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Discussion : Comment arrêter une procédure engagée au TGI

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour. Afin de sortir d'une indivision (2 biens immobiliers) j'ai engagé une procédure auprès du TGI pour obtenir la vente aux enchères de ces biens.
    On en est au stade d'échange des conclusions des deux parties.
    Je souhaite à présent stopper cette procédure. Comment puis-je faire?
    Merci+++

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il ne sert à rien d'ouvrir un nouveau post sur le même sujet : https://forum-juridique.net-iris.fr/...-de-biens.html

    Le problème c'est que pour arrêter cette procédure il vous faut désormais recueillir l'accord de vos deux indivisaires qui, dans le cadre de votre procédure, ont demandé une licitation. Ce n'est absolument pas leur intérêt de donner un accord. Comme ils ne souhaitaient pas vendre, avec une vente aux enchères, cela leur permettra de pouvoir racheter ces biens à un prix inférieur au prix du marché lors de la vente aux enchères.
    En engageant une procédure pour demander une licitation, vous avez pris un risque qui se retourne contre vous : on n'engage pas une procédure simplement "pour faire entendre raison" puis se rétracter.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Merci +++pour votre réponse.
    Sauf que et le notaire et l'avocat étaient parfaitement informés que mon but était de contraindre les co indivisaires à signer des mandats de vente...
    Par ailleurs, j'avais la notion, visiblement erronnée, qu'une telle procédure peut être arrêtée à tout moment.
    Jamais le notaire et l'avocat ne m'ont mis en garde contre ce risque...
    Pire. Le notaire a en fait finalement reçu des mandats de ventes signés, sans pour autant informer quiconque (ni moi ni mon avocat) et sans exploiter, aux dires du négociateur de l'étude, ces mandats signés ....
    J'ajoute, et ce point est plus probant, que le notaire n'a pas fait renouveler les mandats à leur expiration.
    A noter que ce notaire, qui me semble pour le moins "léger", est celui qui devrait être designé pour organiser la licitation...
    Dernière modification par Tancrède5a ; 11/07/2018 à 13h02.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    mon but était de contraindre les co indivisaires à signer des mandats de vente
    Donc certes votre but secondaire a raté, parce que le but primaire, c'est celui énoncé dans l'asssignation?


    Par ailleurs, j'avais la notion, visiblement erronnée, qu'une telle procédure peut être arrêtée à tout moment.
    Jamais le notaire et l'avocat ne m'ont mis en garde contre ce risque...
    Entre savoir faussement et ne pas savoir donc demander à l'avocat il y a une différence. Il vous suffisait de demander.


    Pour pouvoir vous désister de l'instance, puisque vos adversaires ont déposé des conclusions, il faut donc leur accord. Vosu n'êtes plus maitre du jeu.
    Dernière modification par ribould ; 11/07/2018 à 13h57.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas parce que vous pourriez arrêter votre assignation en partage, libérant les assignés de la procédure, que les assignés ne pourraient pas à leur tour vous assigner en partage.
    Et ce n'est pas parce que vous pourriez arrêter votre assignation en partage que les ex-assignés vont vouloir vendre à l'amiable ; ils auront le droit de continuer de refuser de vendre.

    Il n'y a aucun moyen de contraindre à vendre à l'amiable.

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