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Discussion : Condamnation et communauté universelle.

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Malgré mes recherches je ne suis pas sure d’avoir la réponse.
    Une personne est condamnée à une forte somme de dommages et intérêts pour des faits survenus avant son mariage sous le régime de la communauté universelle, mais la plainte contre lui et la condamnation on eu lieu après le mariage. N’etant pas solvable et emprisonné , est-ce que le conjoint doit payer sa dette?
    Merci pour vos réponses éclairées.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    avis personnel, à confirmer ou non par d'autres intervenants.
    dans le régime matrimonial de la communauté universelle, il y a solidarité des dettes.
    les créanciers d'un époux peuvent saisir l’intégralité des biens du patrimoine des époux.
    salutations

  3. #3
    Pilier Junior

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    Mais le nouveau conjoint était-il au courant de l'affaire en cours et que son futur risquait d'être condamné ?
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour et merci pour vos réponses.
    Le nouveau conjoint n’etait pas informé car rencontré après les faits. Néanmoins informé de la plainte déposée après union et de la condamnation, puisque présent au procès.
    Merci pour votre précision.

    ---------- Message ajouté à 12h10 ---------- Précédent message à 11h56 ----------

    Je me suis peut être mal exprimée. Le conjoint n’etait pas informé des faits au moment où ils se sont produits, mais de la plainte déposée après union, et du procès, et donc de la condamnation.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Donc le conjoint a été trompé !
    Change ton regard et le monde changera

  6. #6
    Membre Junior

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    Et donc le fait qu’il ait été trompé, le dégage de la dette?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Article 1410, 1411 et suivants du code civil donc a priori, l'époux trompé n'aurait rien à payer. En effet, si cet époux avait su avant le mariage que son futur conjoint pouvait se voir condamner à de gros dommages et intérêts, il aurait fait établir un contrat de mariage pour se protéger, ce qui n'est pas le cas. De toutes manières, cette histoire ira au tribunal si vous avez des créanciers.
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Membre Junior

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    Et si je poursuis la réflexion, les biens acquis avant la rencontre des conjoints avant mariage et donc sans que le conjoint le sache, n’entrent donc pas dans la communauté? ce serait logique, d’apres ce que vous dites, non? mais ce n’est pas le cas.

    ---------- Message ajouté à 14h34 ---------- Précédent message à 14h32 ----------

    Je n’avais pas vu votre réponse désolée. merci cela me semble juste.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    je ne connais pas les statistiques, mais il doit être assez rare de se marier sous le régime de la communauté universelle, en général on choisit ce régime quand on désire changer de régime matrimonial pour diverses raisons.
    ce régime n'a-t-il pas été choisi intentionnellement par le futur époux qui se doutait de qui l'attendait afin de mettre les dettes à la charge de la communauté, et trompé ainsi son futur conjoint.
    mais il faudra prouver que le conjoint n'était pas du tout informé de la situation de son futur époux.
    ce serait peut -être une cause d'annulation du mariage en application de l'article 180 du code civil pour erreur sur les qualités essentielles de la personne.
    salutations

  10. #10
    Pilier Junior

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    Et après deux années de mariage, il est possible de changer de régime
    Change ton regard et le monde changera

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonjour et merci pour vos réponses.
    La plainte contre le futur conjoint n'avait pas encore était déposée à la date du mariage. Mais le mariage sous le régime de la communauté universelle est une escroquerie récurrente à son actif, et pour ce personnage, c'est le divorce qu'il vise avec partage des biens, n'apportant rien de son côté à la communauté. Donc je doute fort qu'ils aient changé de régime matrimonial. Sauf que là il y a aussi cette dette suite à sa condamnation en appel... Je ne doute pas une seconde que la malheureuse épouse n'ait jamais eu connaissance de la plainte déposée après mariage et ce serait regrettable pour elle de devoir en subir en plus le paiement!

  12. #12
    Pilier Junior

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    Qu'elle demande alors un changement de régime. S'il refuse, elle sera fixée
    Change ton regard et le monde changera

  13. #13
    Membre Junior

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    Merci pour le conseil, je lui en ferait part. Ainsi que de la possibilité d'annulation du mariage.

  14. #14
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par anne77 Voir le message
    Et si je poursuis la réflexion, les biens acquis avant la rencontre des conjoints avant mariage et donc sans que le conjoint le sache, n’entrent donc pas dans la communauté? ce serait logique, d’apres ce que vous dites, non? mais ce n’est pas le cas.

    ---------- Message ajouté à 14h34 ---------- Précédent message à 14h32 ----------

    Je n’avais pas vu votre réponse désolée. merci cela me semble juste.
    Bonjour,

    Lorsque nous étions en train d'établir notre contrat de mariage en communauté universelle, le notaire nous avait demandé ce que nous voulions faire entrer dans la communauté ou pas (notamment mon appartement).
    Cela dépend donc des contrats.

    Cordialement

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    En fait, il y a la distinction entre la communauté légale (régie par la loi) et la communauté conventionnelle (régie par un contrat) ; la communauté universelle étant un cas particulier de communauté conventionnelle : c'est celle où tous* les biens rentrent dans la communauté (* sauf certains biens très spécifiques décrits par le code civil qui en sont exclus par défaut mais qui peuvent aussi y rentrer par la convention).
    Si vous n'avez pas fait rentrer votre appartement dans votre communauté conventionnelle, alors elle n'est pas universelle, par définition !

  16. #16
    Membre Junior

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    Le credo du monsieur étant « tout ce qui est à moi est à toi » ( moi je vais avoir, mais en fait je n’aurai rien, et tu ne le sais pas encore...) je m’etonnerais fort que les biens de Madame vendus une semaine avant un mariage précipité, aient été exclus... mais merci pour cette précision.

  17. #17
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    En fait, il y a la distinction entre la communauté légale (régie par la loi) et la communauté conventionnelle (régie par un contrat) ; la communauté universelle étant un cas particulier de communauté conventionnelle : c'est celle où tous* les biens rentrent dans la communauté (* sauf certains biens très spécifiques décrits par le code civil qui en sont exclus par défaut mais qui peuvent aussi y rentrer par la convention).
    Si vous n'avez pas fait rentrer votre appartement dans votre communauté conventionnelle, alors elle n'est pas universelle, par définition !
    J'avais fait entrer l'appartement dans la communauté.

    C'était surtout pour préciser que le notaire nous avait "interrogé" pour bien déterminer ce qui entrait dans la communauté.

    Le notaire du postant a sans doute fait de même.

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