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Discussion : Indemnités pour jouissance logement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Lors des mesures provisoires confirmées par le jugement en 1er instance, j’avais la jouissance de la maison de la communauté que nous habitions. J’ai payé le crédit de cette maison jusqu’à son terme puis j’ai bénéficié de cette maison durant plusieurs mois jusqu’ à la vente de cette maison ou le notaire a partagé entre nous deux le montant de la vente.
    J’ai payé les impôts fonciers de cette maison durant plusieurs années, frais inhérents à la vente entretien etc...
    Concernant la liquidation de la communauté qui n’a pas eu lieu encore, j’ai entendu dire que mon ex-conjoint peut prétendre à des indemnités sur mon occupation comme une partie de loyer que je lui devrai.
    Je trouve cela étonnant et donc je viens vers vous pour avoir des éclairages sur ce point.
    merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    En effet, vous lui devez une indemnité d'occupation (= à environ la 1/2 d'un loyer pour un logement équivalent - 20%). Mais votre ex vous doit lui la 1/2 des remboursements de crédit ainsi que la 1/2 des taxes foncières (sans les taxes d'ordures ménagères) et la 1/2 des travaux à charge de propriétaire. C'est le notaire qui va faire la répartition lors de la liquidation de communauté selon les factures, relevés de compte que vous lui apporterez.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ;4131044
    j’ai entendu dire que mon ex-conjoint peut prétendre à des indemnités sur mon occupation comme une partie de loyer que je lui devrai.
    Je trouve cela étonnant et donc je viens vers vous pour avoir des éclairages sur ce point.
    Effectivement, c'est le cas.
    Mais à l'inverse, il vous doit la moitié de tout ce que vous avez payé.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 06/11/2018 à 12h15. Motif: typo
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Si le juge ne précise pas que la jouissance est gratuite, alors elle est due.
    En revanche, s'il n 'a pas mis expressément à votre charge le remboursement du crédit, madame en doit la moitié. les comptes se feront entre les parties lors de la liquidation de communauté
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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