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Discussion : Est-il possible d'anticiper contractuellement vente maison pour financement placement personne agée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Nous sommes 4 enfants issus d'un couple mariés sous le régime de la communauté
    Notre père est décédé il y a 10 ans
    Notre mère vit seule au domicile familial ( petite maison acquise il y a 40 ans) , mais elle prend de l'âge ( plus de 86 ans)
    Tout se passe bien pour l'instant mais cela peut évoluer rapidement elle a 86 ans
    Nous nous posons la question suivante.
    Est il possible d'anticiper ( par un acte notarial, ou autre ?) le moment où notre mère ne sera plus en capacité de valider ou d'accepter (je ne connais pas le terme) la vente de la maison afin de participer au financement de son placement dans un établissement adapté.
    Je précise qu'il n' y a aucun désaccord entre les 4 enfants et la maman
    Merci pour vos conseils
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Est il possible d'anticiper ( par un acte notarial, ou autre ?) le moment où notre mère ne sera plus en capacité de valider ou d'accepter (je ne connais pas le terme) la vente de la maison afin de participer au financement de son placement
    Si votre mère a toute sa capacité vous lui posez la question. IL n'y a aucun moyen de la forcer aujourd'hui à faire un acte que vous 'désireriez' faire quand elle deveindra , si elle le devient, incapable.

    Qui est propriétaire de sa maison?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Si votre maman a toutes ses facultés mentales elle peut se renseigner auprès d'un notaire pour faire une procuration notariée ; en cas de doute concernant le discernement, il peut demander un certificat médical concernant l'aptitude à prendre des décisions.
    C'est un acte bien utile, de moins de 100e.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Vous êtes 4 pour financer la maison de retraite en tant qu'obligés alimentaires ( voir plus si vous êtes mariés ).
    Anticipez en épargnant chacun une somme que vous utiliserez le moment venu.
    Si votre maman doit partir en maison de retraite, elle pourra louer sa maison ou la vendre avec votre accord si elle a l'usufruit et si vous êtes d'accord.
    Pas besoin de voir un notaire pour le moment.
    Salutations.

  5. #5
    Membre Junior

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    Mouais... pour pouvoir utiliser une procuration (spéciale ou generale) encore faut il que la personne ait toutes ses capacités de discernement. Dans le cas exposé, la procuration tombera des les premiers signes de perte d'autonomie donc inutile.
    On ne peut pas anticiper ce genre de chose. Tout au plus elle peut désigner son futur tuteur, curateur, mandataire de protection future etc... mais il devra avoir l'aval du juge la plupart du temps pour vendre la maison résidence principale

  6. #6
    Membre

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    Bonjour
    merci à toutes les personnes qui m'ont répondu
    Pour préciser elle a l 'usufruit de la maison et elle propriétaire ( pour sa partie seulement ) suite au décès de notre père
    Si je comprends bien il n'y a pas moyen d'anticiper le moment ( si cela arrive )où elle ne serait plus en capacité intellectuelle de signer un acte de vente . Car l'acte notarié ( si l'on en fait un) ne serait plus valable .
    Encore merci à tous

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