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Discussion : Divorcée, usufruit d'un appartement attribué et qui a été vendu

  1. #1
    Membre Cadet

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    Sujet initié par Mitzie, il y a 22 minutes
    Bonjour
    Suite à un jugement en ma faveur ou ne m'a été attribuée que l'usufruit de notre appartement , ce dit appartement est vendu et monsieur ne veux Pas me donner ma part , part que je ne sais pas à de quel montant elle me serait attribuée vue que cela fait 50 ans que nous étions mariés

    De plus je voudrais trouver un studio pour vivre et je n'ai pas d'argent n'ayant pas de pension suite à l'usufruit attribuée et le montant de la somme que je vais essayer d'avoir rentre t il dans la non possibilité d'avoir une allocation pour personne âgée ??? N Ayant pas de retraite , car travaillé uniquement dans organismes internationaux OTAN , OCDE et simplement une certaine somme d'argent quand on quittait ces organismes

    Je ne sais pas aussi vers quel,organisme me tourner pour savoir si je peux faire une demande pour personne âgée , car la somme de la vente de l'appartement ne me permettra pas de vivre longtemps avec sans aide si l'aide aux personnes âgées ne l'est pas accordée

    J'ai 75 ans maintenant

    D'avance je vous remercie si vous pouviez m'éclairer afin de trouver une solution

    Bien Sincèrement ,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    concernant la répartition du produit de la vente (avec laquelle à priori vous êtes d'accord) il faut transmettre au notaire chargé de gérer le dossier une copie de votre jugement afin de vous assurer que c'est le notaire qui vous donnera votre part. La part est en rapport avec votre âge, pas la durée du mariage

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour la réponse mais j'ai un gros problème c'est que lors de la vente .. pour x raisons Mr à dit au notaire que nous n'étions pas Divorces et le chèque à été fait à son nom !! ( connaissances !!!!) et à ce jour il ne veux pas me restituer tout au moins la moitié du prix de la vente , car en définitive il n'a jamais voulu signer le jugement donc actuellement encore en ONC et je suis dans une position catastrophique . Car la maison que le juge m à attribuée pendant le divorce est la sienne mais me doit réparation et il est revenu de force en me faisant miroiter qu'il allait faire un vertain protocole , qui n'a jamais abouti et on vit maintenant a deux dans cette maison et c'est l horreur d ou toutes mes questions cat je n'aimais pas d'argent pour me loger et vu mon âge
    Pourrais je vous demander si sachant que l'appartement à été vendu 430000€ , qu'elle serait alors la somme qu il devrait me donner ? sachant que maries depuis 50 ans révolus . Puisque non divorces officiellement puisque pas signé ledit jugement
    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Mr à dit au notaire que nous n'étions pas Divorces
    Je ne comrpends pas comment vous revendiquer une maison attribuée lors du divorce si vous n'êtes pas officiellement divorcés?


    Le nombre d'années de mariage n'influe pas sur le problème.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Je ne revendique rien c'est ce qui a été écrit dans le jugement de divorce et c était un appartement , maintenant vendu . Et voulant en finir malgré menace ), ma seule question , Où vous pourriez simplement me donner des renseignements , est : quelle serait à peu près la somme qu il pourrait me revenir , vu qu'elle me sera due, compte tenu que je vous donne le montant du prix de vente 430.000 euros de cet appartement et que je suis mariée de puis 50 ans .. et ce montant qui pourrait m'être attribué va me permettre de suivre une trame logique afin de pouvoir survivre n'ayant aucune pension de retraite , vu que je travaillais dans des organismes internationaux OTAN OCDE et à l'époque n'était pas referencé une pension de retraite !!! Voilà la question est toute simple .... fourchettes d'euros qui pourrait me revenir ..
    merci

    ---------- Message ajouté à 14h14 ---------- Précédent message à 14h12 ----------

    Au fait j'ai 75 ans pour le calcul de la somme qui devrait me revenir en tant que vente de mon Usuefruit dudit appartement .(. vendu )

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Je crois que vous feriez mieux de nous donner les éléments avec vos papiers , avec les termes exactes .
    Je suppute qu'il n'y a qu'un jugement d'ONC, qui sont des mesures temporaires ; donc vous n'etes pas divorcés . Au lieu d'usufruit, ne serait ce pas un droit de jouissance, gratuit ou onéreux, qu'il y est noté ?
    En effet un droit de jouissance est un droit d'habiter le bien ; rien de plus .
    Cela ne vous donne aucun droit sur un bien propre, et si vous y avez eu des droits, cela serait reconnu par un acte chez le notaire et il n'aurait pas vu vendre .
    Si vous voulez des réponses exactes, reprenez votre jugement avec ses termes ; sans celà c'est incohérent pour nous et cela le restera pour vous aussi .

  7. #7
    Pilier Sénior

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    le juge vous a attribué lors de l'ONC la jouissance gratuite du logement pendant l'instance de divorce, et ce ne sont que des mesures provisoires.
    pour vendre le logement familial, même si c'est un bien propre à monsieur , il fallait votre accord, l'avez vous donné.
    maintenant, il faut demander une prestation compensatoire, puisque vous avez 50 ans de mariage, pas de retraite. Il faut voir avec votre avocat, après l'ONC, il faut assigner en divorce
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonjour et non cetait bien un jugement de divorce et mon ex mari a bien voilà accepter de vendre mon usi

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    munie de tous les éléments : jugement de divorce, et votre accord d'usufruitière pour vendre, la solution est d'assigner votre ex mari pour qu'il vous verse la somme qu'il a reçue.
    pour assigner allez voir un avocat.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    non cetait bien un jugement de divorce
    car en définitive il n'a jamais voulu signer le jugement donc actuellement encore en ONC
    Votre présentation de la situation est incompréhensible. Si vous aviez réellement "l'usufruit" du bien, le notaire aurait été obligé de répartir le produit de la vente en tenant compte de cet usufruit.

    Mr à dit au notaire que nous n'étions pas Divorces
    Si vous en êtes toujours à l'ONC, Monsieur n'a pas menti.

    Reprenez bien le jugement d'ONC, mais le juge n'a pas pu vous attribuer l'usufruit d'un bien propre de Monsieur : il a pu vous accorder la jouissance (gratuite ou onéreuse) pendant la durée de la procédure. Ensuite, il vous appartenait, ou du moins à votre avocat, de demander une prestation compensatoire pour compenser votre manque de revenu ; mais vous n'avez aucun droit sur un bien propre de Monsieur qui a été vendu.

  11. #11
    Membre Cadet

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    J'essaye en vain de vous envoyer la dernière page de mon jugement de divorce où il est bien dit que j'ai lusurfruit. . Mais ayant un iPad je. N Arrive pas à vous envoyer cette page que j'ai photographiée !!!
    Bien dommage car avec cette page vous verrez bien qu'il n'y a aucu. Jugement d ONC. mais bien d un jugement de divorce !! Et comme la vente a été faite sur le continent t et moi absente donnant procuration ! Non il n'a pas raison il a menti au notaire pour x raisons et garder l'argent entre autre

    ---------- Message ajouté à 12h05 ---------- Précédent message à 12h03 ----------

    Ma prestation. Compensatoire est lusurfruit de notre bien commun !!! Justement car pas de revenu !!!

    ---------- Message ajouté à 12h26 ---------- Précédent message à 12h05 ----------

    Mais chez le notaire papiers faits comme si nous n'étions pas divorces !!!!! C'est ça mon problème et je n'arrive pas â'me teouve un logement car pas. D'argent et suis toujours dans la maison que m'avait attribué l ONC en attendent le divorce et ce logement est chez lui mais comme il ne veux pas partage les autres biens je suis dans un cercle vicieux , avec un rendu de jugement farfelu même si il a tous les torts , vive la.corse et un ex manipulateur avec un harcèlement exacerbé ( il a perdu d ailleurs à cause de ça )
    Des le début cela n'a pas été facile et maintenant même s'il doit payer ( supporter les dépens)
    les frais pour'partage je dois avancer l'argent et il le rembourse quand ????
    Merci

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Car la maison que le juge m à attribuée pendant le divorce est la sienne mais me doit réparation et il est revenu de force en me faisant miroiter qu'il allait faire un vertain protocole , qui n'a jamais abouti et on vit maintenant a deux dans cette maison et c'est l horreur
    suis toujours dans la maison que m'avait attribué l ONC en attendent le divorce et ce logement est chez lui mais comme il ne veux pas partage les autres biens
    Ce n'est pas clair : Doit-on comprendre que vous continuez à squatter une bien immobilier qui a été vendu et dont le prix a été payé par l'acheteur ? Ou il existe plusieurs bien et c'est un autre bien qui a été vendu (un bien en Corse et l'autre sur le continent ) ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    il n'a jamais voulu signer le jugement donc actuellement encore en ONC
    Vous ne pouvez pas avoir de jugement de divorce si vous n’êtes pas divorcés et si vous dites vous même que vous en etes à l'ONC , chose que vous contredisez plusieurs fois, donc impossible de comprendre .
    Et si vous etes divorcés , il faut faire la liquidation de communauté pour le partage donc aller voir un notaire ; l'avez vous fait?
    Le notaire ne peut avoir vendu sans vous si vous avez l'usufruit ... à part si vous avez fait une procuration en ce sens, chez le notaire, à qui vous aurez bien sur communiquer ce jugement qui parle d'usufruit .
    Vous aviez un avocat ; que vous en dit il?
    Parce que nous, sans les documents , on ne comprend rien .

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Si le jugement attribuant l'usufruit n'a pas été publié à la publicité foncière, le notaire demandant la situation du bien à cette publicité foncière ne saura pas qu'il y a un usufruit.
    La procuration a été demandée parce qu'il s'agit d'un domicile conjugal, et si elle a été donnée sans informer de l'usufruit issu du jugement, le notaire n'aura jamais su qu'il y avait un usufruit.

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