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Discussion : Règlement d'une succession bloquée par un curateur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Je viens vers vous dans l'espoir d'obtenir un conseil.
    Nous sommes cinq frères et soeurs dont le père est décédé en Novembre dernier.
    Nous nous sommes entendus sur le règlement de sa succession qui comporte uniquement une somme d'argent détenue sur un compte bancaire. Il n'y a aucun litige ou conflit entre nous en tant que co-héritiers auxquels il faut rajouter notre belle mère.
    Ainsi nous avons mandaté un notaire afin d'établir un acte de notoriété en bonne et due forme. Ceci à été fait après la production comme de juste toujours longue de différentes pièces et nous avons pu faire parvenir au pôle succession de la banque cet acte le 4 Juin dernier.
    Nous pensions que le règlement allait dés lors s'effectuer mais nous sommes depuis confrontés à un autre écueil inattendu.
    En effet, l'un de mes frères est placé sous le régime de la curatelle renforcée, et la banque nous a informé de la nécessité de la production d'un papier dans lequel l'accord du curateur sur les dispositions de règlement de la succession est inscrit.
    Nous nous sommes donc tournés vers lui en ce sens en lui fournissant l'acte de notoriété ainsi que le document de la banque mentionnant les actifs de notre père au moment de son décès.
    Depuis plusieurs semaines nous subissons son refus d'effectuer cette action au prétexte de l'existence possible de passifs ou de dettes inconnues jusqu'alors. Il nous est dit que les papiers que nous lui avons fourni et qui pourtant doivent faire foi ne sont pas suffisants.
    Cela nous stupéfait dans la mesure ou nous savons par notre belle-mère qu'une quelconque chose puisse survenir. De plus, il nous semble logique et découlant du bon sens que cela aurait été porté à notre connaissance et plus encore inscrit sur l'acte de notoriété.
    D'autre part si il existait des créanciers il nous semble qu'ils se seraient déjà manifestés.
    Nous avons mis en contact les différents interlocuteurs à savoir le curateur, la banque et le notaire mais rien ne bouge; le notaire nous a bien spécifié que l'acte qu'il a rédigé est suffisant et qu'il n existe pas d 'autre document qu'il puisse produire pour satisfaire les exigences du curateur.
    Seules ses instructions manquent pour clore le dossier et devant le dialogue de sourds qui est de mise nous sommes désemparés et d'autant plus contrits dans notre deuil.

    A la lumière de ces éléments pourriez vous me prodiguer vos conseils, avis ou vos ressentis et expériences similaires.
    Que pourrions nous faire pour débloquer cette situation ?
    Merci d'avance
    Bien à vous

  2. #2
    Pilier Junior

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    Est ce un curateur professionnel ? Auquel cas, il serait accessible à une discussion ... Ou un bénévole prenant une position de principe ?

  3. #3
    Membre

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    Bonjour

    Il s'agit d'un curateur professionnel dont l'organisme est mandaté par un juge des tutelles.
    La discussion vire au dialogue de sourd dans la mesure ou lui et son chef de service demandent des pièces qu 'il est impossible de fournir

  4. #4
    Pilier Junior

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    Alors, passez par le juge, des tutelles, après une discussion en tête à tête avec lui..

    Il y a une autre solution, celle de faire supprimer la curatelle renforcée... Par une faille juridique existante.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Il me semble que votre père était remarié. On ne sait pas si les frères et soeurs sont issus de la même mère.
    D'autre part on ne connait pas le choix du conjoint survivant ni le régime de communauté du couple.
    On ne sait pas si le couple était locataire ou propriétaire de sa résidence.

    On ne sait pas si le curateur a été convié chez le notaire.
    Normalement, c'est le juge des tutelles qui doit donner son accord pour l'acceptation ou non de la succession.
    Vous pouvez, si vous le souhaitez, nous apporter quelques précisions qui nous permettons de mieux vous répondre.
    Salutations.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour et merci de votre réponse

    Pour vous répondre, notre père était effectivement remarié et notre mère est décédée en 2011.
    Nous sommes en bons termes avec notre belle mère qui est en accord avec nous sur les termes de la succession dont elle est également bénéficiaire.
    C'est elle qui nous a bien spécifié qu'il n'existait aucune dette, crédit ou autre passif.
    Ils étaient locataires de leur logement ce qu'elle demeure aujourd'hui.
    Le curateur a été en contact avec le notaire, lequel lui a bien indiqué qu'elle n'avait pas à lui fournir d 'autre document que l'acte de notoriété faisant attestation de dévolution.

    Concernant le juge des tutelles, nous comptons bien des que possible et quoiqu'il advienne lui faire part de cette situation.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Peut-être faire la sommation à opter ?

    Citation Envoyé par Article 771
    L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
    A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
    Citation Envoyé par Article 772
    Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
    A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
    Je ne sais pas comment se fait la sommation quand l'héritier est une personne protégée ? La faire au curateur ?

  8. #8
    Membre

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    Bonjour et merci de votre réponse

    Je ne connaissais pas cette procédure et vais me pencher dessus.
    La sommation serait donc logiquement à adresser au curateur puisqu'il prend toutes les décisions.
    Au vu de sa présente attitude je pense qu'il continuera de jouer la montre. Pourquoi ? cela reste un mystère. Mais le passage de l'article cité qui stipule qu'il faut des motifs sérieux et légitimes pourrait le mettre en porte à faux.

    Pour vous donner un ordre d'idées, cette personne part en congés vendredi. La semaine dernière il a demandé que tout les co-héritiers s'engagent par écrit à prendre en charge "d'éventuelles dettes ou passifs pouvant être réclamées" et à assumer solidairement la part de notre frère en ce cas.
    Ces papiers lui ont été fourni le lendemain avec une grande réactivité pour pouvoir avancer. Dés lors, pour lui "un grand pas a été fait" . Une semaine plus tard, alors qu'il doit finaliser les choses et enfin signer les instructions pour le déblocage des fonds, rien n'a été fait. Aucune réponse au téléphone, aux mails. Nous risquons de voir cette situation perdurer uniquement à cause du zèle inexpliqué de cette personne

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