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Discussion : Comment excercer l'action en retranchement ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je vous contacte pour connaître les modalités d'une succession lorsque un parent remarié s'est marié avec cette nouvelle personne sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, et cela, en présence d'enfants issus d'un précédent mariage.

    Mon père était dans ce cas, remarié à une femme dont l'union était sous ce régime particulier.

    Dans pareil cas, je lis que l'action en retranchement, m'est ouverte au moment de la succession, car je suis héritier réservataire de mon père, étant donné que je suis issu d'une précédente union.

    En même temps, je lis aussi que sous ce régime universel avec clause, il n'y a pas de succession car tout le patrimoine est partagé, et que donc, le conjoint survivant n'hérite de rien : il possède tout dès le décès de l'autre conjoint.

    C'est là qu'intervient ma question :
    Un notaire est-il quand même mandaté pour "régler" cette succession (qui n'en est pas une), et contacte-t-il les héritiers réservataires issus d'une union précédente pour leur indiquer qu'ils n'hériteront de rien ?

    Dans le cas contraire, comment dois-je faire pour faire valoir mes droits via l'action en retranchement, sans rien connaître de leur patrimoine ni de sa valeur ?

    Dois-je faire évaluer le patrimoine par un notaire et ensuite faire appel à un avocat pour lancer l'action en retranchement ?
    OU
    Dois-je uniquement faire appel à un avocat qui s'occupera ensuite de l'évaluation du patrimoine pendant toute la procédure judiciaire ?

    Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter sur ce sujet assez complexe et pour lequel je ne trouve pas de réponse sur internet

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Direct avocat pour une action en retranchement. Le notaire ne peut pas intervenir juridiquement dans les conflits.
    Vous faite intervenir un avocat pour obtenir votre réserve.
    Le mariage communauté universelle avec réversion intégrale au conjoint est inapproprié dans les familles recomposées.
    Vous aurez néanmoins besoin d'une notaire pour faire établir un acte de notoriété.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Notez que depuis 2007, pour le vocabulaire, l'action se nomme "action en réduction des avantages matrimoniaux" (le but étant d'obtenir sa réserve, il s'agit bien d'une action en réduction, mais appliquée à autre chose qu'une libéralité).

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