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Discussion : Difficulte a exercer les droits de visite et d'hebergement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour j'ai besoin d'un avis juridique , l'ex-compagne de mon fils dont il est séparé depuis février 2018 et dont il a 2 enfants, refuse de lui laisser l'aîné qui a 6 ans pour les vacances du mois d'août (il doit l'avoir 15 jours en juillet et 15 jours en août en respectant une période de quinzaine entre chacune, pour le bébé c'est un jour par semaine pour l'instant). ils partent normalement en vacances samedi soir au bord de la mer, et depuis qu'elle sait qu'ils partent elle ne veut pas lui laisser. Que faut-il faire car les gendarmes ne peuvent rien faire à part prendre une plainte ? Les avocats font la sourde oreille malgré le jugement. Il a envoyé une lettre en AR en indiquant les dates où il prendrait les enfants pour le mois d'août conformément au jugement.

    ---------- Message ajouté à 12h50 ---------- Précédent message à 12h49 ----------

    les pères sont vraiment face à un mur, la justice ne fait vraiment rien pour eux.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Il faut qu'il se présente le jour et l'heure du début de son DVH. Si elle persiste à refuser, il doit déposer plainte pour non présentation d'enfant. Dans l'immédiat, c'est vrai qu'il ne peut pas faire grand chose.


    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci c'est qu'il va faire, mais les gendarmes l'ont déjà prévenu qu'il pourrait déposer X plainte, de leur coté ils ne pourraient rien faire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La non présentation d'enfant est un délit. Je serais étonnée que X plaintes n'aboutissent à rien.


    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1191
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonsoir
    La procédure pour non présentation est contraignante mais la seule façon pour que cela aboutisse est de se porter partie civile mais si cela ne se produit qu'une seule fois peut de chance que ça aille au bout - cela dit il faut envoyer un RAR pour signifier au parent gardien que l'autre parent viendra prendre l'enfant conformément au jugement. Allez chercher l'enfant avec témoins... Les gendarmes en principe ont l'obligation de venir constater la flagrance du délit mais ils ne le font pas. C'est un délit pénal (violation de l'art. 227-5 du Code pénal).Expliquez que l'enfant doit être chez vous, qu'un jugement a été pris et ce jugement doit être appliqué, au besoin avec l'aide de la force publique (c'est d'ailleurs souvent écrit à la fin du Jugement). Ne pas accepter une main courante qui n'a aucune valeur juridique.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 31/07/2018 à 20h12.

  6. #6
    Membre Junior

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    Il y a une petite chose que vous pouvez peut être tenter, c'est d'appeler la police avant le passage de bras pour vous présenter au domicile de la maman avec la police, ils ne prendront pas l'enfant de force mais cela aura peut être son petit effet sur la maman lorsque les policiers lui annonceront ce qu'elle risque

    Sinon vous ne pouvez malheureusement rien faire à part déposer plainte devant les autorités ( si possible allez y avec un témoin lors de l'éventuel passage de bras qui pourra bien confirmer que vous étiez la à la bonne heure et à la bonne adresse, j'ai déjà eu le tour...)

    Peu de chance pour que les plaintes aboutissent en effet. ( J'en ai déposé 4 sans effet personnellement )

    Comme dit précédemment pour que cela soit le cas il faut aller au pénal ce qui coûte de l'argent et beaucoup de temps. Et cela ne réglera pas votre problème du mois d’août.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonsoir
    Si vous décidez d une action en justice vous pouvez faire constater le défaut de présentation par un huissier. ça ne résout rien dans l immédiat.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Avant toute chose, il faut déjà que le cadre soit respecté, pour que la plainte aboutisse .
    C'est à dire que le jugement soit signifié par huissier , et de vérifier que les dates et le lieu ou il doit venir chercher l'enfant correspond bien au jugement : que dit le jugement, à la virgule près, et quand était il venu chercher son fils?
    C'est bien à lui de faire appliquer le jugement ensuite, en portant plainte , le bon jour , avec le jugement , en se rendant au FDO .

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je vous remercie pour vos réponses, les gendarmes de notre commune nous ont clairement dit qu'ils ne se déplaceront pas.
    je jugement est très flou : première moitié des vacances en année paire, les vacances estivales étant fractionnées par quinzaine (çà veut rien dire une quinzaine c'est flou c'est 2 semaines ?). Il n'y a pas de jour exacte à part que le premier jour commence le premier jour des vacances. Elle n'a pas voulu lui redonner son fils pour le mois d'août. Il lui avait redonné le 21 juillet 18h, il voulait le reprendre samedi deux semaines après elle n'a pas voulu. Sachant qu'il partait au bord de la mer, elle ne voulait pas qu'il parte avec lui (elle a fait une crise de jalousie …)et elle voulait lui donner que le dimanche soir comme çà il ne pouvait plus partir en vacances. D'autant plus qu'ils ont aussi un BB qu'il doit prendre tous les samedi, il pensait prendre son aîné le samedi soir lorsqu'il redonne le BB.
    D'autre part, elle ne veut pas qu'il vienne chercher ses fils à son domicile mais sur un parking sur une autre commune, a t-elle le droit d'exiger cela ?
    Il va faire appel à ce jugement qui vient d'être signifié afin qu'il y ait bien marqué soit juillet soit août parce que tous les ans ce sera le cirque. Il pourra jamais organiser ses vacances. le but des vacances ce n'est pas de partir les larmes aux yeux ..
    quel sont vos conseils pour harmoniser le jugement et que ce soit pareil pour les deux enfants ? Car en plus il n'habite pas le même département cela fait beaucoup de voyages.
    Dernière modification par emira ; 12/08/2018 à 11h16.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    afin qu'il y ait bien marqué soit juillet soit août parce que tous les ans ce sera le cirque
    Attention à cette formulation : les vacances scolaires ne commençant en général que vers le 6 ou 7 juillet, l'année où il aura le mois de juillet, il n'aura son enfant que 3 semaines.
    Les vacances scolaires étant de 8 semaines, il vaut mieux indiquer, selon les années paires ou impaires, soit les 4 premières semaines des vacances scolaires du samedi matin au samedi soir, soit les 4 dernières semaines du dimanche matin au dimanche soir (en espérant que l'éducation nationale n'aura pas l'idée de faire commencer les vacances en milieu e semaine comme en 2016 ). Si le juge opte pour des vacances à la quinzaine, il est possible d'indiquer les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines, ou les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines mais il faut se mettre d'accord sur les horaires de passation : possible d'indiquer du samedi matin au vendredi soir, sachant que le parent gardien aura toujours en plus le dernier week-end des vacances.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour votre réponse, c'est clair comme çà.

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