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Discussion : PACS et vie commune

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Mon conjoint et moi souhaiterions nous pacser mais une modalité m'intrigue.
    Actuellement, je vis dans un logement en location dans une ville spécifique à mes études (mes études viennent de se finir et je vais très certainement être embauché en cdi), mon ami et moi vivons ensemble dans ce logement.
    Cependant, nos déclarations d'impôts sont encore à l'adresse de nos parents. De plus, d'ici 3/4 mois nous allons vivre ensemble en louant un logement commun et cela sera notre adresse principale à nous deux.

    La question est : pouvons-nous nous pacser avant d'entrer dans notre logement commun ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    ), mon ami et moi vivons ensemble dans ce logement.
    pouvons-nous nous pacser avant d'entrer dans notre logement commun ?
    Pas compris ce qui vous empêcherait de vous pacser : a priori, vous vivez déjà en commun ??
    ….. en espérant que, pour l'instant, vous ne vous déclarez pas seule afin de percevoir plus d'allocations logement...
    Dernière modification par Yooyoo ; 06/06/2018 à 22h10.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Tant que vous n’êtes pas pacsés vous pouvez être rattaché à l'avis fiscal de vos parents si tant est que vous respectiez les conditions d'age :https://www.impots.gouv.fr/portail/p...ent-le-declare
    Par contre vous devez déclarer vivre ensemble au niveau de la CAF .
    Et vu que vous habitez déjà ensemble, je ne vois pas ce qui vous empêche de vous pacser dés maintenant .
    Dernière modification par kang74 ; 06/06/2018 à 22h45.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir


    Sur la convention de pacs, vous devrez indiquer la résidence du couple, mais rien n'interdit que pour des raisons pratiques (ou autres) vous viviez dans des logements séparés.
    De plus, l'année de conclusion du pacs, vous pouvez déclarer vos revenus séparément (donc avec des adresses différentes).

    Vous dites que vos déclarations sont déposées chez vos parents : êtes-vous rattachés aux foyers fiscaux de ceux-ci ? Si c'est le cas et que vous souhaitez que cela soit aussi le cas pour 2018 (année de conclusion du pacs), alors si vous optez pour l'imposition commune, vous ne pourrez être rattachés qu'à un foyer parental et ce foyer n'aura pas d'avantage de parts fiscales mais un abattement sur le revenu imposable (5795 € par personne pour 2017).
    Je ne sais pas si c'est très clair pour vous (pour moi, c'est limpide )

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Tant que vous n’êtes pas pacsés vous pouvez être rattaché à l'avis fiscal de vos parents si tant est que vous respectiez les conditions d'age
    Il suffit que l'un des deux les respecte (BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 n°310). Toujours dans l'à-peu-près...

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Par contre vous devez déclarer vivre ensemble au niveau de la CAF .
    C'est le cas aussi pour des concubins, ce qui est la situation actuelle.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 06/06/2018 à 22h59.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre

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    En fait pour être plus précise, j'heberge mon compagnon à titre gratuit car il est parti de chez sa mère pour des raisons familiales.
    Et de base, je suis en colocation avec ma soeur et déclarée en colocation à la caf percevant le montant correspondant à la moitié du loyer que je paie.
    Et nous ne sommes plus rattachés fiscalement à nos parents. Juste que l'adresse déclarée est encore l'adresse de nos parents pour le moment sur nos feuilles d'imposition respective...
    En fait, tout sera résolu dès l'emmenagement dans le nouveau logement mais je voulais savoir si nous pouvons nous pacser avant d'acquérir ce logement du coup...

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