Affichage des résultats 1 à 14 sur 14

Discussion : Jugement JAF exécutoire de droit - date d’aplication Suite signification

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Le jugement JAF a été rendu au mois de mars dernier. Par négligence du fait de ma méconnaissance, je ne l’ai fait signifié par huissier que très récemment.
    À partir de quand puis-je réclamer le recouvrement de la PA impayée ? Mars ou à compter de la date de la signification ?
    Seconde interrogation : le délai d’appel court à compter de la date du jugement ou de la date de signification ?

    Merci d’avance pour vos réponses et votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Le point de départ de vos deux questions est la signification. Cette dernière est le fait de porter à connaissance de la partie adverse le jugement.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour. Merci pour votre réponse. J’en déduis donc que pour la PA, je ne peux pas demander le paiement de mars à juillet, même si le jugement est dit exécutoire de droit ?
    Le délai d’appel mentionné dans le jugement démarre donc aussi à la date de la signification ?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    La signification est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision. Aussi, le délai d'appel démarre le jour de la signification mais aussi le versement de la PA.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour l’ensemble de ces précisions. Bonne soirée à vous

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    la signification est obligatoire pour l 'exécution du jugement, mais la PA est due depuis la date indiquée sur le jugement.
    Elle est due depuis mars, vous pouvez réclamer les arriérés
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour vos précisions.
    Existe-t-il des références sur lesquelles m’appuyer ? L’huissier m’indique que c’est à moi de transmettre un récapitulatif des sommes impayées mais il n’a pas de références à me donner. Je suis seule face à un avocat pour mon ancien compagnon, qui utilisera toute faille pour ne pas payer

  8. #8
    Membre Sénior

    Infos >

    Je confirme la réponse de Bellugue, sans faire signifier le jugement, vous ne pouvez procéder au recouvrement de la pension alimentaire, mais sauf mention contraire, celle-ci reste due à compter de la date de rendu du jugement et non de signification.

    Quelle est la date de paiement de la PA indiquée dans le jugement? il doit être précisé "payable d'avance" ; avant le X de chaque mois" ; Y a-t-il une des précisions complémentaires sur la date de début de paiement de celle-ci ?
    Dernière modification par liloudax ; 10/07/2018 à 22h33.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre confirmation. Ça fait du bien d’avoir de l’aide.
    Je ne savais pas qu’il était obligatoire de faire signifier le jugement par huissier pour lui donner valeur.
    C’est chose faite.

    ---------- Message ajouté à 22h41 ---------- Précédent message à 22h33 ----------

    Liloudax, il n’y a pas de date de début de paiement de mentionnée, c’est bien là le problème...
    il y est écrit : « à verser d’avance et avant le 5 de chaque mois, entre les mains de la mère, 12 mois sur 12, même au delà de la majorité.... (...) et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette somme
    Dernière modification par Anna-mnèse ; 10/07/2018 à 22h42.

  10. #10
    Membre Sénior

    Infos >

    Alors les sommes dues à ce jour sont :
    - PA du mois de mars au prorata (si jugement rendu le 20 mars : PA / 31 jours x 11 jours)
    - PA des mois d'avril/mai/juin/juillet au complet

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour ces précieuses informations.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,
    Dites moi, en lien avec cette discussion, le papa ne peut-il pas dire qu’avant la signification, il n’avait pas eu connaissance du jugement et refuser de payer les arriérés, cette fois ci en toute légalité ?
    Je m’onterroge Sur l’argument à fournir en contre partie...

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est pas un argument recevable, il en est ainsi pour tout le monde.
    Le jugement lui est parvenu comme à vous, par son avocat s'il en a un ou directement envoyé par le greffe à son domicile.
    la partie qui gagne fait signifier le jugement, point de départ du délai d'appel, l'autre espère qu'il ne sera jamais signifié.
    la signification permet de donner le départ du délai d'appel, d'augmenter de 5 points les intérêts sur les sommes dues , 2 mois après la signification, et de s'adresser à un huissier pour les récupérer.
    les sommes sont dues , qu'il ait été au courant ou pas.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    C’est noté. Merci pour votre patience et vos explications

Discussions similaires

  1. [Difficultés] A t-on le droit de m’interdire l’acces a mon entreprise ?
    Par Lesyeuxdelange dans le forum Entreprise
    Réponses: 11
    Dernier message: 10/03/2018, 10h53
  2. Réponses: 16
    Dernier message: 02/10/2013, 17h15
  3. [Difficultés] Comment obtenir une copie de l’acte de vente d’un fond de commerce ?
    Par Neptune dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 20/09/2013, 00h21
  4. Cas pratique: aplication de la loi dans le temps
    Par Ootibooo dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/11/2007, 19h04
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 14/03/2006, 19h07