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Discussion : divorce

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour mon mari m'a exprimé qu'il désire divorcer. Nous avons une maison dont le crédit est remboursé. Il souhaite me la laisser pour que j'y vive avec mes filles. Me faire un don? est ce possible.
    Merci

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour, lors de notre divorce, ma femme a accepté que je devienne usufruitier de la maison et que notre fils devienne nu-propriétaire.
    Le notaire est indispensable.
    seul inconvénient à mon avis: ne pas pouvoir vendre la maison sans l'accord du nu-propriétaire; par contre, il est possible de louer le bien.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le mieux est de prendre rendez vous chez un notaire pour voir toutes les possibilités et les frais qui si réfèrent ( car il y en aura en cas de transfert de propriété)
    De plus, deux avocats étant obligatoires pour un divorce,défendant vos intérêts ,ils peuvent aussi donner des pistes de réflexion pour rentrer dans un autre cadre qu'une donation ( prestation compensatoire, récompense éventuelle, pension alimentaire en nature).
    En résumé tout est possible ... mais pas à n'importe quel prix sachant que l'administration fiscale retient ce principe :C’est ainsi qu’elle indique que « tout lien étant rompu entre conjoints divorcés, les libéralités accordées à un époux divorcé par son ex-conjoint supportent, quelle que soit la date du testament, le tarif entre personne non parentes ou, le cas échéant, celui fixé pour le lien de parenté existant en dehors du mariage »,

  4. #4
    Membre Junior

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    bonjour, kang74
    j'ignorais cette disposition; il faut dire que mon divorce date un peu(30 ans). A l'époque, un avocat commun était suffisant pour divorcer par consentement mutuel.
    Je n'ai pas été ennuyé par le fisc, peut-être du fait que j'ai assumé le remboursement du prêt en totalité et que donc, cela n'était sans doute pas considéré comme une donation.
    Il était bien précisé sur l'acte notarié que je prenais l'engagement de régler tous les frais afférant à ce bien, TH, TF et remboursement des échéances de prêt.
    Dans le cas de babeth49, le crédit étant remboursé, c'est sans doute différent.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Il était bien précisé sur l'acte notarié que je prenais l'engagement de régler tous les frais afférant à ce bien, TH, TF et remboursement des échéances de prêt.
    Je vous conseille de vérifier de quel acte notarié vous parlez ; ce genre de spécifications me laisse penser qu'il n'y a pas forcement eu de donation, mais d'un simple droit de jouissance gratuit dans une indivision .
    Mais il y a 30 ans les règles de droit n'étaient pas les mêmes

  6. #6
    Membre Junior

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    bonsoir,
    non, tout est clair. lnouq

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    votre mari peut vous abandonner sa part de maison à titre de prestation compensatoire. dans le cadre d'une liquidation de communauté, il n 'y a pas de droits de mutation à régler au fisc.
    Vous devrez néanmoins régler les droits de 2.5 % sur la PC accordée au fisc, et les émoluments du notaire de l'ordre de 1.10 %
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #8
    Membre Junior

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    bonsoir, désolé mauvaise manipulation.... non, tout est clair; nous (les 2 parents) avons donné notre part de nue-propriété(50% chacun) à notre fils unique en réservant l'usufruit à moi-même. Je suis usufruitier.
    je ne dis pas que c'est la seule solution. L'inconvénient, comme je l'ai dit plus haut, c'est qu'il faudra l'accord des filles de babeth49 pour vendre; Mais nous sommes d'accord pour conseiller de prendre rendez-vous chez un notaire qui pourra présenter toutes les solutions possibles.

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