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Discussion : testament olographe et article 757 du code civil

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, Dans le cadre d'un testament olographe mon mari a pris les dispositions testamentaires suivantes " je prive mon épouse, si elle me survit, le droit à la propriété du quart des biens de ma succession qu'elle aurait pu recueillir en vertu de l'article 757 du code civil. Que me reste t-il ? usufruit ou pas ? Nous n'avons pas d'enfant en commun et sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Merci de m'éclairer

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Il vous reste un droit d'usage et d'habitation d'un an du domicile conjugal.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci Kang 74 pour la clarté de la réponse et la rapidité. Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Peu importe le régime matrimonial.
    Vous précisez que vous n'avez pas d'enfant en commun, mais vous ne dites rien à propos d'éventuels enfants de votre mari (issus d'une précédente union), même si on devine qu'il doit en avoir, pour que l'invocation de l'article 757 soit logique (mais sait-on jamais, au cas où il aurait fait une erreur de raisonnement).

    S'il a bien des enfants (non communs), alors vous ne bénéficiez pas de l'usufruit légal, d'où la révocation des seuls droit en propriété.

    Mais contrairement à ce qui a été dit, il vous reste le droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal, issu de l'article 764, qui nécessite un testament notarié pour être révoqué. Il faut cependant que ce domicile conjugal appartiennent soit à votre seul mari, soit à votre couple.
    Pas seulement le droit temporaire d'un an, issu de l'article 763.
    Dernière modification par Rambotte ; 09/08/2018 à 12h17.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Et pour faire simple, par voie testamentaire, on peu déshériter totalement son conjoint qui n'est pas un héritier réservataire.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte et July. Cordialement

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