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Discussion : surendettement et dette frauduleuse caf

  1. #1
    Membre

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    Bonjour je vais essayer de m'expliquer au mieux. sur conseil de ma référente rsa j'ai effectuer un dossier suendettement à la bdf. la caf me préléve 130 euros mensuel pour un remboursement dette frauduleuse. je pensais que ma dette caf serait suspendu pendant une periode mais non celà m'a été refusé. je ne demande pas l'annulation de ma dette mais une suspension. quel recours puis je avoir? merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    certaines dettes ne peuvent pas être intégrée au plan, le créancier établi alors son propre échéancier qu'il faut respecter en parallèle du plan de surendettement

    https://particuliers.banque-france.f...ndettement.pdf voir bas de la page 3, encart bleu

  3. #3
    Membre

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    Moi on m'a dit qu'un dossier de surendettement permettait de geler les dettes pendant au moins 2 ans. Puis c'etait réétudier et si les dispositions finaciéres n'avaient pas changées c'etait éffacé et on etait fiché pendant 5 ans

  4. #4
    Pilier Cadet

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    je vous invite à lire le document pour lequel j'ai mis un lien

    "on m'a dit" n'a peut être pas tous les éléments en main, moi non plus mais vous trouverez des réponses dans ce dossier

    ce qui est sûre c'est que les dettes que vous avez à l'égard de la caf sont exclues du plan de surendettement, ce qui veut dire que vous devez payer ce que vous devez à la caf en plus du plan, vous pouvez toujours solliciter, par courrier recommandé au service contentieux de la caf, un report de la dette mais je doute que ce délai vous soit accordé

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par awen Voir le message
    je vous invite à lire le document pour lequel j'ai mis un lien

    "on m'a dit" n'a peut être pas tous les éléments en main, moi non plus mais vous trouverez des réponses dans ce dossier

    ce qui est sûre c'est que les dettes que vous avez à l'égard de la caf sont exclues du plan de surendettement, ce qui veut dire que vous devez payer ce que vous devez à la caf en plus du plan, vous pouvez toujours solliciter, par courrier recommandé au service contentieux de la caf, un report de la dette mais je doute que ce délai vous soit accordé
    Elle n'a pas dû le lire. Aussi, je fais un copier/coller
    Le surendettement concerne les dettes non professionnelles, notamment :
    1. les dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ;
    2. les dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau,
    téléphone, etc.), arriérés d’impôts, etc.
    3. les dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise.
    En revanche, certaines dettes sont exclues de la procédure telles que les dettes
    alimentaires, les amendes et dommages-intérêts liés à une condamnation pénale, les prêts
    sur gage et les créances frauduleuses auprès d’un organisme social.
    Change ton regard et le monde changera

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