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Discussion : changement de régime matrimoniale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Ma femme et moi sommes de nationalité libanaise et nous nous sommes mariés au Liban en juin 1992. Notre premier domicile était en France. Nous avons obtenu la nationalité française en l'an 2000.

    Le mariage au Liban se fait sous le régime de séparation des biens. Nous avons toujours cru tous les deux que nous étions sous ce régime. Nous venons juste de découvrir, qu'en France au moins, nous sommes sous le régimes de la communauté parce que notre premier domicile a été en France.

    Nous souhaitons tous les deux revenir au régime de séparation des biens. Le moyen le plus simple est d'utiliser l'article 6 de la convention de La Haye pour changer de loi. Cet article dit le suivant :
    Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable.
    Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
    1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation
    2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.


    Comme nous sommes tous les deux libanais, nous devrions pouvoir utiliser le premier point de cet article pour repasser au régime de séparation des biens qui est le régime au Liban. Le texte ci-dessus ne fait pas état de quelconques restrictions. Cependant, on m'a dit que ce point n'est pas applicable parce que nous avons tous les deux la double nationalité. Est ce que c'est vrai ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Je vous invite à consulter le site service public https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1535 ou tout vous est expliqué
    Un petit tour chez les notaires vous explique la procédure également. Elle est plus simple que vous ne le pensez https://www.notaires.fr/fr/couple-fa...al-cest-facile
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre

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    Oui il est possible de modifier le régime matrimoniale mais il faut pour cela liquider la communauté ce qui n'est pas une mince affaire et ôte l'intérêt de toute l'opération.
    Lorsqu'une personne du couple possède une nationalité étrangère, il est possible de changer la loi sur laquelle est soumis le couple non pas le régime matrimoniale, grâce à l'article 6 de la convention de La Haye pré-cité. Ce changement s'effectue sans liquidation de la communauté et son effet est réctoactif.

    La question est : est ce que cet article est applicable si on a la double nationalité ?
    Merci

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