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Discussion : accord amiable changement de résidence principale d'un enfant

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis séparé depuis 2003 et vois mes 2 enfants (une fille de 6 ans et un garçon de 11 ans) tous les 2 W.E. selon la décision du jaf
    Avec mon ex compagne nous sommes passés d'une relation tumultueuse durant deux ans à une situation normalisée aujourd'hui qui nous permet de dialoguer de manière constructive.
    Notre garçon émet le souhait depuis 3 ans de venir vivre chez moi. Nous en avons discuté avec lui pour lui faire comprendre que la séparation de la fratrie n'est pas une chose évidente mais il insiste.

    L'avocat de mon ex compagne nous précise qu'il n'est pas nécessaire de saisir le jaf puisque nous sommes d'accord pour que le petit me rejoigne après l'année scolaire en cours mais ne savons pas comment formuler ceci par écrit.

    Tout d'abord, un tel contrat amiable est il possible?
    Ensuite,
    1 Existe il un modèle de lettre type?
    2 Doit on préciser que la pension disparaîtra du fait de nos revenus similaires? (pour rappel ma fille reste avec sa maman)
    3 que les enfants se verront tous les W.E.? (en alternance chez moi, chez la mère)
    4 qui fait les trajets? (actuellement c'est moi, j'habite Montpellier elle habite Narbonne)
    5 Doit on faire authentifier ce document par un tier? (exemple: un notaire)
    6 Combien d'exemplaires sont nécessaires? (moi, mon ex, la CAF, etc.)
    7 Etc.

    C'est avec plaisir que je lirai tous vos conseils.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    votre contrat amiable n'aura aucune valeur car il n est pas signé par le jaf.
    vous avez peut être interêt de déposer une requête conjointe aupres de celui ci, sans passer par votre avocat, avec contrat signé par tous les deux. vous serez convoques devant le jaf, il n y a pas de raison qu il vous le refuse compte tenu de l'accord de toutes les parties et de l interêt de l'enfant

  3. #3
    Membre

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    Merci Zigot, j'en déduit donc que l'avocat de mon ex compagne nous a mal conseillé.
    Pas plus d'information sur l'existence d'un modèle de document ou bien simplement n'est il plus nécessaire?

    Je vais essayer de me débrouiller et de saisir conjointement le jaf.
    Encore merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    votre avocat ne vous a pas mal conseillé, tout dépend si vous voulez avoir un acte juridique qui vous protège en cas de désaccord ou si vous preferez vous faire confiance...

    recherchez une association de médiation familiale sur votre ville ( caf , udaf ou autre ) qui soit vous aidera a rediger cet ecrit ( le coût est peu élevé ) ou vous transmettra eventuellement un modele a transmettre au juge

  5. #5
    Pilier Cadet

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    je vous envoi un lien en mp avec documents à utiliser.

  6. #6
    Membre

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    merci à vous tous pour vos promptes réponses.

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    votre contrat amiable n'aura aucune valeur car il n est pas signé par le jaf.
    vous avez peut être interêt de déposer une requête conjointe aupres de celui ci, sans passer par votre avocat, avec contrat signé par tous les deux. vous serez convoques devant le jaf, il n y a pas de raison qu il vous le refuse compte tenu de l'accord de toutes les parties et de l interêt de l'enfant
    Bonjour,
    Je suis d'accord avec zigot. Un papier ne suffit pas. Il faut que le jaf valide la nouvelle résidence de l'enfant car s'il se passe quoique ce soit par la suite, vous vous exposez à de gros problèmes. Seul uun nouveau jugement peut annuler le précédent.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    J'ai envoyé un modèle de requete à Origami34. C'est modèle, une fois remplie est à signer par les 2 parties et à envoyer au JAF. Le JAF convoquera ensuite les 2 parties avant de valider l'accord.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Vous n'êtes pas à l'abri d'un revirement de situation, même si cela se passe bien, on l'a déjà vu à plusieurs reprises...
    si le jugement actuel précise que vous êtes condamné à verser une pension à la mère, je vous conseille effectivement de faire enterriner vos accords par le JAF au cas où votre ex reviendrai ultérieurement sur la décision et alors auquel cas, vous vous retrouveriez bien embêté à devoir rembourser les arriérés des pensions avec plainte pénale à l'appuie...deux précautions valent mieux qu'une.

  10. #10
    Membre

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    Citation Envoyé par Catdo Voir le message
    J'ai envoyé un modèle de requete à Origami34. C'est modèle, une fois remplie est à signer par les 2 parties et à envoyer au JAF. Le JAF convoquera ensuite les 2 parties avant de valider l'accord.
    bonjour a tous,
    je sais que ce topic est ancien puisque le dernier message date de 2007, mais je me suis dit qu'il valait peut être mieux mettre mon message a la suite, plutôt que d'en créer un nouveau vue que la demande reste plus ou moins la même.

    Ma fille est âgée de 16 ans, et a fait la demande pour venir vivre avec son beau père et moi.
    son père en a donné l'accord, puisqu'elle refuse de continuer sa scolarité chez lui, et qu'il a deja contacté son lycée pour la demande de transfert, donc je fais actuellement la démarche pour l'inscrire chez moi.
    le changement de garde est donc d'un commun accord, mais est ce qu'une simple lettre signé de nous deux et transmise au JAF peut suffire a "legaliser" les choses.
    je vous remercie par avance de vos reponses

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Afin de protéger l'un et l'autre des revirements eventuels mieux vaut faire une convention parentale homologuée devant le JAF .
    Votre accord ne pouvant s'opposer à un jugement, vous devriez toujours une pension alimentaire, et il peut sans crier gare vous faire faire des saisies .
    De plus vis à vis de la CAF, des impots, des bourses d'etudes, mieux vaut avour un jugement refletant la réalité.
    Modele de convention parentale à arranger à votre sauce http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/...89/convpar.pdf
    Et a faire homologuer par requete conjointe.

  12. #12
    Membre

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    merci beaucoup pour votre reponse si rapide,
    je vais lui envoyer de suite, mais c'est a faire valider par le JAF ou seulement pour nous ? merci par avance

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui pour que cela vaille jugement, il faut la faire homologuer devant le JAF .
    Si tout est ok pour vous, faites une requête conjointe, ou vous demanderez au JAF de faire valider vos accords .
    Pas besoin d'avocats.

    ---------- Message ajouté à 13h24 ---------- Précédent message à 13h21 ----------

    https://www.formulaires.modernisatio...cerfa_11530.do
    Remplissez bien les cases " demandeurs" ensemble, mettez " autres demandes" homologuer une convention parentale" et signez bien tout deux.

  14. #14
    Membre

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    ok encore un grand merci pour votre aide
    bonne journée

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