée sur l'article 1404: bien à caractère personnel.
    Auriez-vous précisément un lien sur le refus de considérer la patientèle comme un bien personnel rejetant l'argument selon lequel elle est liée aux qualités propres du praticien ?

    Pour le 2:
    Ce qu'elle dit c'est que l'existence d'un avantage pécuniaire procuré à un époux par la présentation d'un successeur à sa clientèle sous l'engagement de ne pas se rétablir dans un périmètre précis, doit être rapporté à l'actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale estimée au jour du partage.

    Mais le problème est que l'infirmer en question n'a pas l'intention d'arrêter son activité ni d'aller s'établir hors d'un périmètre précis.

    J'ai l'impression que cela correspond à une prestation compensatoire indépendante des différences de revenus après le divorce dans la mesure où une patientèle permet de continuer une activité professionnelle aux même conditions de revenus.
    Si la patientèle est "vendue" elle ne peut l'être que sous l'engagement de ne plus en faire usage. Donc le revenu n'est plus le même après le divorce.
    La cour de cassation peut-elle changer d'avis en fonction des arguments présentés ?
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

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