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Discussion : Héritier défaillant

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Au décès de mes parents, nous sommes trois héritiers : moi héritière directe et les deux enfants de mon frère décédé. L'une de ces enfants vit en Californie. Elle n'a pas signé le partage de succession établi par le notaire en pensant le faire plus tard. Entretemps, elle a fait 2 AVC à la suite d'une péridurale ratée lors d'un accouchement et nous ne savons quasiment plus rien depuis presque 6 mois. Elle venait de changer de vie, de se remarier et de déménager. Il apparaît qu'elle a de graves séquelles neurologiques. Nous n'avons aucun moyen de la joindre, à part une page Facebook réactivée mais quasiment inactive et qui ne répond pas aux messages.
    Dans ce cas de figure, quelle serait l'efficacité d'un assignation en partage ?
    Merci à l'avance.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonsoir
    faire avancer votre procédure...mais cela va être long a cause des délais de signification à l étranger et sa dernière adresse connue...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il existe des procédure particulières de partage amiable en présence d'héritiers présumés absents, éloignés ou incapables d'exprimer leur volonté.
    On peut donc éviter un partage judiciaire, même si celui-ci est toujours possible.

    Citation Envoyé par Article 836
    Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
    De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.
    Citation Envoyé par Article 116
    Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
    En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
    Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
    Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

  4. #4
    Membre

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    Merci pour les deux réponses à mon problème.

    Rambotte,
    Vous dites que l'on peut éviter un partage judiciaire. "Judiciaire" signifie bien que l'on passe par la justice, n'est-ce pas ? L'article 116 parle de "juge des tutelles". Il faut donc qu'un juge des tutelles soit nommé.
    Dans ce cas, quelle est la procédure ?
    Pouvez-vous aussi me préciser d'où viennent les articles cités ?

    Merci beaucoup.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Judiciaire signifie passer effectivement par la justice, mais dans le cadre d'un procès (une partie qui assigne l'autre), le juge étant un juge qui tranche un conflit entre deux parties qui s'opposent.
    Le juge des tutelles n'est pas un juge d'un procès, il valide une solution amiable.

    Ces articles sont issus du code civil.

    Je ne saurai dire quelle est exactement la procédure.

  6. #6
    Membre

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    Merci de votre réponse. N.

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