Affichage des résultats 1 à 17 sur 17

Discussion : depot de plainte par co propriétaire enprocédure de divorce

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour
    Mon voisin indélicat a engager une action en justice contre moi pour des problémes de clotures et de plantations.Or il est depuis 8 ans engoncé dans une procédure qu'il a rendu interminable par diverses manoeuvres dilatoires.L'affaire est aujourd'hui en cassation.AU chomage depuis 10 ans ,bénéficiant de l'Aide juridictionnelle il a obtenu du juge ,à titre provisoire,l'autorisation d'occuper la maison familiale et s'est vu accorder l'hébergement gratuit au nom d'une "mesure de secours".Selon son ex épouse sa situation particuliére entrainerait qu'il ne serait pas fondé a engager une procédure a titre individuel contre son voisin pour des problémes intéressant la propriété commune.Il a engagé cette procédure sans en informer son épouse ,.Il a menti au géométre que j'avais convoqué pour réaliser un bornage en tentant de masquer sa situation matrimoniale,affirmant qu'il était seul propriétaire et célibataire.Le bornage a été reporté jusqu'a ce que j'améne la preuve qu'il n'était que co propiaitaire occupant la maison a titre provisoire.Quel arguments juridiques pourrais je utiliser pour que le juge accepte ma requéte en nullité de la procédure au motif que mon voisin ne serait pas fondé a engager cette action en justice ,individuellement et dans ces conditions
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    il est depuis 8 ans engoncé dans une procédure qu'il a rendu interminable par diverses manoeuvres dilatoires.L'affaire est aujourd'hui en cassation
    Si c'est en cassation, il n'y a rien a priori de dilatoire et 8 ans est, en France (malheureusement) une durée 'normale'.

    AU chomage depuis 10 ans ,bénéficiant de l'Aide juridictionnelle il a obtenu du juge ,à titre provisoire,l'autorisation d'occuper la maison familiale et s'est vu accorder l'hébergement gratuit au nom d'une "mesure de secours"
    On peut même lire que ses demandes du coup sont écoutées, l'inverse de manoeuvres dilatoires.

    Il a menti au géométre que j'avais convoqué pour réaliser un bornage en tentant de masquer sa situation matrimoniale,affirmant qu'il était seul propriétaire et célibataire
    Je ne vois pas trop comment un géomètre que vous payez pourrait sans commettre une grosse faute fonder la présomption de propriété sur la seule déclaration verbale du voisin, adversaire ici, sans vous écouter vous ni requérir des preuves faciles à obtenir indiquant avec certitude qui est propriétaire.

    Il y a plutôt énorme faute du géomètre dans l'exercice de sa profession si la procédure nécessite l'intervention de tous les propriétaires.

    Quel arguments juridiques pourrais je utiliser pour que le juge accepte ma requête en nullité de la procédure au motif que mon voisin ne serait pas fondé a engager cette action en justice ,individuellement et dans ces conditions
    Selon ce que vous dites il est copropriétaire et titulaire du droit d'occupation Que voulez-vous de plus s'il s'estime lésé par vos plantations et votre cloture?
    Dernière modification par ribould ; 09/06/2018 à 08h27.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    L'avocate de son ex épouse,est selon ma voisine formelle.Il n'est pas fondé a engager cette action dans les conditions actuelles.Ma voisine avec qui j'ai gardé de bonnes relations n'a pas su
    me fournir d'arguments juridiques.Elle m'a parlé de multipropiétaires.Elle est complétement opposée a la démarche enclanchée par son ex;;;peut étre craint elle les conséquences d'une telle action en justice pour elle méme,au titre de co propiétaire,car vous imaginez bien que je me suis défendu,le quidam en question ayant bien des choses a se reprocher,et étant en infraction avec la législation sur bien des points.D'autres parts dans mon argumentaire ou je mets en cause mon voisin sur bien des points ,j'ai obtenu des réponses sans exception sauf a ma premiére allégation concernant la possibilité ou pas pour mon voisin d'engager cette procédure .Etrange non?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il est copropriétaire, il est occupant, il est gêné par vos plantations, du moins le prétend-il.
    Il n'aurait pas le droit d'agir contre vous? Tiens donc.

    dans mon argumentaire ou je mets en cause mon voisin sur bien des points
    C'est bien obscur...

    L'avocate de son ex épouse,est selon ma voisine formelle.Il n'est pas fondé a engager cette action dans les conditions actuelles.Ma voisine avec qui j'ai gardé de bonnes relations n'a pas su
    Avouez que c'est un peu court comme argument juridique.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    un peu court comme argument juridique?Je vous le concéde,et c'est la raison pour laquelle je sollicite votre expertise.;A l'aune des éléments que je vous fourni,je peux comprendre vos réticences a vous prononcer,mais je vous l'assure "il n'y a rien d'obscur" .Si obscurité il devrait y avoir elle ne pourrait venir que du personnage trés particulier(euphémisme)qu i a engagé cette procédure.Au total je retiens que selon vous il n'y aurait aucune raison de contester a mon voisin la possibilité d'engager une action en justice?Donc acte,puisque selon vous,semble t il ,il n'y a aucune circonstances susceptibles de contester la possibilité a un co propriétaire d'engager une action en justice a titre personnel contre son voisin ,pour des motifs en rapport direct avec la propriété commune,sans qu'il en ait informé la co propriétaire ,ni le juge qui lui a accordé le "statut" dont il dispose aujourd'hui a titre "provisoire".

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    je peux comprendre vos réticences a vous prononcer,
    POur ma part je me suis clairement prononcé, il a le droit d'agir.

    ni le juge qui lui a accordé le "statut" dont il dispose aujourd'hui a titre "provisoire"
    C'est une affaire entre Monsieur et Madame qui ne vous regarde pas. Le titre d'occupation est certes contesté, mais il existe.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bien sur que çi que cela me regarde.Bref n'en parlons plus ,je vous remercie pour la tonalité péremptoire à la limite de l'hostilité qui sourdent de l'ensemble de vos réponses.Question de style probablement.Merci quand méme sans rancune ,ni acrimonie...Sincérement

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ils sont apparemment en indivision post-communautaire, et il faut se reporter dans ce cas aux actes qu'un seul indivisaire peut passer sans le consentement de l'autre.
    le caractère d'urgence reconnu pour la conservation d'un bien autorisant à passer un acte seul n 'est pas applicable ici.
    Il semble bien qu'il aurait dû à minima prévenir son ex conjointe et en cas de refus solliciter l 'autorisation du juge pour engager une procédure au nom de l 'indivision.
    il a donc engagé cette procédure en son nom propre, et en subira seul les conséquences pécuniaires.
    Chacun a le droit d'ester en justice, il peut donc agir, mais pas au nom de l 'indivision
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    il ne serait pas fondé a engager une procédure a titre individuel contre son voisin
    Oui, ce qui est contesté dans le fil, c'est qu'il l'a engagé a titre individuel S'iI l'avait engagé au titre de l'indivision, ma réponse eut été différente.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    ,à titre provisoire,l'autorisation d'occuper la maison familiale et s'est vu accorder l'hébergement gratuit au nom d'une "mesure de secours"
    Peut on parler d'indivision post communautaire et d'indivisaires quand tout porte à croire que pour le moment la procédure de divorce n'en est qu'au stade de l'ONC?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Indivision post divorce ou bien commun au stade de l'ONC? Dans les rapports entre époux avant divorce et post ONC, chacun fait ce qu'il veut et l 'autre n'est plus responsable des actes engagés, donc ça ne change rien, tant qu'il le fait en nom propre.
    je pense comme Ribould, il peut engager une procédure qui n 'engage que lui
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci,votre réponse est trés intéressante.Il faudrait donc "se reporter aux actes qu'un seul indivisaire peut passer sans le consentement de l'autre".Ces actes ne figurent ils pas dans une "convention".Donc son ex épouse pourrait peut étre s'opposer,au titre de co propriétaire,aux actions initiées par son ex conjoint en son nom propre,concernant l'intégrité et la préservation du bien commun?Ainsi elle pourrait s'opposer a 'arrachement" de la haie d'arbres et d'arbustes qui bordent la propriété,,au nom de sa volonté a voir la maison commune demeurer le plus possible dans l'état ou elle l'avait laissée?tant que mon ex voisine occupait la maison ,(15 années durant)il ne m'a jamais été demandé d'abattre quoi que ce soit.Pensez vous qu'une intervention de ma voisine (son ex épouse)sous forme d'un courrier par exemple,ou d'une requéte auprés du juge ayant statué dans son affaire de divorce pourrait m'étre utile.,?Elle est comme moi désespérée de voir sa maison et son terrain se dégrader au fil des mois.Le terrain ,je pése mes mots est une véritable "déchetterie" (épaves de voitures,pneus de formule 1 disséminés et en particulier contre ma cloture,bidons d'huiles,cabanes en paillis ,vieille caravane)alors qu'il est en infraction avec le Plu que nous sommes en périmétre de protection d'un monument historique,et que de surcroit Monsieur bénéficiant d'aides diverse fait du black dans son garage aménagé a cet effet,depuis des années,sous mes fenétres et de maniére organisée.J'en ai la preuve grace a diverses photos parfaitement explicites que j'ai prise lorsque j'ai compris que sa seule volonté n'était pas de faire valoir ses droits ,mais de me nuire,comme il l'a fait avec la voisine coté opposée selon les mémes méthodes.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc son ex épouse pourrait peut étre s'opposer,au titre de co propriétaire,aux actions initiées par son ex conjoint en son nom propre,concernant l'intégrité et la préservation du bien commun?
    Elle vous a dit qu'elle allait le faire?
    Franchement, engager une telle procédure et payer un avocat, des huissiers, quand on est deja engagé dans une lourde procédure de divorce avec une occupation contestée, il faut vraiment en vouloir.

    Je ne vois même pas en quoi un résultat positif dans deux ans pourrait vous aider.

    Pensez vous qu'une intervention de ma voisine (son ex épouse)sous forme d'un courrier par exemple,ou d'une requéte auprés du juge ayant statué dans son affaire de divorce pourrait m'étre utile.,?
    Que vient faire le Juge du divorce dans votre affaire de voisinage?

    Elle est comme moi désespérée de voir sa maison et son terrain se dégrader au fil des mois.Le terrain ,je pése mes mots est une véritable "déchetterie" (épaves de voitures,pneus de formule 1 disséminés et en particulier contre ma cloture,bidons d'huiles,cabanes en paillis ,vieille caravane)alors qu'il est en infraction avec le Plu que nous sommes en périmétre de protection d'un monument historique,et que de surcroit Monsieur bénéficiant d'aides diverse fait du black dans son garage aménagé a cet effet,depuis des années,sous mes fenétres et de maniére organisée
    Il faut de manière générale oublier sous prétexte qu'on est en conflit sur un sujet A d'y joindre un sujet B, un autre sujet C et un dernier sujet D pour en faire un paquet.

    Par ailleurs, le divorce, c'est la seule affaire de Monsieur et Madame, pas la votre du tout;

    Enfin, si le terrain de Monsieur et Madame est mal entretenu, c'est le seul problème de Monsieur et Madame, je dirais même à ce niveau ensemble; Si vous avez quelque chose à en dire, il va falloir le demander non pas au titre de l'entretien normal d'un terrain mais de votre préjudice visuel, le cas échéant olfactif.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    En tant qu'occupant du bien commun, il est responsable de son entretien et sa conservation. Lors de la liquidation de communauté, monsieur devra répondre de la dégradation entrainant une diminution de valeur du bien.
    Mais la jouissance du bien lui a été octroyée par jugement, elle ne peut rien faire à ce stade.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci.Je comprends ça.Je demandais simplement si une intervention par simple lettre de ma voisine pouvait avoir un incidence sur l'appréciation du contexte général par le juge.Or mon adversaire utilise éhontément le "mélange des genres" dénoncé justement par Ribould.Je crains ,si je ne fais rien,au dela des textes de lois,d'apparaitre comme le vilain petit canard,d'autant que nos situations socio économiques respectives,me laissent craindre de finir comme une victime expiatoire de la philosophie véhiculée dans la "harangue de Beaudot".Procés d'intention me direz vous?Peut étre mais dans le doute,je préfére essayer autant que possible de m'en prémunir.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Une attestation destinée à être produite en justice établie par votre voisine que vous ferez parvenir avec le mémoire de cassation? pourquoi pas
    Ce sera recevable ou non, mais vous aurez essayé
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Monsieur,..Cordialement

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Validité d'un dépôt de plainte, à la gendarmerie, contre mon propriétaire
    Par verocette dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 24/03/2017, 19h59
  2. [Déroulement du procès] Dépôt de plainte et retrait de plainte
    Par QuestionsCopro dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/12/2011, 21h06
  3. [Copropriété, Syndic & ASL] depot de plainte contre proprietaire de bail commercial
    Par Ales11 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/07/2009, 22h08
  4. [Pénal et infractions] Depot de plainte et plainte retirée
    Par Kelly97 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/01/2008, 12h33
  5. [Pénal et infractions] Depot de plainte par une maison de credit ?
    Par Choupie31 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 15
    Dernier message: 03/05/2006, 07h49