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Discussion : donation -Taxation ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    [quelqu'un de notre famille]a fait un don avant notre rencontre d'environ 20K€. C’était il y a [quelques années].

    [cette personne ne savait pas que c'était] une donation taxable, ayant lu qu'il n y a aucune obligation de le préciser parce qu'il n'y aura aucune autre donation entre elles deux.
    Que risque-t-elle ?
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 28/08/2018 à 10h37. Motif: typo

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Une donation n'est taxable que sous certaines conditions, mais elle est également soumise à certaines conditions pour être exonérée totale ou partielle.
    [...]
    Le donateur avait-il une descendance?

    Ce n'est pas parce qu'il y en aura pas d'autres que cela ne doit pas etre déclaré au fisc.

    Cdt

    Phil
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 28/08/2018 à 14h35. Motif: typo

  3. #3
    Membre Benjamin

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    [explication des liens de pareenté]
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 28/08/2018 à 10h38. Motif: typo

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C’était il y a [qques] d'années.
    Il y a prescription, fiscalement elle ne "risque" plus rien. Elle ne sera pas héritière, il n'y a que la fille [xxx] qui pourrait intervenir au décès de sa mère si cela affecte sa réserve héréditaire.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 28/08/2018 à 10h39. Motif: typo
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Junior

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    Re bonjour,
    Sauf erreur, compte tenu que la tante a une descendance le montant de l'abattement est aujourd'hui de 7967€ au déla le surplus est taxé. A l'époque [date ...]l'abattement était de 7598.
    Sans descendance l'abattement aurait été de 31865€ aujourd'hui et 30390€ [à la date ...]

    Donc le montant taxable étaient 20 000 - 7598 = 12 402 x 55% = 6821.10€ de droits à payer.

    Phil
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 29/08/2018 à 10h45. Motif: typo

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci.
    Il n'y a donc pas prescription au bout de tant d'années ?
    Y a t'il un risque d'être pénalisé par une amende où de la majoration qui courerait depuis le don ? et qui donc se rajouterait au montant à devoir déclarer .

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    [...]
    Néanmoins celle-ci peut selon la situation et si le rappel lui parait justifié par une omission volontaire, celui-ci peut etre de 10 ans.
    [...]
    Une amende je ne sais pas mais une majoration par année d'omission soit 10 ans qui viendra au montant du.
    Au total cela chiffrera énormement
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 28/08/2018 à 14h37. Motif: typo

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Wicca18 arrêtez de filer la trouille. Comment faites vous pour avancer des dates ? Donation il y a [quelques années], le fisc a 6 ans... Ici c'est prescrit fiscalement.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 28/08/2018 à 10h41. Motif: typo
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  9. #9
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Wicca18 arrêtez de filer la trouille. Comment faites vous pour avancer des dates ? Donation il y a [quelques ]années, le fisc a 6 ans... Ici c'est prescrit fiscalement.
    Je ne fais que citez les textes, mais il est vrai que si depuis pas de nouvelle, il n'y a pas de raison que cela le soit aujourd'hui.

    Un peu d'histoire...
    Le délai de 15 ans s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 17 août 2012. Ce délai a varié depuis 1992, année de son instauration. Il était initialement de 10 ans jusqu'au 31 décembre 2005. Il a été ensuite réduit à 6 ans pour les donations consenties jusqu'au 30 juillet 2011, puis remis à 10 ans avec un dispositif de lissage permettant d'atténuer les effets de l'allongement. En 2012, l'allongement à 15 ans est entré en application sans dispositif de lissage.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 28/08/2018 à 10h42. Motif: typo

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour le moment on est pas dans une succession, mais dans la déclaration d'un don manuel.
    >> un peu de lecture <<
    Dernière modification par July ; 06/08/2018 à 20h36. Motif: Ajout
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Autant pour moi, ma base de donnée n'était pas à jour.
    Mais ca me rassure avant on été bien a dix maintenant six donc en effet il est prescrit

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vous remercie pour vos réponses
    [...]
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 28/08/2018 à 14h39.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    [...]
    Moi j'ai l'impression que vous avez la psychose fiscale. En cherchant bien, vous trouverez forcement encore un article sur le net qui perturbera votre sommeil. Allez sur les bons sites: legifrance , Bofip etc...
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 28/08/2018 à 14h38. Motif: typo
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    July vous faites fausse route : le délai de prescription d'un don manuel non déclaré auprès de l'administration démarre à compter du jour où l'administration fiscale a été en mesure de connaitre l'existence soit au jour de la révélation (voir bofip), c'est l'article 757 al 1er et 2 du CGI

    Le fait générateur des droits de donation est en principe constitué par la date de la révélation du don manuel par le donataire

    Et on peut citer la jurisprudence Cass com. 10 octobre 2000 n° 97-21591 : "la date à laquelle le don manuel a été réalisé est sans incidence au regard de l'imposition au droit de donation dont le fait générateur est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l'administration."

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Perso je me base sur l'article 186 >> ici <<
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    alors je suis allé sur le site :[EDIT MODERATION XXXX]
    l'article 70 est clair.
    Par contre, il est laissé la possibilité de déclarer le don dans le mois du décès du donateur
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 28/08/2018 à 10h36. Motif: anonymisation

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'article 70 vous le trouvez clair ?
    Le fait générateur des droits de donation est en principe constitué par la date de la révélation du don manuel par le donataire
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    c'est vrai que c'est ambigu.
    néanmoins, il y a juste après ceci :



    Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation confirme la doctrine de l'administration selon laquelle la législation applicable est celle en vigueur à la date de la révélation du don manuel à l'administration par le donataire (Cass. Com, arrêt du 19 mai 1998 n° 96-16252
    Dernière modification par antheris ; 07/08/2018 à 18h13.

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