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Discussion : acte de notoriété

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Un Notaire envoi un projet d'acte de notoriété sur lequel je souhaiterais vous poser 2 questions :
    - après un mariage sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, une donation entre vifs ultérieure est-elle de nature à modifier la formule "ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification" ?
    - pour un des héritiers, il n'est pas fait mention du décès de son épouse. Il est présenté comme étant toujours marié. De plus l'acte reprend cette formule "ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification".
    L'acte peut-il être signé en l'état ou y aurait-il lieu de le faire modifier ?
    Très sincères remerciements et sincères salutations.

  2. #2
    Membre Junior

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    Le régime matrimonial légal (sans contrat) n'est modifié que s'il y a contrat de mariage ultérieur pour un changement de régime. Une donation n'est nullement un contrat de mariage donc la formule 'n'a pas fait l'objet de modification" est la bonne.
    Par contre, il faut signaler au notaire (qui ne doit pas être au courant) que monsieur est veuf car son épouse est décédée depuis (en effet l'acte de naissance et de mariage de monsieur ne mentionne pas ce fait).

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'avais un petit doute sur le 1er point, mais j'étais presque sûr du 2ème.
    En tout cas je vous remercie très sincèrement de l'intérêt porté à ma demande.
    Sincères salutations.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Cela dit, pour le 2ème point, c'est sans effet sur les droits héréditaires de l'héritier veuf. Ce n'est que la correction d'une inexactitude factuelle.

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